Généalogiste très gourmand

Sujet vu 2968 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/08 à 14:01
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


osterblitz, Posté le 19/04/2008 à 14:01
1 message(s), Inscription le 19/04/2008
Contacté par un généalogiste mandaté par un notaire au sujet d'une succession éventuelle, j'ai déduis par mes propres moyens (sans lui renvoyer le formulaire et l'accord de recherche) qu'il s'agissait du décès de mon père avec qui je n'avais plus de rélations mais dont je continuais à avoir des nouvelles par un voisin. Ayant contacté le notaire de mon père, celui-ci refuse d'ouvrir la succession tant que je n'aurai pas contacté le généalogiste et/ou accepté de négocier ses honoraires (il me réclame contractuellement 35 % (!!!) de l'actif de la succession, taux négociable d'après le notaire). Suis-je obligé de passer par cette négociation ? Puis je exiger l'ouverture de la succession directement auprès du notaire ?

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Biolay, Posté le 19/04/2008 à 19:52
82 message(s), Inscription le 05/02/2008
Bonjour,
Je vous signale la réponse officielle qui a été faite à votre question par le ministre de la justice le 28 juin 1993 selon laquelle " la jurisprudence reconnaît depuis longtemps la validité des contrats de révélation de succession passés entre généalogistes et héritiers à la condition toutefois qu'ils aient une cause. C'est- à- dire que le généalogiste révèle véritablement un secret à l'héritier potentiel, et que le consentement de ce dernier n'ait pas été vicié par erreur, vol ou violence. Cependant, ces contrats ne permettent en aucun cas au notaire de se décharger de ses attributions dans le cadre du règlement successoral. En particulier, le notaire ne saurait recourir au généalogiste qu'après avoir fait lui-même les investigations propres à l'identification et à la localisation des héritiers. Ce n'est que lorsque les recherches s'avèrent vaines que le recours à des généalogistes peut s'avérer justifié. Mais le notaire doit conserver en tout état de cause la maîtrise de la procédure et lui seul peut procéder aux opérations de liquidation et de partage de la succession.
L'attention du Conseil supérieur du notariat a été appelée à leur sujet. S'agissant par ailleurs de la rémunération du généalogiste, il est généralement admis que le caractère aléatoire de ce type de contrat ne permet pas, en principe, au juge de réduire le montant des honoraires réclamés, lesquels sont librement négociables au moment de la conclusion du contrat ".
Il existe également un avis de la commission des clauses abusives à ce sujet.

__________________________
REGIBUS.com

Essel, Moselle, Posté le 01/08/2012 à 14:52
48 message(s), Inscription le 15/11/2011
Bonjour

Désolé pour le "retard", mais je n'étais pas sur ce forum en 2008 ; or :

Voici des faits récurrents et persistants en 2012, signe que des lois ne sont pas appliquées. Je fournis donc à l'attention des intéressés cette réponse standard, centrée sur la relation Notaire / Héritier / Généalogiste, qui leur permettra d'appréhender le contexte légal relatif aux faits exposés. Pour le reste, voyez d'autres réponses, merci.

Ceci n'est pas exhaustif : pour en savoir davantage, suivez les conseils. Je tiens à préciser que ces indications ont été validées par des avocats et des procureurs, et auront une suite.

Ainsi, pour ceux qui se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession" dans une succession ouverte, méfiez-vous !

Vous devez considérer que les lois applicables en cette matière sont supérieures au jurisprudences générées par des différends généalogistes / héritiers. Et que si des généalogistes abusent de jurisprudences dans leurs demandes d'honoraires en Justice, c'est bien que les lois ne sont pas en leur faveur. Article 1375 du Code Civil inclus. En voici un résumé :

Dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.

L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées.

L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).

Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.

De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire – généalogiste formée.

Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 …
Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".

Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Vous aurez ensuite besoin d'un avocat pour conserver vos droits.

Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !

À bon entendeur, salutations et bon courage.


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