Frais de notaire incompréhensible... notaire obligatoire ?

Sujet vu 940 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/08 à 11:25
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Joluau, Posté le 27/06/2008 à 11:25
3 message(s), Inscription le 26/03/2008
Bonjour,
Je viens vers vous pour un conseil/explication ;)

Ma grand mère est décédée il y a 2 semaines, elle était veuve depuis 2 ans. Fille unique (ma mère), petit fils unique (moi).

On a obligé ma mère à prendre un notaire... ok nouvelle loi, pourquoi pas. Ma grand mère était locataire, sans AUCUN bien mobilier ou immobilier. Ma mère avait garder l'appartement pour le coté psychologique de ma grand mère qui était à sa charge depuis le décès de mon grand père et vivait donc chez ma mère.

Le notaire vient de dire à ma mère (elle l'a vu pour la pemière fois hier) que dans ce cas on compte une somme forfaitaire en dehors de l'argent des comptes et que sur cette somme forfaitaire il va demander à ma mère de payer 5%de frais !

Je ne comprend pas comment on peut calculer une somme sur quelque chose d'inexistant et demander à l'héritière (ma mère) de payer 5% de cette somme calculée au petit bonheur la chance !

Quelqu'un peut il me dire ce qu'il en est s'il vous plait ? et si c'est "légal" l'article de loi de référence ?

Merci à tous d'avance. Ma mère revoit la notaire dans 2 semaines.

Mais comme on vient de me dire sur un autre forum que SANS bien immobilier elle peut se passer de notaire je suis perplexe car c'est le TGI qui l'y a envoyé quand elle a voulu faire un acte de notoriété.

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Marion2, Posté le 27/06/2008 à 12:02
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
C'est vrai, lorsqu'il n'y a pas de bien immobilier, un notaire n'est pas nécessaire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Marion2, Posté le 27/06/2008 à 12:08
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
De plus, un certificat d'héridité suffit pour débloquer les comptes bancaires et cet acte se demande en mairie et est gratuit.
Votre maman n'as pas besoin d'acte de notoriété, donc pas de frais.
Qu'elle informe le notaire qu'elle se passera de lui

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Joluau, Posté le 27/06/2008 à 13:15
3 message(s), Inscription le 26/03/2008
Merci beaucoup de vos conseils et précisions

Laurent


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