Favoriser un enfant et possibilité de vente

Sujet vu 522 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/08 à 12:36
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cyril1287, Posté le 31/07/2008 à 12:36
1 message(s), Inscription le 31/07/2008
Bonjour,
Voici ma situation....
Mes parents possèdent un appartement et nous sommes 4 enfants. Parmi les 4 une de mes soeurs est un peu en difficulté financière et a moins d'argent que les autres, un moins bon job etc.. Pour cette raison, mes parents qui ont toujours voulu la soutenir, désirent qu'après leur décès; elle puisse habiter l'appartement avec son mari et ses enfants et c'est d'ailleurs un rêve non masqué de celle-ci...
Hors de mon côté ma volonté serait clairement de vendre l'appartement notamment pour céder l'argent à mes enfants qui démarrent dans la vie adulte. Un fait qui a peut-être de l'importance: mes 2 autres frères et sœurs vont surement céder à ma sœur (la première, qui n'a pas beaucoup de moyens) leur part de l'héritage.
Outre une vente qui pourrait être bloquée, il y aurait bien sur un gros problème si elle avait l'usufruit car à ce moment là je ne toucherai pas d'argent de mes parts. Et j'ai aussi peur qu'ils lui lèguent l'ensemble et que mes enfants ne puissent rien avoir.

Donc je me demande:
Si ma sœur a la majorité des parts peut-elle empêcher la vente?
Mes parents peuvent-ils légalement privilégier un de leurs enfants en lui conférant l'usufruit après leur mort?
Si elle a l'usufruit peut-elle empêcher la vente?
Peut-on me retirer mes parts?

Que me conseillez-vous de faire..

Merci Beaucoup d'avance !

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pragma, Ain, Posté le 05/08/2008 à 00:11
2486 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bonsoir,
Chaque enfant est "héritier réservataire", donc bénéficiaire d'une part de réserve.
Normalement, chacun des enfants recevrait 25% de la succession des parents.

Dans la cas avec avantage que vous évoquez, cet avantage ne peut dépasser 25% de la valeur successorale car les 4 enfants reçoivent obligatoirement au minimum 75% de la succession.
Les 25% sont la "quotité disponible" et peuvent être attribués à n'importe qui, enfant ou pas.

Donc votre soeur peut recevoir au maximum 43,75% et les 3 autres 18,75% chacun (dont vous mêmes).

Les frères ou soeur qui veulent laisser leur part à leur soeur peuvent le faire par anticipation, en établissant une convention avant le décès des parents, appelé "pacte sur succession future"

Bien cordialement

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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