Frais d'actes de succession

Sujet vu 423 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/12 à 14:15
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


didival, Gironde, Posté le 07/12/2012 à 14:15
4 message(s), Inscription le 07/12/2012
bonjour,
aprés le décès de ma mere le notaire me demande aprés avoir terminé les actes de succession de ma mere, la somme de 772€ (pour chaque heritier ,ns sommes cinq)
ma mere ns laisse une maison (valeur 250000€)que ns avons mis a la vente.
ma question est:puis demander au notaire de prendre cette somme lorsque le bien sera vendu,et si non puis je demander a payer en cinq fois.
Cdlt

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trichat, Posté le 07/12/2012 à 14:38
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Les notaires ne font a priori pas de crédit, car dans les frais de succession, il y a peut-être les droits de succession (fiscaux) à régler, et le notaire qui a procédé aux opérations de liquidation de la succession de votre maman, ne peut faire l'avance de ces dépenses à votre charge.

Il faut voir s'il accepte d'encaisser ses propres émoluments en plusieurs fois, surtout si c'est lui qui rédigera les actes de vente de la maison héritée.

Cordialement.

didival, Gironde, Posté le 07/12/2012 à 15:01
4 message(s), Inscription le 07/12/2012
bonsoir,
je vous remercie d'avoir répondu aussi rapidement.
Cdlt


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