Mon frère profite de l'usufruit avant l'heritage

Sujet vu 725 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/07 à 12:09
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


chenouard_old, Posté le 24/11/2007 à 12:09
1 message(s), Inscription le 24/11/2007
mes parents ont une maison que mon frère a renové et habite depuis peu.
je n'ai jamais été avertie de ce fait et je trouve injuste qu'il obtienne je pense une avance d'hoirie,
je pense aussi que mon père a du donner son consentement pour qu'il puisse faire les travaux et y habiter.
je demande donc si je suis dans mon droit d'obtenir une indemnité d'occupation puisque je n'ai rien en contrepartie
pouvez vous me dire si cette situation est légale et si non, que puis je faire?
Merci de votre aide

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