Frais de donation mère fille, faut il attendre le décret?

Sujet vu 2338 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/07 à 12:03
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jenny1976, Posté le 16/07/2007 à 12:03
5 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour, ma mère souhaite me faire une donation sur un logement d'une valeur de 125000 euros. Le notaire ma dit qu'il y avait pour 16000 euros de frais de donation qui incombe au donateur.J'aimerais savoir s' il ne serait pas préferable que ma maman attende que le decret sur les allégements des droits sur les successions soient passés? Et j'aimerais également savoir aproximativement le % des frais lors d'une donation, car en faisant mes calculs cela ferait + de 10% de la valeur du bien légué? Merci pour votre réponse

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Dinah, Posté le 17/07/2007 à 16:32
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

En effet, toute donation entraîne des frais (une petite part pour la rémunération du notaire, et une plus grosse part pour l'Etat).
Le calcul du montant de ces frais est complexe, car de nombreux facteurs entrent en jeu (situation du donateur, rapports de parenté avec le donataire,...), il y a des abattements...

Le projet de loi prévoit d'augmenter le montant de l'abattement quand il s'agit d'une donation au profit d'ascendants ou de descendants en ligne directe. Donc oui, pour des raisons fiscales, il peut être préférable d'attendre que la loi soit promulguée avant de faire la donation.

Ce projet est actuellement en train d'être discuté devant l'Assemblée nationale. Il le sera ensuite devant le Sénat, et si tout va bien la loi sera promulguée dans quelques semaines. Ensuite, il n'y aura plus qu'à attendre le décret d'application, puis votre mère pourra faire la donation en profitant des nouveaux abattements.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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