Ma femme me donne la maison

Sujet vu 708 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/08 à 00:43
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


delphine, Posté le 09/07/2008 à 00:43
1 message(s), Inscription le 09/07/2008
je divorce et ma femme veux me donner sa part de la maison sans rien en contrepartie comment faire je ne connais pas les demarche qu'il faut faire et la maison est fini de payer comme elle na jamais travailler elle na jamais rien mis pour la maison

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 09/07/2008 à 08:15
10859 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est du domaine des compétences d'un notaire, lequel est seul habilité à établir un acte de transfert de propriété. Sur l'acte notarié de la maison, au lieu qu'il soit mentionné, comme propriétaire, Monsieur et Madame X.. il portera Monsieur X. Vous devrez signer l'un et l'autre ce nouvel acte.

pragma, Hérault, Posté le 09/07/2008 à 23:34
3464 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Il s'agit d'une donation, voir rapidement avec votre notaire, car tant que vous êtes mariés, il y a des abattements fiscaux entre époux, dont vous ne bénéficierez plus après divorce.

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]