Frais de fourrière et dossier de contentieux

Sujet vu 698 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/11 à 18:13
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


nad2629, Haut-Rhin, Posté le 20/01/2011 à 18:13
2 message(s), Inscription le 20/01/2011
Bonjour,

Nous avons reçu un dossier de contentieux nous réclamant des frais de fourrière datant de septembre 2009. Or le titulaire du véhicule est décédé depuis 2006 et la carte de grise était à son nom et personne n'a hérité de ce véhicule. Nous n'étions plus en contact et nous n'avions pas cherché à savoir ce qu'était devenu le véhicule qui était un véhicule d'occasion.

Nous avions déjà contacté le trésor public l'année dernière pour leur expliquer la situation.

Quel est notre recours ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/01/2011 à 18:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Etes-vous héritier de cette personne ?
Avez-vous renoncé à la succession ?
Pourquoi on s'adresse à vous ?

nad2629, Haut-Rhin, Posté le 21/01/2011 à 12:16
2 message(s), Inscription le 20/01/2011
Nous n'avons pas d'héritage, et il n'existe aucune succession.
L'adresse qui figurait sur la carte grise et celle de ma mère, sa veuve. Voilà pourquoi, les courriers parviennent à cette adresse


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