Frais suite à un jugement pour liquidation d'une succession

Sujet vu 9416 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/08 à 22:13
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


MEA64, Posté le 26/05/2008 à 22:13
4 message(s), Inscription le 26/05/2008
Bonjour,

·Dans un jugement est écrit le paragraphe suivant : » Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage et autorise les avocats de la cause à les recouvrer conformément aux disposition de l’article 699 du nouveau code de procédure civile ».

Pour information , je suis bénéficiaire de 11/80 de la succession et j'ai réglé les frais suivants:
-3100 Euros d’honoraire Avocat
-1331,48 Euros de frais d’expertises
- 383,77 Euros d’honoraire d’Avoué à la Cour
- 126,73 Euros d’honoraire de Notaire pour le P.V.dépôt du testament au tribunal.

Pouvez-vous me dire ci je peux obtenir le remboursement de cette somme.

Merci par avance de votre réponse!

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pragma, Ain, Posté le 26/05/2008 à 22:30
2556 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Il faudrait conaître les détails de ce jugement.
Qui a été condamné aux dépens ?

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

MEA64, Posté le 26/05/2008 à 22:34
4 message(s), Inscription le 26/05/2008
Personne n'a été condamné aux dépens.

pragma, Ain, Posté le 27/05/2008 à 21:58
2556 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Personne? à qui voulez vous réclamer ce paiement dans ce cas...
Peut-être votre avocat pourra-t-il vous renseigner
Bonne chance

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

pragma, Ain, Posté le 31/05/2008 à 23:57
2556 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Peut-être aurai-je plus de facilité à vous aider si vous me disiez quel était l'objet de ce jugement?
Y a-t-il une notions de partage successoral ou d'indivision?

Après réflexion et lecture des article ci-dessous, je pense que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage signifie que chacun doit en payer sa part.

Article 695
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent:
1. Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties;
2. Abrogé par Décret no 78-62 du 20 janv. 1978;
3. Les indemnités des témoins;
4. La rémunération des techniciens;
5. Les débours tarifés;
6. Les émoluments des officiers publics ou ministériels;
7. La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée (Décret no 78-62 du 20 janv. 1978) "y compris les droits de plaidoirie".

Article 696
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Article 697
Les avocats, avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.

Article 698
(Décret no 76-714 du 29 juill. 1976) "Les dépens afférents aux instances, actes et procédure d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits," sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.

Article 699
Les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

Article 700
(Décret no 91-1266 du 19 déc. 1991) Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Bien cordialement

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MEA64, Posté le 06/06/2008 à 00:01
4 message(s), Inscription le 26/05/2008
Merci de votre réponse.

Si j'ai bien compris, les frais consécutifs des jugements des parties sont remis dans la masse à partager de la succession.
Sachant que je ne touche que 11/80 de la succession.

Pour exemple:

Le montant total des frais d’expertise ordonné par le tribunal est de 6464,40 Euros :

J'ai réglé un montant de 1331,48 Euros

Sachant que je ne touche que 11/80 du montant expertisé.
J'aurais du payer : 6464,40EurosX11/80 = 888,85 Euros

Le trop payé est de : 1331,48 – 888,85 = 442,63 Euros

Que pensez-vous du raisonnement?

pragma, Ain, Posté le 06/06/2008 à 23:35
2556 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Possible, demandez à votre avocat...je ne peux rien d'autre pour vous !
Bien cordialement

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franc1983, Meurthe-et-Moselle, Posté le 28/07/2011 à 16:51
3 message(s), Inscription le 26/07/2011
question à MEA64

l'affaire étant ancienne , je suppose qu'elle est maintenant réglée

Est ce le notaire qui a soldé les dépens ou a-t-il laissé les héritiers se débrouiller ?


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