Frais de succession dans le cadre d'un pacs

Sujet vu 887 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/07 à 16:32
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cecile 43_old, Posté le 13/09/2007 à 16:32
2 message(s), Inscription le 13/09/2007
bonjour celà fait 3 ans qu'avec mon concubin nous avons fait construire une maison ensemble.
Nous ne voulons pas nous mariez mais plutôt nous Pacser.
Nous aimerions savoir en cas de décés de l'un de nous quel sont les frais de succession pour que le survivant puisse garder la maison dans le cadre du Pacs.

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Upsilon, Posté le 13/09/2007 à 16:49
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue !

Du point de vue strictement juridique, le pacs est une erreur à ne pas commettre du point de vue successoral : Le co pacsé survivant n'aura AUCUNE vocation successorale !

Je suppose que votre maison est en indivision entre vous !?

Si tel est le cas chacun de vous devra établir un testament dans lequel il placera son co pacsé comme légataire de sa moitié de maison.

Les frais seront ceux d'un étranger ( si je ne commet pas d'erreur par rapport à la nouvelle réforme sur le pacs ), soit 60% de la valeur de la moitié de la maison à verser aux impôts, avec abattement de 150.000 euros avant application des 60 %.

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

cecile 43_old, Posté le 13/09/2007 à 18:17
2 message(s), Inscription le 13/09/2007
Merci de m'avoir répondu aussi vite .
L'abattement de 150 000 € me pose problème : c'est à dire que si ma maison est évalué à 300 000 € divisé par 2 (donc 150 000 €) moins l'abattement de 150 000 je ne devrais rien aux impôts ????
De plus les 60 % sont aussi valable si on ne se pacse pas donc il n'y aurait pas d'intérêts à se pacser ?
Il faut juste faire un testament qu'il laisse le survivant légataire de la moitié, non?
Cordialement


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