Rsa et loi guigou de 2002 sur les donations

Sujet vu 1283 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/09 à 16:19
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


rushes, Seine-et-Marne, Posté le 04/06/2009 à 16:19
1 message(s), Inscription le 04/06/2009
Bonjour,
Le RSA doit-il être considéré comme une aide sociale au sens de la loi Guigou de 2002 et peut-il entraîner à ce titre une annulation par la Préfecture de toute donation mobilière ou immobilière effectuée auprès d'un enfant mineur ou majeur moins de un mois avant ou moins de 10 ans après la demande de l'aide sociale. Si tel était le cas, la loi Guigou prévoit en effet que la Préfecture s'arroge alors le droit de récupérer les sommes versées en annulant la donation en procédant à la vente des biens ou à la récupération des sommes perçues par le le ou les donataires.
Un renseignement vital pour de nombreux seniors en attente de retraite et sans espoir de retrouver un emploi.
Merci de votre attention.
Meilleures salutations.

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