Frais d'acte sur licitation

Sujet vu 5083 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/07 à 18:05
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bourez, Posté le 08/06/2007 à 18:05
1 message(s), Inscription le 08/06/2007
Ma mère décédée en 88, nous sommes devenus pour moitié propriétaire de
la maison l'autre moitié revenant à mon père. Il a continué à jouir pleinement
du bien jusqu'à ce qu'il décède en 2005. Nous sommes donc cinq héritiers
et l'un d'entre nous s' apprête à racheter nos parts.
Le projet qui nous a été transmis par le notaire pour le rachat comporte des frais pour l'acte de licitation imputés aux quatre personnes qui cèdent leur part. Est-ce légal ? Les frais ne doivent -ils pas être pris en charge par l'aquéreur ?
Etant également propriétaires tous pour la moitié, sur quel montant les
frais de succession doivent-ils être calculés.(nous avons déjà réglé
les frais de succession lors du décès de ma mère.
Le notaire mentionne également dans le projet qu'on le dispense d'établir plus longuement l'origine de propriété de l'imeuble et que l'on s'en réfère aux anciens titres de propriété.Pourquoi?

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Jurigaby, Posté le 08/06/2007 à 22:53
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

-Concernant les frais, cela est tout à fait légal dés lors que cela a été prévu dans le cadre de la vente ou du compromis.

-S'agissant des frais de succession, ils sont calculés sur la base de ce que chacun a reçu.

Exemple: on est 4 à avoir hérité d'un bien de 100 000 euros.
Lors les impots seront calculés sur les 25 000, pour chacun.

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Cordialement.


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