Faire valoir mes droits de successions

Sujet vu 381 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/08 à 20:28
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


coco, Posté le 16/08/2008 à 20:28
2 message(s), Inscription le 16/08/2008
Mon père est décédé depuis 10 mois, je me bats depuis pour faire valoir mes droits de successions. Nous sommes 5 enfants ( ma soeur et moi d'un premier mariage) mes 3 demi-soeurs d'un union libre. Il y a 2 ans il s'est remarié et sa nouvelle femme ( pas d'enfant ensemble) ne veut pas nous donner de renseignements, ni saisir un notaire pour les droits de successions. Merci pour votre réponse, car je ne sais plus vers qui me tourner.

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pragma, Ain, Posté le 16/08/2008 à 21:02
2478 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bonjour,
Vous êtes, ainsi que vous 4 frères et soeurs, héritiers réservataires de votre Père.
S'il n'était pas propriétaire, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire, mais dans votre cas, c'est quand même la meilleure solution.
Vous avez le droit de vous rendre chez celui de votre choix et ouvrir la succession.

Bien cordialement

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

coco, Posté le 18/08/2008 à 08:00
2 message(s), Inscription le 16/08/2008
Merci pour votre réponse, le problème c'est qu'il a fait un contrat de mariage pour tous ces biens et sa nouvelle femme ne veut nous donner aucun renseignements sur ce contrat de mariage. A part avoir recours à la justice je ne vois pas quoi faire d'autres.

pragma, Ain, Posté le 18/08/2008 à 14:28
2478 message(s), Inscription le 08/02/2008
Dans le cadre de la succession, vous aurez obligatoirement connaissance de la nature de ce contrat car la dévolution successorale le détaille.
Et vous figurerez automatiquement sur cette dévolution, sachant que vous êtes les héritiers du défunt et qu'il ne peut y avoir atteinte à votre réserve héréditaire (75% de la succession) même si l'épouse bénéficie de l'usufruit viager grâce à une donation entre époux.

Je renouvelle donc mon conseil, il est important que vous preniez RdV avec le notaire ou un notaire de votre choix.

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