Fredha faire valoir ses droits

Sujet vu 3137 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/13 à 17:31
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


familleargent, Paris, Posté le 28/04/2013 à 17:31
1 message(s), Inscription le 28/04/2013
Bonjour à tous,

mes parents se sont mariés et divorcés en france. le mariage ainsi que le divorce n'ont pas été transcrit en algérie.

mon pere réside en algerie aujourd'hui et y a des biens.
il s'est remarié en algérie et à eu des enfants nés en algérie.

pour ma part je suis née en frane et j'ai la nationalité algérienne.

sauf erreur de ma part si il (mon pere) venait à décéder je ne pourrai pas faire valoir mes droits car l'union n'est pas mentionnée sur les documents officiels (extrait d'acte de naissance) donc je ne ressortirai pas sur la fameuse fridha.

Que dois je faire pour anticiper se problème ? exequatur du divorce de mes parents serait suffisant pour que mon nom ressorte au moment de la fridha ?

Un grand merci par avance pour votre aide.

Bien cdt,

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 28/04/2013 à 18:22
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je réponds selon le droit français je dirais peu importe la situation de votre père, ce qui compte c'est que vous soyez reconnu comme étant la fille de votre père.
comme vous avez la nationalité algérienne, le nom de votre père doit figurer sur votre acte de naissance de l'état civil algérien.
cette filiation étant établie, vous devez hériter de votre père.
cdt

Samir001, Posté le 11/09/2013 à 21:01
3 message(s), Inscription le 11/09/2013
Bonjour,

Je cherche à établir une fredha en algérie, cependant je constate que les tarifs appliqués par les notaires varient de 4200 à 4500 Da, alors que le tarif est fixé dans le journal officiel de 2008 à 3000da. Certains donnent comme arguments les frais de TVA!! Et les frais d'enregistrement et le timbre. Est ce que c est normal??

amatjuris, Posté le 12/09/2013 à 05:51
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
nous ne pouvons pas répondre à votre question car vous êtes sur un site juridique français et non algérien.
cdt

Samir001, Posté le 12/09/2013 à 14:56
3 message(s), Inscription le 11/09/2013
Je vs remercie de. Votre intervention pour toute éventualité je pose cette question à MM. Les responsables du ministère des finances ainsi qu aux juristes ayant élaboré légiféré sur les honoraires de notaires ns ans donner d amples précisions

Samir001, Posté le 12/09/2013 à 15:25
3 message(s), Inscription le 11/09/2013
N'en algerie la fredah( acte de notoriété d hérédité) est exonéré de tva

thamila, Posté le 11/10/2015 à 14:48
1 message(s), Inscription le 11/10/2015
bonjour,
mon père de nationalité algérienne a travaillé en France et n'est presque pas retourné en Algérie. il vient de décéder dans son lieu de résidence (en France)âgé de plus de 70 ans.
ma question est de savoir qu'elle sera la loi applicable pour le partage des biens(argent)dont les comptes bancaires sont en France?
est-ce la loi algérienne ou la loi française?
merci d'avance.

moisse, Vendée, Posté le 11/10/2015 à 20:00
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
En France c'est la loi française.
En Chine c'est la loi chinoise.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]