mes parents ont une maison que mon frère a renové et habite depuis peu.
je n'ai jamais été avertie de ce fait et je trouve injuste qu'il obtienne je pense une avance d'hoirie,
je pense aussi que mon père a du donner son consentement pour qu'il puisse faire les travaux et y habiter.
je demande donc si je suis dans mon droit d'obtenir une indemnité d'occupation puisque je n'ai rien en contrepartie
pouvez vous me dire si cette situation est légale et si non, que puis je faire?
Merci de votre aide
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
