Que faire pour contester une succession

Sujet vu 706 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/10 à 15:35
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


elrasa, Posté le 16/12/2010 à 15:35
2 message(s), Inscription le 16/12/2010
Bonjour,
mes parents ce sont mariés en avril 74 je suis née en aout 74 en janvier 75 mon pere vivait deja chez une autre femme il a fait une demande de divorce au tort de ma mere ce quelle a refusé il a ete debouté et il ont ete reconnu comme separés de corps. je n'ai jamais connu mon pere. En 91 ma mere achete une maison seul avec ses propres deniers ainsi qu'un peu des miens. En 2008 elle decede et je vois cette propriete revenir pour moitié a mon pere ????? 2 mois plus tard tjs en 2008 il decede et la je decouvre une soeur anterieure et c'est avec elle que je dois maintenant partager. Cette etat de fait me dégoute est ce que je peux faire qq chose pour remédier a cette situation?

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 16/12/2010 à 16:37
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
normalement une séparation de corps qui résulte d'un jugement, ressemble à un divorce.
je crains que vos parents n'aient jamais été divorcés. donc la succession se fait comme si la communauté entre vos parents existait toujours.
s'il s'agit d'une véritable séparations de corps, la maison n'appartenait qu' à votre mère et donc vous êtes seul héritier.
il faut vérifier la situation exacte de vos parents, en particulier s'il s'agit d'une séparation de corps officielle.
cdt

elrasa, Posté le 17/12/2010 à 12:55
2 message(s), Inscription le 16/12/2010
mes parents sont separés de corps de façon officielle,jugement du tribunal a l'appui cependant apparement cela ne suffit pas pour que mon pere et ses autres enfants n'y aient pas droit que dois je faire? aurais je une chance de gagner si je faisais appelle a un avocat?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/12/2010 à 13:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ce qui a pu arriver, c'est que n'ayant pas divorcé, malgré la séparation de biens faite avec la séparation de corps, la donation au dernier vivant n'ait pas été révoquée. De ce fait, le mari de votre mère hérite de la moitié de la succession de sa femme en pleine propriété.

Voyez le notaire ayant fait la succession.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]