Frais d'etudes et de recherches d'heritiers

Sujet vu 516 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/10 à 13:29
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


franckjo, Seine-et-Marne, Posté le 10/04/2010 à 13:29
1 message(s), Inscription le 10/04/2010
Bonjour,

Une étude généalogique de recherche d'héritiers nous informe pouvoir prétendre à des droits de succesion.
Elle nous indique que pour nous révéler l'origine de cette succession nous devons signer un accord donnant droit à cette étude de prélever 40% des droits de succession.
Est ce légal, ce % est il négociable à la baisse?

Merci pour votre réponse
Cordialement
FRANCKJO

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