Fond national de solidarité et succession

Sujet vu 1896 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/07 à 11:28
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


valfrank_old, Posté le 30/12/2007 à 11:28
1 message(s), Inscription le 30/12/2007
Notre maman décédée le 31 mai 2007 bénéficiait du minimum vieillesse. Lors de la succession, nous apprenons que les sommes versées au titre du Fond National de Solidarité sont récupérables sur la succession.

Mon papa ayant opté pour l’usufruit sur la totalité des biens immobiliers (maison familiale qu’il occupe), la Caisse Régionale d’Assurance Maladie de Bretagne sise à Rennes, lui réclame la somme de 9000 €.
Aux héritiers (ma sœur et moi) la CRAM réclame la somme de 28 000 € exigible dans un délai de 6 mois, mon papa par sa qualité de conjoint survivant bénéficie d’un report de paiement au décès.
Ni les uns ni les autres avons les liquidités pour procéder au règlement des sommes dues.

Sans contester la dette, ne peut on pas reprocher à la CRAM un manque d’information vis à vis de la famille, une instruction de dossier expéditive, sans concertation avec les héritiers (seul intermédiaire le notaire), des délais de paiement invraisemblables.

Vendre immédiatement notre maison familiale, mettre notre papa dehors, pour rembourser une dette à la CRAM nous parait impossible.

Aussi, nous aimerions bénéficié de votre conseil avisé sur cette situation inattendue survenant après un évènement douloureux qui nous a tous très affecté.

Je vous remercie par avance.

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