Favoriser des enfants dans son testament

Sujet vu 4641 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/10 à 13:31
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ricard, Vosges, Posté le 28/07/2010 à 13:31
5 message(s), Inscription le 27/07/2010
Bonjour,
mes parents ont donné de leur vivant de l'argent et des biens immobiliers à mes frères et soeurs, les biens immobiliers devant notaire mais pas l'argent, et moi je n'ai jamais rien eu.
mon père est décédé et j'attends la date chez le notaire, mais je voudrais savoir si je peux demander réparation si je ne touche pas une part équivalente a celle que vont toucher mes autres freres et soeurs en plus deja de tout ce qu'ils ont eu.
dois-je me faire assister par un avocat tout de suite ou attendre l'ouverture du testament?

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chris_ldv, Paris, Posté le 28/07/2010 à 14:11
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Un héritage est composé du patrimoine du/des défunt(s) lui même séparé en 2 composantes (inégales):

o la part réservataire qui est fonction du nombre et de la nature des héritiers (enfants, conjoints etc...) et doit obligatoirement être attribuée à tous les héritiers en fonction du rang auquel ils peuvent prétendre

o la quotité disponible qui peut être transmise librement, même en étant totalement arbitraire, sans avoir à donner aucune justification de ce choix

Pour l'argent s'il a été transmis sans que vous ne puissiez apporter aucune preuve alors vous ne pouvez rien faire.

Pour les biens immobiliers données du vivant des défunts il est nécessaire de de connaitre leur valeur non pas à la date du don, mais à la date du décès, afin de calculer le montant qu'ils représentent.

Si la valeur au moment du décès de ces biens immobiliers dépassent le montant de la quotité disponible et entame la part réservataire à laquelle vous pouvez prétendre alors vous pouvez légitimement engager une action en réclamation.

Dans le cas contraire vous n'avez pas de possibilité d'action.

Cordialement,

PS: dans l'hypothèse où la conjointe du défunt est toujours vivante et bénéficie d'une donation au dernier vivant vous n'avez droit ... à strictement rien, ni en héritage ni en réclamation des dons réalisés précédemment.

ricard, Vosges, Posté le 28/07/2010 à 15:21
5 message(s), Inscription le 27/07/2010
ma mère est toujours vivante, et je ne pense pas que mon père est fait une donation au dernier vivant.
donc si je pense être lésé au moment du testament, je peux donc faire faire une estimation pour chaque bien que me autres frères et soeurs ont au moment du décés, mais des travaux ont été réalisé depuis dans ces biens, à leurs frais.
ET si par exemple il a participé de l'ordre 50% sur un achat de 500 000 francs à l'époque pour un bien immo, comment je peux prouver qu'il a bien donné cette somme, car je le sais mais je n'ai pas de preuve papier!
Et si la valeur des biens immobiliers de chacun est bien supérieur à la part réservataire, qui doit me reverser l'argent pour compenser la différence? mes autres frères et soeurs?
merci déjà pour ces infos, cordialement.

toto, Paris, Posté le 29/07/2010 à 22:44
52 message(s), Inscription le 29/07/2010
bonsoir
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De vos différents messages , j'en conclus que vous êtes au moins quatre enfants. C'est important pour le calcul de la réserve héréditaire
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Vous pouvez allez à la pêche aux informations pour connaître la teneur des donations : allez aux hypothèques pour les immeubles ou chez le notaire , demandez la levé du secret bancaire pour connaître les mouvements d'argent importants ( ce n'est pas gratuit et vous devrez justifier de votre qualité d'héritier avec un acte notarié : acte de notoriété )
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Avant toute chose , il faut connaître le régime matrimonial de vos parents pour définir le patrimoine de votre père et l'identité du donateur des libéralités faites à vos frères et soeurs.
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si le régime matrimoniale est la communauté universelle sans clause de donation au dernier vivant , tous les biens appartiennent à la communauté, les donations sont censées faites par la communauté. Au 1er décès , la communauté est divisées en 2 parts égales, la première reste propriété de votre mère, l'autre l'est actif de votre père Il faut rajouter les donations faites en avance d'héritage ( selon toute logique à diviser par 2 également? )
Le partage entre les héritiers se fait selon une des 3 méthodes ci dessous.
-accord unanime de tous les héritiers et du conjoint , qui peuvent ne pas appliquer le testament
- application des dispositions du testament et les donations antérieures qui sont faites hors part , en vérifiant que chaque héritier reçoit sa part réservataire : la part minimale de votre mère est l'usufruit sur la totalité des biens , la part réservataire de chaque enfant,si vos êtes 3 ou plus, correspond à 3/4 du patrimoine divisé par le nombre d'enfants (3/16 ème ? si vous êtes 4 ). c'est la part minimale d'héritage . Vous noterez donc que la part maximum d'un héritier est égale à sa part réservataire + 1/4 du patrimoine de votre père (7/16ème ) . Si les donations ne sont pas hors part , elles sont déduites ( pour moitié ?) de la part réservataire. Si le total des donations ne permet pas de donner à l'un des héritiers , il est fait application de l'article 844 du code civil que j'interprète de la façon suivante :si la valeur cumulée des 3 premières donations hors part représente 95 % de la quotité disponible, et si le 4 ème représente 25% de la quotité disponible , le bénéficiaire de ce 4ème don hors part reverse à la succession 20 % pour payer les quotités disponibles y compris la sienne ; les bénéficiaires des 5ème, 6ème... dons hors part reversent 100% de leur don à la succession. (1)
- en l'absence d'accord unanime , de testament et de donation faites hors part, le notaire vous proposera d'appliquer les règles du code civil comme le ferait le juge :- établissement de lots égaux, proposition tirage au sort ou accord des héritier pour attribution des lots, vente aux enchères volontaire si certains bien ne sont pas partageables . Libre à vous de refuser et de prendre un avocat pour arriver au même résultat dans une vingtaine d'année.

Vous pouvez décider de ne pas partager , mais dans votre cas , il faudrait vérifier que votre réserve n'est pas entamée. A priori, vous devez faire une déclaration fiscale qui correspond à peu près aux calcul à faire . Généralement, cette déclaration est faite par un notaire selon déclaration des héritiers. Elle reprend les donations antérieures ...
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si le régime matrimoniale est la communauté universelle avec clause de donation aux derniers vivants , tous les biens appartiennent à la communauté, les donations sont censées faites par la communauté. Au 1er décès , la communauté est transférée au survivant : il n'y a pas de succession, ni partage, ni déclaration fiscale , ni dégrèvement d'impôts
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Si le régime est la communauté légale ( sans contrat de mariage ) , même en cas de donation au dernier survivant , le partage se fait de façon similaire à la communauté universelle sans clause de donation au dernier vivant. La seule différence tient dans le fait que certains biens appartiennent en propre à votre père et ne sont pas divisé préalablement entre votre père et votre mère; il s'agit principalement des biens dont votre père a hérités . Si un de ces biens fait l'objet de donation à votre frère , il est pris en compte à 100 % dans le patrimoine et dans le calcul de la réserve. Le calcul de la réserve est identique. Je crois avoir lu sur le net que la donation au dernier vivant est considéré comme le dernier don? Si la quotité disponible est distribuée préalablement au enfants, l'épouse n'a que l'usufruit.


cordialement.
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(1) ils paient d'abord en moins prenant sur leur part réservataire , puis si cela est épuisé , ils ont le choix entre rapporter le biens ou donner de l'argent.


PS si vous êtes 10 héritiers , la réserve et de 3/160 , soit moins de 1/40ème , la part maxi est supérieure à 1/4 : pour les familles nombreuses , le droit d'ainesse a été transformé en droit du préféré

ricard, Vosges, Posté le 30/07/2010 à 10:17
5 message(s), Inscription le 27/07/2010
merci toto pour toutes ces informations!
nous sommes 6 enfants, et je sais que par exemple que l'un de mes freres a touché à peu près 90 000e (estimation d'un bien immobilier devant notaire il y a environ 5 ans estimé à l'époque à 300 000 francs, plus de l'argent 50 000e, mais là je n'ai pas de preuve).
Donc le prix de la maison doit être revu à la hausse car j'ai vu que l'on prennait en compte l'estimation au moment du décès.
Mes autres frères et soeurs ont touchés environ la même somme, même beaucoup plus je pense pour certains, à par un qui est dans le même cas que moi.Donc 4 frères et soeurs ont déjà eu quelques choses du vivant de mon père, et on va considérer avec une somme équivalente.
Normalement si l'on applique la lois et par le biais du testament, la par qui me reviens au minimum serait au alentour des 80 000e dans le pire des cas, non?
En faisant un calcul très grossier, biensur.

chris_ldv, Paris, Posté le 30/07/2010 à 10:42
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Pour réclamer valablement votre part d'héritage (supposée ou réelle car à ce stade elle ne semble pas confirmée) avec des chances raisonables de succès vous devez apporter toutes les preuves nécessaires: prévoyez un budget et beaucoup de patience (cela se compte non pas en mois, mais en années, voir dans certains cas en dizaines d'années).

Ce n'est qu'une suggestion mais gardez à l'esprit qu'un mauvais arrangement vaut toujours mieux qu'un bon procès.

De mon point de vue mieux vaut obtenir moins que ce que vous pouvez espérez mais rapidemment, afin de pouvoir en profiter, plutôt que de vous aventurez dans des procédures souvent couteuses, très longues et pour lesquelles vous n'avez aucune expérience préalable.

Posez vous la question: vaut-il mieux devenir millionaire aujourd'hui ou milliardaire mais à la veille de sa mort ?

Cordialement,

ricard, Vosges, Posté le 30/07/2010 à 11:48
5 message(s), Inscription le 27/07/2010
oui, c'est sur!
mais n'ayant pas pu mettre de l'argent de côté durant ma vie, je voudrais au moins que mes enfants en profitent!
Enfin, pour l'instant j'attends le jour de la convocation.
merci pour toutes ces réponses.

toto, Paris, Posté le 31/07/2010 à 10:01
52 message(s), Inscription le 29/07/2010
bonjour

Si aucun héritier ne saisi un notaire, il n'y aura ni convocation chez le notaire ,ni partage du vivant de votre mère , ni accord sur arrêt des comptes au jour du décès de votre père. Votre mère aura l'usufruit et vous resterez dans l'indivision.
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trouvé sur le net !
Suite à la crise, les prix de l'immobilier en 2009 sont redescendu aux prix de 2005, depuis , ils ont remonté de 6 % (région Bretagne )

l'actualisation ne devrait guère dépasser 10 000 euros
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le don le plus important passé par acte notarié est de 90 000 euros , actualisé à 100 000 euros
si c'est un don de la communauté , il est compté pour moitié dans la succession de votre père , soit 50 000.
Si on considère que ce don correspond à une part maximale ,le calcul donne une part réservataire de 6250 euros
Si on considère que un don de même valeur a été fait à trois autres héritiers en dépassement de la quotité disponible , chaque bénéficiaire reverse le trop perçu aux deux qui n'ont pas hérité , le calcul donne une part réservataire de 25000 euros
Si on considère que un don de même valeur a été fait à trois autres héritiers sans dépassement de la quotité disponible , le calcul donne une part réservataire de 26666 euros

si votre mère veut régulariser les donations antérieur quand à son propre patrimoine , il suffit de multiplier par 2 les chiffres çi dessus sauf incidence des biens propres
Si tous les dons proviennent des biens propres de votre mère , le calcul très grossier donne zéro à ce jour.

on est très loin des 80000 euros !

Cordialement


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