Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété

Sujet vu 60212 fois - 31 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 01/12/10 à 21:23
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


68claude68, Haut-Rhin, Posté le 01/12/2010 à 21:23
2 message(s), Inscription le 01/12/2010
Bonjour,
Notre mère est décédée depuis bientôt 1 an. notre père est décédé depuis 20ans. Nous sommes 3 frères et soeurs, uniques héritiers des biens. Les relations entre ma soeur et moi, d'une part, et notre frère, d'autre part sont très difficiles. La succession comporte un bien immobilier, quelques liquidités et des assurances vies (pour lesquelles les bénéficiaires sont "mes enfants en parts égales"); l'ensemble de ces sommes ne dépasse pas le plafond qui oblige a payer des droits de succession.
La succession semble simple.
Le notaire a préparé des actes: 1) de notoriété 2) attestation de propriété 3) déclaration de succession.
Notre frère se refuse a signer quelque acte que ce soit.
L'acte de notoriété n'étant pas signé, il est même impossible de recevoir le montant des assurances-vie. Est-il possible d'obtenir l'acte de notoriété séparément de façon à pouvoir régler au moins le problème des assurances-vie? J'ai cru comprendre que cet acte pouvait être demandé séparément (le notaire est en possession de tous les documents nécessaires y compris le livret de famille en original de nos parents).
Que pouvons-nous faire?

Merci

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toto, Paris, Posté le 02/12/2010 à 06:26
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
bonjour,

je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante
- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété
- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage
- l'acte de notoriété doit être opposable à l'héritier taisant.

je n'ai pas pu obtenir de renseignements plus précis sans payer une provision


voilà bien un langage d'avocat, qui dans la même phrase dit la chose et son contraire : obliger l'héritier taisant à signer pour lui rend l'acte opposable au taisant ! si il signe, le taisant n'est plus taisant ! Cette façon de faire des officiers ministériels de justice que sont les notaires me semble n'être que manipulation afin de créer du contentieux... Cette façon de faire me paraît contraire à l'esprit même de la loi , car elle donne au taisant un pouvoir de nuire que le législateur n'a pas voté ( dans les débats de l'assemblée, il semblerait que l'objectif du législateur était au contraire de ne laisser que le droit a s'opposer au partage de biens immobiliers ... )

En effet, j'ai lu et relu le code civil : l'acte de notoriété doit être établi à la demande d'un héritier et sur ses déclarations. Si il est judicieux que cet acte soit signé de l'ensemble des héritiers , il n'est écrit nul part dans ce code que ce soit indispensable. Je comprendrais qu'un notaire notifie en recommandé le projet d'acte de notoriété à l'héritier taisant, mais ne puis admettre qu'il refuse de rédiger un acte alors que les conditions prévues dans le code sont remplies

a noter que les notaires rédigent dans l'acte de notoriété un paragraphe qui affirme l'acceptation de l'héritage; ce faisant , ils créent artificiellement le refus de signature des héritiers qui se posent des questions sur l'acceptation d'héritage. Il serait donc plus logique qu'ils acceptent que cet acte ne soit signé que de certains héritiers, et qu'ils précisent que les autres ont été invités à approuver le projet en recommandé.... et ont réservé leur décision...


je vous invite à faire des démarches auprès de votre député ....


Dans votre cas, si les assurances sont attribuées aux enfants , une simple lettre du notaire affirmant qu'il n'y a pas d'enfants reconnus dans le testament + livret de famille devrait suffire à débloquer les fonds

thomyorke88, Finistère, Posté le 02/12/2010 à 15:57
32 message(s), Inscription le 02/12/2010
"a noter que les notaires rédigent dans l'acte de notoriété un paragraphe qui affirme l'acceptation de l'héritage;"

==> Pas du tout, il y a une clause commune à tout acte de notoriété précisant que les ayants droit se réservent le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer par la suite.

Quant à la signature de l'acte de notoriété par tous les héritiers, j'avoue ne pas savoir si elle est obligatoire, mais de toute façon ce n'est certainement pas dans l'intéret du notaire de signer l'acte en négligeant un héritier dans une succession à problèmes comme celle-ci, avec la quasi-certitude de se faire attaquer derrière par le fameux "taisant".

Le notaire n'est pas là pour régler les conflits familiaux, si les gens sont pas capables de s'entendre entre eux hé bien c'est triste effectivement, mais ils ne peuvent s'en prendre qu'à eux même

toto, Paris, Posté le 02/12/2010 à 21:54
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
question à thomyorke88

commune a tous les actes de notoriété sauf pour ma famille ! pourquoi?

Sur quel motif l'héritier taisant pourrait il attaquer suite à la rédaction d'un acte dont le but est de recueillir les déclarations d'un ou plusieurs héritier et d'ouvrir le testament si il existe , alors même que le code civil précise qu'en cas de fausse déclaration , c'est l'héritier et non le notaire qui est passible de recel ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/12/2010 à 22:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
juste une précision
Citation :
Cette façon de faire me paraît contraire à l'esprit même de la loi , car elle donne au taisant un pouvoir de nuire que le législateur n'a pas voté ( dans les débats de l'assemblée, il semblerait que l'objectif du législateur était au contraire de ne laisser que le droit a s'opposer au partage de biens immobiliers ... )

L'esprit de la loi n'existe pas, l'intention du législateur n'a aucune importance et n'est pas opposable, seule la lettre de la loi compte dans son application et la cour de cassation ne cesse de le rappeler dans ses arrêts.

Article 730-1 du code civil
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.


Donc seul le demandeur de l'acte de notoriété doit le signer.

de plus
Article 730
La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.
Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.


toto, Paris, Posté le 02/12/2010 à 23:06
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
merci a mimi pour sa réponse;

Si j'ai bien compris , mon notaire fairait de l'abus de pouvoir et le risque que le taisant n'attaque n'est que pure paranoia ou prétexte . Quelle suite serait donnée si je porte plainte auprès du procureur pour abus de pouvoir ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/12/2010 à 02:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'abus de pouvoir n'est pas un délit, le procureur n'est pas concerné. De toute façon, il faut déjà vérifier qu'il n'y a pas des jurisprudences expliquant son attitude. Demandez-lui de justifier ses exigences au regard de la loi qui ne les exige pas.

toto, Paris, Posté le 03/12/2010 à 22:30
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
bonsoir,

J'ai posé la question au notaire qui m' a répondu qu'il ne pouvait rien faire parce que deux héritiers n'avaient pas signé la déclaration de succession , et il m'a demandé de faire sommation par huissier en application de l'article 771, puis de lui fournir une décision du juge disant que l'héritier est réputé acceptant pur et simple. .

Je lui ai répondu que la majorité des héritiers souhaitait faire jouer l'article 780 et faire constater la prescription et faire déclarer le taisant sans enfants renonçant par le juge ( la part du taisant ne suffira pas pour payer l'avocat et l'huissier, mais cela arrangera le deuxième taisant qui rejoindrait alors la majorité ) En attendant , nous avons besoin d'un acte de notoriété pour definir le nombre d'héritiers nécessaire pour établir la majorité de 2/3 apte à gérer le terrain, prendre un assurance incendie pour le bois , placer l'argent sur un compte commun, etc

Le notaire refuse toujours, disant qu'il est obligatoire de préciser l'option (1) Mon conseil juridique m'a pourtant affirmé le contraire.

Contrairement à ce que thomyorke88 dit, nous ne demandons pas au notaire de gérer le conflit familial (1), juste d'appliquer la loi . Nous ne demandons même pas d'appliquer l'esprit de la loi (2) , mais juste de ne pas appliquer l'esprit de l'intérêt des notaires dont nous semblons faire les frais. Des différents messages, j'en conclu que les notaires font ce qu'ils veulent et choisissent (arbitrairement?) la forme aux actes indépendamment de l'intérêt des héritiers. Parole de mon cher notaire : ''ce n'est pas mon problème ''

cette façon de refuser de comprendre nos décisions ressemble à du traffic d'influence et abus de confiance en vue de nous faire croire qu'il n'y a pas d'autre salut que le partage judiciaire, et par conséquence nous faire renoncer à cet héritage...et à chaque fois qu'un héritier renonce , il faut rerédiger la déclaration de succession ( cela fait déjà 2 versions alors qu'il n'y a pas de droits à payer ) et surprise, il y a également 2 provisions perçu sur le compte du défunt ! Si il y a un lien, lorsqu'il ne restera que le taisant , 40 % de l'argent présent sur les comptes sera transféré sur le compte du notaire.

de la part d'un officiel ministériel , est ce admissible ? Qu'en penserais le procureur?


(1) nous avons la conviction profonde que le taisant ne fera pas d'action en justice, puisqu'il avait possibilité de le faire ,ce dernier été, sur un autre héritage où il avait la certitude de gagner des sommes sans commune mesure avec le présent héritage. Manifestement, il a des problèmes mentaux , mais pas assez importants pour être sous tutelle.
(2) lorsque j'ai parlé de l'esprit de la loi, c'était pour dire que dans une démocratie , on se doit d'informer les élus qui nous représentent au parlement que leur intention avait été mal formalisée et qu'il faut donc amender la loi. Si c'était fait avant le délai de dix ans, cela pourrait servir au héritiers qui n'auront pas renoncé.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/12/2010 à 23:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Allez voir un autre notaire pour l'acte de notoriété

toto, Paris, Posté le 04/12/2010 à 08:33
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
j'ai essayé une fois , mais l'ambiance a brusquement changé lorsque j'ai annoncé que la déclaration de succession était déjà rédigée par un autre notaire.


j'ai 2 frères en dossier de surendettement, un autre au RSA, le taisant qui je pense est bien malade, et un autre qui est reconnu invalide ,
enfin j'ai moi même fait un infarctus il y a 4 ans .

l'aide judiciaire n'existe pas pour les successions,
je crois que je vais renoncer à cet héritage;

mais si vous connaissez un notaire qui serait lui même en surendettement , peut être serrait il plus compréhensif et qu'il accepterait d'appliquer la loi ? je transmettrais ses coordonnées à mes frères et soeurs

cordialement


PS / Ce qui m' écoeure , c'est que le défunt enrichisse le notaire qui passe son temps à nous manipuler au lieu de faire son travail

68claude68, Haut-Rhin, Posté le 04/12/2010 à 16:53
2 message(s), Inscription le 01/12/2010
Bonjour,

Tout d'abord, un grand, un énorme merci pour tous; toutes vos réponses nous sont d'un grand secours et nous aide à voir "comment ça se passe".

Dans l'une des réponse, il est dit: "Le notaire n'est pas là pour régler les conflits familiaux" . J'en suis bien conscient et ce n'est pas ce que nous demandons. Nous désirons simplement trouver un moyen de gérer cette situation.
Il est dit également: "si les gens sont pas capables de s'entendre entre eux hé bien c'est triste effectivement, mais ils ne peuvent s'en prendre qu'à eux même". Mis à part l'aspect blessant de cette remarque cruelle que je préfère mettre sur le compte de la jeunesse et/ou du manque d'expérience dans les écueils que réserve la vie, il s'agit là effectivement du noeud du problème: il s'agit pour nous de trouver un moyen de retrouver des relations normales avec notre frère beaucoup plus que de résoudre l'aspect financier de la situation. Nous avons essayé de discuter avec notre frère sans succès.
En fait, notre frère est notre demi-frère, mais nous le considérons, et l'avons toujours considéré, comme notre frère; notre père l'a reconnu dès son mariage avec notre mère, et durant de nombreuses années tous les enfants ont ignoré ce fait (découvert par mon frère à l'occasion d'un acte de naissance demandé pour son premier mariage); notre frère était en conflit avec notre mère et lui a reproché de ne pas lui avoir dit qui était son véritable père (il est né durant la guerre de 1940); depuis le décès de notre mère, à notre surprise, mon frère a reporté sur nous son animosité (je crains très fort qu'il ne soit atteint de "paranoia" car son attitude, à travers ses écrits, est caractéristique de cette affection). Il s'agit d'un vrai drame familial du "non-dit" (que pratiquait quasi systématiquement nos parents et grand-parents). Ceci pour expliquer que les racines du conflit sont profondes et émotionnelles. Nous pensons que, pour tourner la page et essayer de retrouver des relations normales avec notre frère, il faudrait dépasser la pierre d'achoppement actuelle et nous cherchons les moyens les plus "soft" possible de règler petit à petit ce problème.
Nous pensons que, peut-être, le fait d'amorcer la procédure en commençant par le plus facile (en théorie) permettrait d'amorcer le "processus".
Je précise deux points importants:
1) nos parents n'ont jamais fait de "différences" entre les enfants (et les petit-enfants) et ils ont tous été traités de manière très strictement égale (aussi bien pour les assurances-vies que pour la succession) mais mon frère n'y croit pas, il pense maintenant, sans fondement, que notre mère nous aurait, il y a 20 ans, privilégié (ce qui est bien entendu faux et même invraisemblable compte tenu de ses faibles revenus); il ne nous avait jamais parlé de ça avant le décès de notre mère et nos relations étaient normales.
2) nous sommes éloignés les uns des autres (je vis actuellement au Pérou, ma soeur dans la région parisienne et mon frère dans le centre de la France) ce qui ne facilite pas la communication directe (!).

Merci encore, et s'il a de nouvelles réponses, je suis preneur.

PS: La vivacité des réactions et les expériences relatées me donnent à penser qu'il s'agit là de situations sensibles et que beaucoup de gens sont finalement confrontés à des situations émotionnellement difficiles. Bien sùr, ça ne console pas, mais on se sent moins seul...

toto, Paris, Posté le 04/12/2010 à 20:10
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
quelque renseignements utiles sur les procédures

article 780 : prescription de l'option ( à priori , pas votre objectif )

article 771 : 2 mois après sommation par huissier , le taisant est réputé acceptant : procédure au TGI assurance juridique offre 1000 euros environ , il semblerait que les avocats réclament en premier acompte le double de d'aide de l'assurance (2)

article 839 : si la forte tête continue à ne répondre a rien , peut demander au juge de nommer un mandataire qui sera un autre notaire que le votre ou un avocat. Ce mandataire est sensé signer pour le compte de la forte tête ( que les parlementaires ont nommé ''héritier défaillant'') un projet de partage amiable: nouveau passage au TGI , nouveau frais d'avocat d'un montant similaire à l'étape précédente : j'ai relu mon contrat d'assurance , rien à espérer pour cette étape ni les suivantes.

comme le défaillant n'aura donné aucune instruction à son mandataire , je suppose que ce dernier refusera d'engager sa responsabilité de peur d'être attaqué . l'affaire est donc bloquée; une seule solution, le partage judiciaire.

c'est tellement évident que je n'arrive pas à comprendre pourquoi le parlement a voté cet article 839 ! j'ai lu les débats, ils disent que certains héritiers refusent de signer sans être opposés

donc troisième passage au TGI avec nouveaux frais

et voilà , 1er jugement du tribunal : nomination d'un notaire pour faire des lots


le notaire fait alors les lots et s'aperçoit que certains bien ne sont pas partageable

retour au TGI pour autoriser vente aux enchères avec nouveaux frais (1)

avec ce qui n'a pas été vendu et l'argent de la vente aux enchères, le notaire fait enfin des lots , que le défaillant ne signe toujours pas , retour au TGI avec nouveaux frais pour demander une dispense de tirage au sort ( ou selon votre désir , tirage au sort )


(1) imaginez le nombre de disputes pendant ce temps , surtout si le juge accepte une requête , mais condamne le demandeur au dépens parce tous les autres étant sans réaction ( parce que d'accord ) , ce serait juridiquement une difficulté à signaler au juge commissaire !!!

(2) rares sont les juges qui acceptent de décider un remboursement des frais d'avocats par la succession ou la partie adverse ... je pense que c'est pour ne pas déresponsabiliser ceux qui portent les successions au TGI et réserver cette procédure pour les choses importantes


PS / On pourrait conclure que ce serait plus simple de demander directement
la vente aux enchères de tous les biens , mais n'est ce pas se mettre à la merci d'un juge qui peut considérer que ce n'est pas justifié de court-circuiter les articles 771 et 839 , dans la même logique que (1)

franc24, Posté le 13/11/2012 à 10:00
1 message(s), Inscription le 13/11/2012
bonjour les notaires partagent dans les règles donc ça devrait être non contestable sauf devant un tribunal, pourquoi des signatures des héritiers sur projet si aucun ne contestent devant un tribunal si ce n ai que pour compliquer et bien entendu profitable à certain sur l argent des autres...

flocon69, Posté le 06/12/2012 à 15:00
1 message(s), Inscription le 06/12/2012
bonjour je suis très étonner de toutes vos réactions. je suis actuellement en pleine succession et je refuse de signer quoi que ce soit car les autres personnes faisant partie de l'héritage ainsi que le notaire fait pression car la veuve qui est financièrement en difficulté et réclame au notaire les sommes bloqués sans tenir compte de l'opinion de chacun. de plus le notaire ne communique rien et quand on fait une demande de droit de regard, il n'en prend pas compte. alors que faire pour éviter de tomber dans le piège des dettes du défunt sans avoir connaissance des gains et dette de la succession. Je pense qu'on ne peut pas signer comme on jouerait au poker.

amatjuris, Posté le 06/12/2012 à 17:44
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il existe la procédure d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net qui permet de savoir si la succession est bénéficiaire avant d'opter.
le rôle du notaire est d'appliquer les décisions de ses clients dans le respect du droit; il n'est pas un arbitre ni un juge;
si les héritiers ne veulent se mettre d'accord ce n'est pas le problème du notaire mais celui des héritiers.
cdt

garguan, Posté le 11/12/2012 à 13:53
1 message(s), Inscription le 11/12/2012
bonjour si on recoit une lettre du notaire suite a un deces mais pas daccord sur les sommes et que je ne signe pas est ce que les autres auront leurs argent

GHOO, Aude, Posté le 24/12/2012 à 09:39
1 message(s), Inscription le 24/12/2012
Bonjour,

Mon père est décédé en juin 2010, succession signé avec mon frère,ma mère vient de décéder le 21 juin 2012...
J'ai été jugé par défault (car je vivais à Vancouver Canada avec ma femme et mes deux filles.)sur non paiement de pension alimentaire ,j'ai donc été jugé ne pouvant me présenter suite au divorce d'avec ma première épouse et deux enfants dece mariage la.
Ceci était (divorce en 1985)
Suite a problème financier je ne payes plus la pension alimentaire à partir de 1990,ma premiere fille se marie et un enfant et ma deuxième est étudiente .
En ce moment je vais signer un acte d'acceptation d'héritage de ma mère qui vient de décéder .Mon ex épouse peut'elle relancer ses droits pour paiement de pension alimentaire de 1990à 1998.
Puis-je accepter la succession et faire immédiatement donnation à un tier pour courcicuiter les éventuelles exigences de mon ex. J'ai 65 ans et suis à la retraite.
Merci pour toutes aides car je ne sais pas ou je vais.
Veuillez agréer tous mes respects.
Guy-Hubert Ouradou

JournalisteTUH, Paris, Posté le 19/03/2013 à 12:10
1 message(s), Inscription le 19/03/2013
Bonjour,

Dans le cadre de l'émission "Toute Une Histoire", diffusée quotidiennement sur France 2, la rédaction est à la recherche du témoignage suivant:

- Suite à un décès dans votre famille, la question de l’héritage a fait éclater votre fratrie

Si cela vous intéresse, n'hésitez pas à me contacter

par tél au 01 53 84 30 01

par mail: bchevrier@reservoir-prod.fr

jeank98, Posté le 21/03/2013 à 11:53
1 message(s), Inscription le 21/03/2013
mon frère refuse de signé pour le partage de la maison
nous somme 4 enfants

Evelyne75, Posté le 18/07/2013 à 20:24
6 message(s), Inscription le 18/07/2013
bonjour
Est-ce qu'un expert sérieux en déclaration de succession peut m'indiquer, avec précision, si lors de l'établissement de la déclaration de succession et de la déclaration de l'acte de notoriété auprès d'un office notarial LA SIGNATURE DE TOUS LES AYANTS DROITS est OBLIGATOIRE et cerise sur le gâteau existe-t-il des articles de loi uniquement sur cette signature. Déjà et par avance je suis d'une reconnaissance énorme pour la personne qui me procurera ces éléments concernant cette maudite signature par tous ou non de ces actes de succession. Merci, Merci Merci

amatjuris, Posté le 19/07/2013 à 00:16
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l' acte de notoriété destiné à établir la qualité d'héritier est établi par le notaire selon les conditions prévues par la loi 2007-1787.
l'acte de notoriété contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte. L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
donc il est évident que le notaire doit exiger la signature de tous les héritiers du défunt puisque ce document indique le nombre et la qualité des héritiers et est obligatoire pour le partage de la succession.
si votre frère refuse de signer ce n'est pas le problème du notaire qui ne dispose d'aucun pouvoir en la matière.
cdt

Evelyne75, Posté le 19/07/2013 à 08:06
6 message(s), Inscription le 18/07/2013
Bonjour amatjuris

Vous avez répondu à mon message, je vous en remercie. Toutefois vous ne répondez pas précisément aux interrogations formulées dans mon message, hélas
La signature de tous les ayants droits est-elle obligatoire sur ces deux actes de succession : OUI ou NON ?
Quel est l'article de loi, exact, qui stipule clairement cette obligation ?
Tous les professionnels que j'ai consulté à la chambre des notaires de Paris, des avocats du droit de la famille en consultation gratuite, évidemment, personne ne sait répondre, pour l'instant, avec exactitude à ces simples questions
Que la déclaration de succession soit compliquer ou pas, est-ce que pour être établie il est nécessaire pour le notaire de recueillir toutes les signatures des ayants droits ?
J'insiste sur ce point mais il détermine toute la procédure et le droit de l'ayant droit sur le bien fondé de la rédaction de ces actes

amatjuris, Posté le 19/07/2013 à 09:49
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
il me semble que j'ai répondu:
" donc il est évident que le notaire doit exiger la signature de tous les héritiers du défunt ".
pas besoin de loi pour ça, c'est le rôle du notaire d'assurer à ses actes toute leur efficacité, c'est de sa responsabilité professionnelle car il veut éviter que son acte puisse être attaquer par l'héritier qui n' a pas signé.
vous avez le droit de prendre un autre notaire mais je pense qu'ils auront tous la même position.
comment voulez-vous qu'un notaire fasse un partage d'une succession si un héritier refuse tout contact.
cdt

Evelyne75, Posté le 19/07/2013 à 10:02
6 message(s), Inscription le 18/07/2013
Merci mille fois c'est clair. Juste un fait d'importance, aucun refus de ma part, je n'est JAMAIS été conviée par ce notaire pour quoi que ce soit, ni pour ma présence, ni pour la validation comptable de la situation de la déclaration de succession, ni pour l'obtention de ma signature et pourtant mon identité, ma profession, l'adresse de mon domicile, figurent comme ayant droit sur ces documents qui ne m'ont jamais été transmis par ces notaires voilà maintenant 22 ans !!! Alors je veux bien ester en justice cette déclaration de succession mais sous quels articles de loi pour quel motifs ? On continue notre conversation ça m'intéresse, enfin si vous avez un peu de temps à vous lire, merci

amatjuris, Posté le 19/07/2013 à 15:11
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
aller en justice pour un litige datant de 22 ans me parait peu réaliste surtout si depuis vous n'avez fait aucune procédure judiciaire..
je pense qu'il y a prescription et qu'il vous sera difficile de trouver un avocat qui accepte votre affaire.
cdt


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