Frere handicape succession et partage

Sujet vu 950 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/10 à 18:49
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


sylvie, Maine-et-Loire, Posté le 27/09/2010 à 18:49
2 message(s), Inscription le 27/09/2010
Bonjour,
Mes parents sont décédés en 2004 et 2006. Nous sommes 5 frères et soeurs et notre frère ainé est handicapé mentalement qui est sous tutelle et un de mes frère est le tuteur, il vit dans l'appartement de mes parents.
Comment se passerais-t'il si nous devions le placer ? il a une retraite de 648 € ! Mon frère et ma soeur ne désire plus s'en occuper et pour le partage des biens mobiliers et autres. Nous n'avons pas de notaire.
Merci de votre réponse,
Sylvie FAGLAIN

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/09/2010 à 21:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il y a appartement (pas en location), vous avez l'obligation de prendre un notaire et ce pour chaque succession. Idem s'il y a testament.
Il n'est pas possible qu'un tuteur accepte ou refuse une succession pour le majeur protégé sans l'accord du juge des tutelles.
Donc faire les choses dans l'ordre, que les successions soient faites et le partage.

sylvie, Maine-et-Loire, Posté le 28/09/2010 à 10:07
2 message(s), Inscription le 27/09/2010
l'appartement est en location. Mais peut-on distribuer les biens entre les enfants et les petits-enfants sans contre partie ou doit-on faire estimer les meubles et les objets et chacun paie son dû.
Merci de votre réponse,
Sylve

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/09/2010 à 13:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il doit être fait un inventaire de l'actif et du passif pour éviter les ennuis
Sauf s'il y a testament, les petits-enfants n'ont droit à rien (les enfants font ce qu'ils veulent de leur part, y compris la donner à leurs enfants)

S'agissant de si peu de biens, ça se fait à l'amiable mais comme il y a beaucoup d'enfant, il y a toujours le risque d'une contestation donc faire les choses bien

De plus, il y a dans les héritiers un majeur protégé, donc il faut faire intervenir le juge des tutelles (sinon, attention, lui s'il s'aperçoit que le majeur protégé a été lésé, tous les autres enfants pourront avoir des ennuis avec poursuites)


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