Formalités notariales après un décès

Sujet vu 1602 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/08 à 12:36
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Rouie, Posté le 29/08/2008 à 12:36
1 message(s), Inscription le 29/08/2008
Bonjour, suite au décès de mon épouse et du fait de l'existence d'une donation entre époux au dernier des vivants réalisé en 1989, est-il obligatoire de refaire des démarches successorales chez le notaire, sachant que j'ai déjà contacté tous les organismes adéquats pour signaler le décès.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens depuis 43 ans et avons 1 enfant.
Merci de votre réponse

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Marion2, Posté le 29/08/2008 à 19:23
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
S'il n'y a pas de bien immobilier, un notaire n'est pas nécessaire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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