Frais obsèque et autres factures à ma charge suite au décès de m

Sujet vu 869 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/10 à 18:29
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


maumaud, Côtes-d'Armor, Posté le 31/05/2010 à 18:29
2 message(s), Inscription le 31/05/2010
Bonjour,

suite au décès d'un proche avec qui je n'avais plus de relation je me vois dans l'obligation de payer les frais d'obsèques et autres que faire pour y échapper, cordialement.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 31/05/2010 à 18:40
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, la loi (article 205 du Code Civil) est très claire à ce sujet, les frais d’obsèques sont considérés comme une dette alimentaire , il s’agit donc d’une obligation de solidarité envers le défunt de la part de sa famille. Cordialement.

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maumaud, Côtes-d'Armor, Posté le 31/05/2010 à 18:48
2 message(s), Inscription le 31/05/2010
comment obliger mes 3 trois frère et soeur à payer leur part sur les frais occasionnés par le décès de notre mère

jeetendra, Yvelines, Posté le 31/05/2010 à 19:06
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
UDAF des Côtes d'Armor
28 boulevard Hérault
BP 114
22001 ST BRIEUC CEDEX 1
Tel : 02 96 33 40 76

mes condoléances, prenez contact avec l'Association UDAF à Saint Brieux, ils tiennent des permanences juridiques en Droit de la famille et vous aideront à saisir en urgence le juge aux affaires familiales, courage à vous, bonne soirée

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