Faut il la signature de tous les heritiers

Sujet vu 14728 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/10 à 14:06
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lolotte2387, Creuse, Posté le 10/06/2010 à 14:06
1 message(s), Inscription le 10/06/2010
Bonjour,

Je souhaite acheter la maison de mes grands-parents maternels dont je suis en partie héritiaire.

Nous sommes 11 héritiers : 1 oncle, 1 tante, 6 cousin(e)s puisque un de mes oncles est décédé, mon frère et moi puisque notre mère est décédée. Nous sommes tous d'accord pour vendre cette maison.

Mon grand-père est décédé, ma grand-mère est en maison de retraite et va avoir besoin de l'argent de la vente de la maison pour payer la maison de retraite.

Mon oncle ne veux pas que se soit un de nous qui achète la maison, moi je tiens énormément à l'acheter pour en faire ma maison principale.

On m'a parler d'une loi qui dit que l'on a pas besoin d'avoir l'accord de la totalité des héritiers, est ce vrai ?

Comment doit-je faire et quels en sont les frais ?

Merci de votre réponse.

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 10/06/2010 à 14:45
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
BONJOUR marque de politesse

Pour vendre à l'amiable, il faut l'accord de tous les propriétaires.
Si un de vos oncles refuse, il faut que les personnes réunissant les 2/3 des droits soient d'accords et aille voir le juge qui imposera à l'autre personne de signer.

En l'espèce, votre oncle est propriétaire d'1/6e de la maison. Il faut donc aller voir le juge et ce sera lui qui donnera son accord pour la vente.

toto, Paris, Posté le 09/07/2010 à 21:57
15 message(s), Inscription le 09/07/2010
BONJOUR marque de politesse

si j'ai bien compris , les grands parents avaient 4 enfants

l'oncle a 1/8 de droits
votre tante 1/8
vous 1/16
votre frères 1/16
les cousins 1/48

la grand mère 1/2
cela fait bien onze personnes dont 10 héritiers

la majorité des 2/3 n'existe que pour la gestion des biens, pas pour la vente.

Dans votre cas, il faut l'accord unanime. Si 1 seul s'oppose officiellement, c'est le partage judiciaire avec les frais qui vont avec et les délais de procédure . Si votre oncle continue à s'opposer , ce sera la vente aux enchères, à un prix inférieur à celui du marché. A la vente aux enchères , les héritiers bénéficient d'un taux de frais minoré.

Souvent, les héritiers refusent d'écrire qu'ils sont opposés à un projet de partage et bloque la succession par le simple refus de signer : on dit qu'il est un héritier défaillant. Dans ce cas, le code civil prévoit une possibilité de partage amiable avec désignation par le juge d'une personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage (article 837 du code civil) (délai mise en demeure 3 mois + délai désignation du représentant par le juge + délai de recours).

cordialement.

amatjuris, Posté le 10/07/2010 à 14:25
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous parlez d'héritage alors que votre grand mère est toujours vivante.
je pense qu'avant de parler des héritiers il faudrait avoir l'avis de la grand mère sur la vente car elle a sans doute hérité de son mari et est en partie propriétaire.
on peut penser qu'elle en possède la moitié (communauté légale) et la part qu'elle a hérité de son mari (usufruit de la totalité ou 1/4 en pleine propriété.
cdt

toto, Paris, Posté le 10/07/2010 à 15:38
15 message(s), Inscription le 09/07/2010
''Nous sommes tous d'accord pour vendre cette maison. ''
je suppose que la grand-mère aussi
''Mon oncle ne veux pas que se soit un de nous qui achette la maison''
là , nous sommes dans une problématique de succession.


Sans parler d'héritage, nous sommes en présence d'un bien en individi. L'indivision est issu pour partie de la fin de la communauté maritale , pour partie de la succession du grand père.
Les proportions que j'ai annoncées peuvent être modifiée si la grand mère a opté pour le quart en usufruit ; dans le cas contraire , la valeur du bien est démembrée entre la nu-propriété et usufruit ; le résultat est presque identique : diminution de la valeur de la part des descendants; augmentation de la valeur de la part de la grand mère
si elle est usufruitière la grand mère peut donner différents accords :
- soit l'accord pour la vente de la nu-propriété seul (1)
- soit l'accord pour la vente de la pleine propriété avec rachat d'usufruit

la vente peut se faire avec l'accord de tous ; l'accord ne peut exclure les héritiers du grand père comme acheteur, qui je pense ont un droit de préférence et sont moins taxés ...


(1) Une bonne farce à faire à l'oncle qui verra sa part amputée de la valeur de l'usufruit

jeetendra, Yvelines, Posté le 10/07/2010 à 15:52
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, meme si les parties sont d'accord vous ne pourrez pas vous dispensez de l'intervention d'un notaire, c'est non seulement obligatoire, mais c'est surtout une sécurité juridique pour toutes les parties à la vente immobilière, cordialement.

__________________________
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pensedo, La Réunion, Posté le 23/09/2013 à 12:51
2 message(s), Inscription le 11/09/2013
Bonjour à Tous, nos parents sont décédés depuis dix ans nous laissant un héritage d'une maison sur un terrain nous sommes donc 13 héritiers dont 2 héritiers décédés laissant chacun 4 héritiers das leur part et ous n'avons pas pu faire la succession car nous sommes dans l'indivision. Il y a un mois à peine un des héritier a contacté le notaire pour demander de sortir de l'indivision. le notaire nous a envoyé une lettre nous demandant de la retourner en précisant notre accord ou pas pour une vente à l'amiable. Entre-temps nous avons trouvé un acheteur.
La plupart des héritiers ont préférés la vente à l'amiable, reste cependant celle ou celui qui a déclenché la vente qui est certainement contre ainsi que les enfants dont un reste introuvable d'un de nos frères décédés qui tardent à répondre. J'aimerais savoir ce qu'on doit faire et si celle qui avait les procurations dés de début peut demander de passer outre de leur décision en procédant à la vente avec l'accord de plus de la moitié des héritiers. Est-ce que la loi est déjà votée ? est-elle applicable ?
Vous remerciant pour la réponse.
Cordialement

lechatan, Posté le 21/11/2013 à 15:21
1 message(s), Inscription le 21/11/2013
bonjour
suite au décès de ma femme la vente de la maison tous les enfants du deuxième lit ont signet le compromis de vente mais a la signature final 2 sur 4 ne veule plus signet que doit ton faire

aguesseau, Posté le 21/11/2013 à 17:48
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bonjour et merci sont des marques de politesse toujours appréciées par les bénévoles qui répondent !

tanou, Guadeloupe, Posté le 03/12/2013 à 22:19
1 message(s), Inscription le 03/12/2013
Bonjour,

Mon mari et moi sommes sur le point d'acheter un terrain.
Le projet d'acte de vente a été rédigé et le notaire nous signale que l'un des héritiers ne donne pas signe de vie, donc pas de procuration venant de lui.
Il nous propose donc de faire la vente sans consentement de cet héritier (1 donateur + 10 héritiers).
Cette personne pourra-t'elle faire un recours après la vente et quelles seront les conséquences ?

Merci à l'avance.

aguesseau, Posté le 04/12/2013 à 00:46
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
je ne comprends pas comment un notaire peut vous proposer de passer l'acte de vente sans l'accord de tous les propriétaires du bien.
je pense que cette vente pourra être contestée.
il est même possible que la mutation soit refusée par le fichier immobilier des hypothèques.
cdt

christi8, Posté le 17/12/2014 à 19:10
1 message(s), Inscription le 17/12/2014
BONJOUR marque de politesse
nous sommes 4 héritiers mais il y a un qui n'ai pas d'accord, qu'elle recours avons nous, notre mère est en maison de retraite, et ma soeur assure sa tutelle, le notaire et l'agent immobilier nous conseille de vendre, afin d'éviter des frais à venir sur la maison, merci de m'éclairer un peu sur la marche à suivre

aguesseau, Posté le 17/12/2014 à 20:36
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
pour être héritiers de votre mère, il faut attendre on décès.
si le bien est en indivision et si votre mère est indivisaire ou usufruitière, il faut l'accord de votre mère donc du juge des tutelles pour vendre.
et après si un indivisaire refuse de vendre, il vous faudra obtenir l'accord d'un juge pour vendre malgré l'opposition d'un indivisaire.
cdt

patrice59600, Posté le 17/10/2016 à 09:39
1 message(s), Inscription le 17/10/2016
bonjour
nous avons hérité d'une maison ,nous sommes 4 enfants et ma mère qui a la moitié de la maison de nos parents mais ma mère souhaite vendre avant sa mort pour en profiter, mais il y a un de mes frères qui s'oppose nous sommes en usufruit si il ne signe peut t on vendre quand même la maison si ma mère et d'accord et mes autres frères au si nous avons un recours merci

amatjuris, Posté le 17/10/2016 à 10:40
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
je suppose que votre mère a la pleine propriété de la moitié du bien et l'usufruit de l'autre moitié.
les 4 enfants n'ayant que la nue propriété de cette moitié.
la vente d'un bien requiert l'accord de tous ses propriétaires.
si pour la partie en indivision, les indivisaires qui veulent vendre, ont au moins les 2/3 des parts de l'indivision (ce qui semble être votre cas),vous pouvez demander au tribunal de grande instance, l'autorisation de vendre malgré le refus d'un indivisaire, le recours à un avocat est nécessaire.
salutations

pashadou, Posté le 03/12/2016 à 16:33
2 message(s), Inscription le 03/12/2016
Bonjour la vente de mon appartement est signée mais c est une donation de mon pere ma mere a signé avec le juge des tutelles mais les enfants de mon frere ne veulent pas signé , sans leur signature le notaire a proposé a l acheteuse de le vendre quand meme , peut elle avoir des soucis. Merci de votre reponse

pragma, Ain, Posté le 03/12/2016 à 17:13
2549 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
Difficile de comprendre, s'agit-il d'une indivision ?

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

pashadou, Posté le 03/12/2016 à 17:24
2 message(s), Inscription le 03/12/2016
Bsr j ai signer un compromis de vente sans savoir que c était une donation de son pere qui est décédé, sa mere etant vivante mais sous tutelle , donc c est passé devant le juge des tutelle qui a signé ,mais les enfants de sons frere ne veule pas signer , le notaire ma proposé de l acheter sans signature des neveux . Ils peuvent me causer des problèmes a moi l acheteur ou a la vendeuse , faut il acheter?

pragma, Ain, Posté le 03/12/2016 à 19:08
2549 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
Normalement il faut une majorité en faveur de la vente.

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