Garantie accident de la vie

Sujet vu 495 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/11 à 07:34
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


chribi, Loire-Atlantique, Posté le 15/02/2011 à 07:34
1 message(s), Inscription le 15/02/2011
Bonjour,
Avant le décès, mes parents avaient souscrit auprès de leur banque d’une Garantie Accident de la Vie. Le décès faisant suite à une chute dans les escaliers, la GAV a fonctionné.
Par décision du tribunal de Rennes, il a été attribué un capital pour préjudice moral subi (je ne vois pas trop comment on peut juger financièrement un tel préjudice, la mort n’a pas de prix mais la loi est faite comme ça) :

- Au conjoint (ma maman)
- Aux enfants (mon frère et moi-même)
- Aux petits-enfants
- Aux frères et à la sœur de mon père.

Un des frères de mon père, qui vit seul et qui n’est pas sous tutelle n’a pas voulu de cet argent et a souhaité que ce capital soit partagé entre les petits enfants de mon père. Le capital de 6 000 euros a donc été partagé : 1000 euros pour mon oncle puis 1000 euros pour chacun des 5 petits enfants.
Lorsque la sœur de mon père (qui a reçu le même capital) a appris ce partage (en consultant les comptes de mon oncle à la banque), elle a fait un réel scandale en nous accusant d’avoir voler une partie de son héritage !
Aurions-nous du faire un acte notarié pour ce partage ? Avions-nous l’obligation de lui demander d’abord son accord ?
Depuis, ma tante insulte régulièrement ma mère en la traitant de « voleuse » ou « profiteuse » et j’en passe. Que pouvons-nous faire pour qu’elle arrête le harcèlement moral dont elle fait preuve ? Ces accusations sont-elles justifiées ?
Merci de votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/02/2011 à 14:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Votre oncle a le droit de donner ce qu'il veut à qui il veut de son vivant. Sa soeur n'est pas héritière réservataire.
Il n'y a pas lieu de faire un acte notarié pour un don d'argent (possible mais pas obligatoire) mais une déclaration fiscale (avec paiement de droit de donation). MAIS le fait de ne pas l'avoir fait, de ne pas avoir payé d'éventuels droits ne regardent pas votre tante (et ne lui en parlez pas)
Je conseille fortement à votre oncle de faire un testament en faveur de ses petits-neveux s'il ne veut pas que la tante fasse tous les ennuis possibles à son décès (et surtout qu'elle n'ait pas la clé de chez lui)

Donc il n'y a pas de vol, pas de détournement d'héritage. Si elle continue, que vous pouvez avoir des témoins, vous pourriez porter plainte pour diffamation.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]