Que faire face aux exigences d'un généalogiste successoral ?

Sujet vu 25018 fois - 66 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 04/11/12 à 15:36
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Loewe, Manche, Posté le 04/11/2012 à 15:36
3 message(s), Inscription le 04/11/2012
Bonjour.
Ayant reçu une lettre d'un généalogiste successoral, forte de ce que j'avais lu sur votre forum (en particulier ce qu'a écrit Essel), j'ai répondu en substance que ce contrat de révélation à signer sans connaître le notaire ayant mandaté le généalogiste, ni le parent décédé, ni le montant exact des honoraires à payer (un pourcentage sur une quantité inconnue !), ni les frais supposés réalisés par le généalogiste, ... ce contrat, donc, enfreignait les articles L111-1 et L121-18 du Code de la Consommation, et que, suivant les art. 1165 du Code Civil et 441-3 du Code du Commerce, le généalogiste devait transmettre mes données au notaire qui l'avait mandaté et qui se chargerait de régler ses honoraires.

Fin juillet, je suis partie en vacances. A mon retour, j'ai trouvé un avis de la poste d'une LRAR de la généalogiste arrivée 3 semaines plus tôt... et repartie. Il y a deux mois, j'ai donc écrit une lettre (non recommandée) au généalogiste lui signalant mon absence à l'arrivée de son courrier. Aucune nouvelle depuis.
Il y a une semaine, mes cousins, frères et soeurs co-héritiers ont reçu une lettre du généalogiste indiquant le nom du parent décédé dont nous héritions, la date et le lieu de son décès, de même qu'un pouvoir à signer (avec demande de faire légaliser la signature) mais aucune mention du notaire.
Je suis la seule, de mes frères, soeurs et cousins, à ne pas avoir voulu signer. Bien que l'un deux, sur mes injonctions, ait obtenu une réduction de moitié quant au pourcentage requis par le gén. et ait fini par signer.
Maintenant, je suis ignorée. J'habite à l'étranger, et ne passe que deux mois par an dans ma maison en Normandie. Je ne connais pas d'avocat, et ne fais aucune confiance aux notaires consultés (de la famille) qui m'ont affirmé que le contrat de révélation était pratique courante et normale.
Que dois-je faire, maintenant ? Que me conseillez-vous ?
Grand merci d'avance.

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pat76, Paris, Posté le 04/11/2012 à 18:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour


Un peu de lecture vous permettra mieux de cerner vos droits.


Commission des Clauses Abusives

Recommandation n°96-03
relative aux contrats de révélation de succession proposés par les généalogistes
(BOCCRF du 6/11/1996)


La Commission des clauses abusives,

Vu les articles L 132-1 à L 132-5 du code de la consommation ;

Vu le code civil ;

Entendu les représentants des professionnels intéressés ;

Considérant que certains modèles de contrat de révélation de succession proposés par des généalogistes aux héritiers qu'ils ont découverts contiennent des stipulations pouvant laisser penser au consommateur que les bases de calcul de la rémunération du professionnel sont impérativement fixées par la loi ou par une autorité et ne sauraient faire l'objet d'une négociation, alors que l'activité des généalogistes n'étant réglementée par aucun texte spécifique, la détermination du montant de cette rémunération ne relève que de l'accord de volontés des deux contractants ; que de telles stipulations, qui entravent la libre discussion, déséquilibrent significativement les relations contractuelles et sont abusives ;

Considérant que si certains contrats laissent expressément au généalogiste la charge de ses frais de recherches des héritiers, d'autres, assez nombreux, prévoient que la rémunération du professionnel sera calculée en fonction de la part d'actif net recueillie par l'héritier cocontractant après déduction, notamment, des frais de recherches, ce qui revient, implicitement, à reconnaître le droit pour le professionnel d'obtenir, avant le calcul de sa rémunération, le remboursement de ces frais, dont le montant n'est au demeurant jamais indiqué ; que cette stipulation doit être rapprochée d'autres clauses, contenues dans les mêmes contrats, qui pourraient laisser entendre que le généalogiste aurait pour seul droit le paiement de la rémunération prévue ; que l'absence de mention expresse du droit au remboursement des frais de recherches en sus du droit à rémunération, de justification du montant des frais déjà engagés, ainsi que d'indication de la nature des dépenses pouvant encore être exposées, ne permet pas au consommateur de mesurer la portée de son engagement et est donc susceptible de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ;

Considérant que quelques modèles de contrat prévoient, afin de représenter l'héritier dans toutes les opérations de règlement de la succession, la constitution du généalogiste pour mandataire à titre irrévocable ; qu'en tendant à entraver, sans aucun avantage pour le consommateur et à son détriment, la révocabilité qui caractérise en principe le mandat et qui vise à permettre à tout moment au représenté de reprendre directement en mains ses affaires, par exemple s'il désapprouve la manière dont son mandataire les gère, cette clause déséquilibre significativement les droits et obligations des parties ;

Recommande
Que soient éliminées des modèles de contrat de révélation de succession proposés par les généalogistes aux héritiers qu'ils ont découverts les clauses qui ont pour objet ou pour effet :

1° - de laisser penser au consommateur que les bases de calcul de la rémunération du généalogiste sont impérativement fixées par la loi ou par une autorité et ne sauraient faire l'objet d'une libre négociation ;

2° - de permettre au professionnel de percevoir le remboursement de ses frais de recherches sans mentionner explicitement que ce remboursement s'ajoutera à sa rémunération, sans justifier le montant des frais déjà engagés et sans préciser la nature de ceux restant éventuellement à exposer ;

3° - de présenter comme irrévocable le pouvoir donné au professionnel de représenter l'héritier dans les opérations de règlement de la succession.

(Texte adopté le 20 septembre 1996 sur le rapport de Monsieur Laurent LEVENEUR).

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Loewe, Manche, Posté le 04/11/2012 à 19:59
3 message(s), Inscription le 04/11/2012
Merci de votre réponse, extrêmement intéressante. Cela fait plaisir de lire les conclusions de la Commission des Clauses Abusives dans ce domaine.
Mais depuis la date de cette Recommandation (6/11/1996), d'après les témoignages lus sur différents forums de personnes contactées par des généalogistes successoraux, et d'après les commentaires d'un certain nombre de notaires, il semble que ni ces derniers, ni les généalogistes en question n'aient eu connaissance de ladite Recommandation. Autrement dit, ces deux catégories de professionnels continuent d'appliquer les mêmes clauses abusives sans sourciller.
Un notaire de la famille que j'avais interrogé sur la question avait l'air de trouver tout naturel d'écrire :

"l’héritier n’a donc pas le choix : soit il accepte le tarif et il pourra récupérer quelque chose, soit il refuse et le généalogiste ne lui révèle pas la succession de sorte qu’il peut passer à côté de l’héritage."... !!!

C'est donc pour faire face à ces attitudes abusives que je pose la question : Que pouvons-nous faire dans le cas que j'ai exposé ? Le généalogiste m'ignore car je n'ai pas signé son contrat, et révèle aux autres héritiers le nom du défunt, le lieu et la date de son décès, tout en leur demandant de signer un mandat de représentation, le tout sans révéler le nom du notaire !
J'ai recommandé aux autres héritiers en question de ne PAS signer ce mandat. Ils n'en ont aucunement l'obligation. Mais... et ensuite ?
Merci.

pat76, Paris, Posté le 06/11/2012 à 14:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez saisir le TGI pour contester les frais que vous réclame le Généalogiste en vous basant sur la Recommandation de la Commission des Clauses Abusives et son attitude à l'égard des héritiers.

C'est une forme de chantage: "signez et payez et vous aurez les renseignements" et cela même si je ne respecte pas ce qui est indiqué dans la Recommandation.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Essel, Moselle, Posté le 06/11/2012 à 14:33
48 message(s), Inscription le 15/11/2011
@ "Loewe", Bonjour,

Vous avez reçue ma réponse hier, par une autre voie. Je fournis, aux lecteurs de votre question, les éléments juridiques que vous rappelez plus haut. Des juristes les appliquent et des généalogistes ont à y répondre judiciairement. Ils devraient donc présenter quelque intérêt :

Dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.

L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir dans la succession ouverte et accéder aux archives classifiées. Il ne permet pas la présentation d'un contrat. Il ne peut donc être le prétexte d'un "mandatement" pour cela.

L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale (Texte sur le site du Conseil Supérieur du Notariat), en accord avec l'article 226-13 du Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée.

Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers un héritier pour lui proposer son contrat, en se disant "mandaté" par un notaire, c'est pour tenter de prélever un gros pourcentage sur sa succession.

Il s'agit probablement alors d'une entorse aux articles 313-1 et 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.

De plus, il est également soumis à l'article L 441-3 du Code de Commerce, ce qui lui interdit cette démarche.

Ensuite, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire - généalogiste formée.

Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 …Ce qui les rendent caducs en Droit.

Ces textes sont sur "Légifrance.fr". Lisez-les attentivement.

Bien des précisions utiles sont disponibles sur Internet par "contrat révélation succession forum". Exemple : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0

Certains auront alors besoin d'un avocat pour conserver leurs droits.

Naturellement, il faut exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour d'une succession, et intéressée directement ou indirectement !

Salutations.

Loewe, Manche, Posté le 21/11/2012 à 20:10
3 message(s), Inscription le 04/11/2012
Bonjour Essel.
Merci à nouveau pour toutes vos explications qui m'ont toujours été fort utiles.
D'un autre côté, vous écrivez "Vous avez reçu ma réponse hier, par une autre voie." Un "hier" qui correspondait au 5 novembre, mais je n'ai jamais rien reçu ! Pouvez-vous y remédier ?
Merci d'avance !
Pour en revenir à ce chapelet d'entorses, d'abus et de violations de divers codes, il y a une chose qui me chiffonne. Et je réponds au passage à Pat76.
Nous sommes bien d'accord sur le fait que la proposition d'un contrat de révélation de la part d'un génélogiste est absolument illégale puisque (je vous cite, Essel):
"L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir dans la succession ouverte et accéder aux archives classifiées. Il ne permet pas la présentation d'un contrat. Il ne peut donc être le prétexte d'un "mandatement" pour cela."
Ce contrat de révélation est également illégal en vertu des autres articles que vous mentionnez ci-dessus...
C'est donc son existence même que la Commission des Clauses Abusives devrait contester. Or elle n'en dénonce que quelques clauses qui, en réalité, tout comme l'ensemble du contrat dont elles font partie, ne devraient même pas exister ! Est-ce logique ???
Essel, vous concluez que "Certains auront alors besoin d'un avocat pour conserver leurs droits."
Je veux bien, mais le seul avocat que j'aie consulté au téléphone (suivant une pub assez importante sur Internet) m'a soutenu que le travail du généalogiste était chose normale, courante et admise, et que la jurisprudence était au-dessus des lois ! Lorsque j'ai voulu le contredire, il s'est indigné de ce qu'un "chétif insecte excrément de la terre" comme moi prétende en savoir plus que lui, le spécialiste...
Alors dites-moi, où trouver un avocat honnête ? Car avant de saisir le TGI comme me le conseille Pat76 pour contester les frais que réclame le généalogiste, je pense qu'il y a d'autres démarches à faire ?
Merci à tous les deux de votre aide.
Chispa.

Essel, Moselle, Posté le 21/11/2012 à 21:56
48 message(s), Inscription le 15/11/2011
Bonjour "Loewe",

"L'autre voie" était la messagerie interne d'un forum ; la réponse a pu échouer et n'a pas été conservée.

Pour ce qui est de la Commission des Clauses Abusives, disons qu'à ma connaissance elle n'est plus intervenue en généalogie successorale depuis 1996. Veuillez ne pas perdre de vue qu'il ne s'agit que de "recommandations". Lesquelles ont pu avoir pour effet de "calmer le jeu", au vu de la contestation des méthodes des généalogistes.

Présentement, je suis en mesure de révéler une partie de mes dossiers, vu leur état d'avancement. Ce qui pourra vous donner une idée des blocages qui existent :

Mes démarches auprès de la D.G.C.C.R.F., à Paris, relativement aux dispositions légales que je présente, ont été suivies d'une fin de non recevoir et d'aboutir. Ce qui a été exposé, quand aux conséquences judiciaires de leur position (violation de l'article 40 du C.P.P.), auprès d'un juge d'Instruction. L'affaire est en cours ; j'y reviendrai.

J'ai également demandé à la société Coutot-Roehrig, par voie judiciaire, d'avoir à répondre sur l'application des lois que j'ai citées plus haut, en juin 2012 ; j'attends leur réponse.

Les affaires que je gère ont eu une récente avancée, au vu des fautes commises par divers magistrats. J'ai dénoncé certaines de leurs pratiques auprès du Conseil Supérieur de la Magistrature. Hélas, c'est cette instance qui s'est révélée la plus corrompue de l'appareil judiciaire !

La conséquence en est que des parlementaires ont saisi leur Commission des lois, ainsi que le Ministère de la Justice, au regard de la gravité des faits. Le Chef de Cabinet dit les tenir informés. Je devrai donc l'être aussi …

Il faut dire que j'avais accusé l'ex-procureur de la République du T.G.I. de Paris d'avoir couvert une société de généalogie !

J'ai aussi donné un aperçu, sur un forum de généalogie, de la difficulté que peut avoir un avocat impliqué professionnellement dans le système judiciaire, à se départir de la jurisprudence en vigueur.

Votre expérience avec celui que vous évoquez le confirme. Parce que vous ne pensez pas que la Cour de Cassation valide la jurisprudence, mais bien vérifie la conformité des décisions de justice aux lois. Bien que vous rapportiez qu'il mette les jurisprudences au dessus des lois, il ne peut en être que de même pour lui. Ceci dit, en violant sa déontologie, il aura alors évité une prise de risque, à défaut, un dossier non rentable.

Je me demande même si vous ne seriez pas tombé sur l'avocat le plus proche de la société C-R. ! Ce qui expliquerait aussi son attitude (il présente souvent des jurisprudences d'affaires successorales).

En guise de conclusion temporaire : j'attends, de sources judiciaires, des informations qui pourraient et devraient se révéler fort utiles. Certaines seront diffusables.

En attendant, contentez vous de trouver un avocat à proximité de vous, plutôt que par Internet (cette expérience devrait vous suffire !). Pourquoi pas sur conseil de l'U.F.C. locale ? Etc.

Festina lente, Ain, Posté le 12/05/2013 à 20:40
5 message(s), Inscription le 05/05/2013
Bonjour, "Essel".
Ce sont vos explications détaillées qui ont guidé mes pas jusqu'à présent. Mais...
Il y a un an, mes cousins, frères et moi avons reçu la typique lettre d'un généalogiste successoral. Le chantage à peine déguisé que supposait la cession de 50% de l'actif net en échange de la "Révélation" m'a mis la puce à l'oreille, et j'ai commencé à étudier la question sur tous les sites et forums qui parlaient du sujet...

Forte de ce que j'avais appris (surtout à travers vos commentaires), j'ai convaincu mes frères de ne rien signer (mais mes cousins l'avaient déjà fait), et j'ai répondu que je refusais ce contrat qui enfreignait les articles L111-1 et L121-18 du Code de la Consommation, et que, tenant compte des art. 1165 du Code Civil et 441-3 du Code du Commerce, le généalogiste devait transmettre mes données au notaire qui l'avait mandaté.

Mes frères et moi nous sommes alors vu proposer une réduction de la rémunération à 30% TTC. Ils ont signé. Moi non.
Tous ceux qui avaient signé ont reçu une lettre du généalogiste indiquant le nom du parent décédé (cousine lointaine dont nous ignorions l'existence), la date et le lieu de son décès, de même qu'un pouvoir à signer... mais pas de mention du notaire. Cette lettre indiquait en outre ceci : "A ma connaissance, la succession est composée des éléments suivants : bla bla bla. Elle est donc bénéficiaire." (Oui, nous le savons : le secret notarial étant "général et absolu" à l'égard des tiers, suivant l'art. 3.4 du Règlement National du notariat, le généalogiste ne devrait absolument rien savoir de ladite succession)...
Puis, ce dernier demandait aux héritiers de lui renvoyer, une fois régularisé, le pouvoir sous seing privé qu'il joignait à sa lettre, indispensable pour justifier son "intervention auprès de l'Administration fiscale"... Ce qui laissait à penser qu'il était inévitable d'obtempérer: encore un moyen de pression avant la "Révélation" !...
En outre, une petite phrase de ce pouvoir m'a fait bondir : "Le présent mandat, régi par les dispositions des articles 1984 et suivants du Code Civil, est un mandat d'intérêt commun (vraiment ???) qui ne peut être résilié que par consentement mutuel des parties ou pour une cause légitime reconnue en justice"... (depuis quand, lorsqu'on donne un pouvoir à quelqu'un, faut-il lui demander la permission de le lui retirer ???) ...alors que, justement, l'un des articles suivants du Code Civil (l'art.2004) nous dit en toutes lettres que "le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble"... Sans compter que la Commission des Clauses Abusives précise bien que "présenter comme irrévocable le pouvoir donné au professionnel de représenter l'héritier dans les opérations de règlement de la succession"(BOCCRF du 6/11/1996) )... est une clause abusive ! Encore heureux !

J'ai écrit au généalogiste détaillant toutes les infractions contenues dans ses lettres, et j'ai envoyé une copie au notaire chargé de la succession qu'entre-temps une cousine avait trouvé. Au bout de deux mois, j'ai reçu une réponse du généalogiste qui me disait avoir transmis ma lettre à son service juridique et me demandait les coordonnées de mes avocats. Mais pas de nouvelles du notaire à qui j'ai finalement téléphoné.
Ce dernier m'a reproché de vouloir passer par-dessus le généalogiste pour ne pas le payer, m'expliquant que ses frais n'étaient pas dus par la succession mais par chaque héritier sur sa part, et quand j'ai voulu invoquer l'art. 1165 du Code civil, il s'est indigné : "Vous ne prétendez tout de même pas m'apprendre à faire mon métier !

D'un autre côté, je voulais répondre au généalogiste que, n'ayant toujours pas la preuve qu'il avait bien été mandaté par un notaire, je n'avais rien à lui dire. Pour pouvoir renforcer ma position, j'ai téléphoné au service juridique de l'une des associations de défense des consommateurs les plus connues en France (puis-je la nommer ici ? Vous-même, Essel, la recommandez dans un des forums), et à ma grande stupeur, je me suis entendu répondre que... NON, je n'étais pas en droit d'exiger du généalogiste qu'il me donne la preuve de son mandat, car alors je connaîtrais le nom du notaire chargé de la succession, et je pourrais tenter de passer au-dessus du généalogiste pour éviter de le rémunérer. Or tout travail mérite salaire, etc...
Je ne suis pas encore revenue de ma stupéfaction, et du coup, je n'ai pas encore répondu au généalogiste.

Je ne sais que faire. J'habite à l'étranger et je ne connais pas d'avocats français. Ceux que j'ai consultés par Internet m'ont dit que tout cela était normal : "la pratique en la matière".
J'ai pensé dénoncer les clauses abusives (et reconnues comme telles par la Commission correspondante) du généalogiste... mais auprès de quel(s) organisme(s) ? La DGCCRF ?
Et j'ai pensé dénoncer le notaire pour ses failles (manquements aux articles 3.2.1 et 3.4 du Règlement National du Notariat, par exemple, entre autres choses) auprès de la Chambre des Notaires...
L'en menacer serait-il efficace ? Car la situation est bloquée à présent.

D'autre part, xxxxxxxxxxx, je lis que, d'après un ancien notaire diplômé, "le fait de ne pas signer de contrat de révélation fait courir le délai pour paiement des droits au jour du décès (dans les 6 mois); après, des pénalités importantes sont dues (quelque fois plus élevées que les honoraires du généalogiste). En cas de signature d'un contrat de révélation, le délai démarre du jour de la révélation."
En est-il vraiment ainsi ? Car c'est un prilège inéquitable accordé aux généalogistes. N'est-ce pas le notaire qui devrait révéler leur succession aux héritiers ? Le délai devrait logiquement commencer à courir dès la révélation de la part du notaire.
La cousine dont nous héritons est décédée il y a presque trois ans. Faudra-t-il finalement que je signe ??? Je suis la seule, de mes frères et cousins, à ne pas avoir voulu le faire jusqu'à présent. Que me conseillez-vous ? Pouvez-vous m'indiquer una association de défense des consommateurs qui ait les idées claires ??? Pouvez-vous m'indiquer un avocat honnête ?
Je ne veux pas signer ! Aidez-moi !
Grand merci d'avance.

pat76, Paris, Posté le 16/05/2013 à 18:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Dites simplement au notaire et au généalogiste que vous allez soumettre votre affaire à un journaliste du Canard Enchaîné.

Je pense que cela les fera réfléchir.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Festina lente, Ain, Posté le 19/05/2013 à 20:32
5 message(s), Inscription le 05/05/2013
Vous m'avez fait rire, Pat76, ce qui est rare quand je suis attelée à ce fichu thème (il me met hors de moi)...
Mais... le Canard Enchaîné ? Pourquoi pas ? Personne n'a encore essayé ??? Eh bien je le mets sur ma petite liste de lettres-dossiers à préparer !
Mais pour le moment vous me le suggérez comme avertissement à donner. Je vais le faire. Promis ! Merci !

geneatrickE, Posté le 30/06/2013 à 19:18
1 message(s), Inscription le 30/06/2013
@ Festina et et Loewe
Ce qui ressort de la loi et du règlement National des Notaires (Processus légal) :
Afin de pouvoir régler les successions, le notaire est fondé à se faire aider par un généalogiste dans sa recherche d’identification et de localisation des héritiers, en encadrant son activité. Au stade où l’héritier vient d’être retrouvé
- La mission du généalogiste, en ce qui concerne sa recherche, est terminée. Il est fondé légitimement et légalement demandé la rémunération de sa prestation
- Le notaire dispose des informations nécessaires pour contacter l’héritier, conséquemment doit assumer auprès de lui son obligation d’information la plus complète.
- L’héritier doit ainsi avoir connaissance de la succession et de sa qualité, aussitot retrouvé.
Ce qui ressort du Contrat de révélation de Succession (hors processus légal) :
Il est l’aboutissement de pratiques convenues et concertées entre plusieurs parties signataires d’une convention de partenariat, c'est-à-dire en bande organisée. Il consiste à demander un prix pour la connaissance d’une succession tenue gratuitement du notaire, dont le montant représente une part du patrimoine légal de l’héritier (fixé par la dévolution successorale), dont l’objet consiste en différentes prestations de services, autres que sa recherche, à ce stade terminée.
Pour que cette procédure, strictement privée, puisse être mise en œuvre et aboutir à ce versement de fonds, sont déterminants :
- le rôle de la convention, par l’objectif de clôture du contrat fixé au généalogiste, objet de son titre II – intitulé Obligations des généalogistes
- Celui des notaires, qui, en se soustrayant aux dispositions légales et réglementaires,
o n’instruisent pas le généalogiste de l’interdiction d’utiliser la connaissance de la succession qu’ils lui donnent, à d’autre fin que la recherche de l’héritier
o n’encadrent pas son activité
o ne se tiennent pas au courant des recherches,
o peuvent ainsi se soustraire à leur obligation légale d’information la plus complète aupres de l’héritier aussitôt retrouvé, leur client de par sa qualité.
o Laissent le généalogiste utiliser son secret, pour en demander un prix à l’héritier et comme moyen de contrainte de signature du contrat pour l’obtenir
o Laissent le généalogiste faire rétention de ses résultats de fin de recherche pour l’empêcher de débloquer la succession, utiliser ce blocage comme autre moyen de contrainte pour obtenir la signature du contrat et d’un pouvoir de représentation
o Quelquefois confirment à l’héritier la nécessité de signer ces contrats, verbalement ou par écrit (dans ce cas, par assistance active).
Cet énoncé est non limitatif, d’autres contraintes pouvant s’y rajouter, comme par exemple l’utilisation des pénalités fiscales (voir *).
Tout ces agissements aboutissent à donner au généalogiste les arguments et moyens de contrainte nécessaires à l’obtention des signatures, dont celle d’un contrat qui légalise, par convention des parties, l’engagement du versement de fonds : Argument No 1 : sans signature du contrat, pas de connaissance de la succession, pas de possibilité d’hériter. No 2 : sans signature des deux contrats, pas de déblocage de la succession, pas de possibilité d’hériter effectivement. Ces moyens de contrainte ainsi constitués et utilisés de concert, déterminants et incontournables, apparaissent donc bien l’avoir été dessein, pour imposer aux héritiers retrouvés la soumission aux exigences du seul interlocuteur se faisant connaitre, susceptible de leur révéler la succession, le généalogiste.
Il s’agit donc d’infractions multiples, pénalement précisément décrites par le code, aggravées car tentées et commises en bande organisée par une convention, aux fins d’obtention d’un versement de fonds au profit du généalogiste et au préjudice de l’héritier, ou de fait, en cas de refus persistant de signature, d’un renoncement à la succession.
=-=-=-=-=-=-=
Au regard de cette situation, que faire ? :
- soit signer, pour le mieux espérer (si tous les cohéritiers signent aussi) percevoir dans un délai acceptable la part de l’héritage qui ne sera pas donnée au généalogiste, avec des pénalités fiscales minima de retard. Si la succession se révèle importante, que les fonds se révèlent alors excessifs, le contrat signé va consituer un dû legal. Le contester nécessitera l’introduction d’une instance en révision de valeur, à vos risque, perils, frais et stress.
- soit ne pas signer, s’attirer alors les foudres des cohéritiers signataires, impatients d’hériter. Risque d’accroitre dangeureusement les pénalités de retard, c'est-à-dire de tout perdre (voir *),
- Soit agir en justice dans un objectif purement personnel, dicté par la volonté légitime de faire respecter ses droits. La lecture de ce seul site, complétant mon expérience personnelle, montre qu’on se heurte
o au mur du procureur de la République, puis du procureur général, des magistrats, de leur conseil supérieur, de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, d’association de défense de consommateur, de la commission des clauses abusive,


o à l’absence d’action décisive depuis 2007, des députés ou sénateurs, de la commission d’application des lois, alors même qu’en juin 2010 un ministre de la Justice répond que le mode de rémunération du généalogiste successoral mandaté par un notaire aux fins de recherche d'héritiers est contractuel, que le renseignement communiqué au généalogiste par le notaire est susceptible d'aboutir à la signature des contrats de révélation de succession, que la détermination du montant de la rémunération ne relève que de l'accord de volonté des contractants… !
Ce qui signifie pour moi que la loi du plus fort s’applique implacablement.
S’ajoute à cela la difficulté de trouver un avocat décidé à affronter la puissance du notariat et la réaction de confrères qui envisagent un changement de déontologie, dans l’objectif d’une convention semblable, notaires-avocats.
- Soit agir dans un but personnellement désintéressé (en premier lieu renoncer à la succession. Vous remarquerez alors que votre part se répartissant entre vos cohéritiers signataires, le généalogiste percevra toujours sur elle, son pourcentage ! C’est ce qu’on appelle des manœuvres sophistiquées, non ? ), dont l’objectif essentiel fixe la disparition de ces pratiques plus que douteuses, pour la protection de l’intérêt public, des milliers de personnes étant concernées. Le moyen choisi est la dénonciation (différente de la plainte), adressée à de multiples procureurs de la République, des faits considérés comme infractionnels au plan pénal, dont je peux justifier la description que j’en fais, et qui conduisent dans leur secteur à des infractions dans lesquelles le rôle joué par le notaire est déterminant. Au regard de la loi, qui leur assigne pour missions, la recherche des infractions, leur prévention, le contrôle des notaires, je suggère avec force une action de prévention de leur part, par rappel aux notaires d’obligations découlant de la loi et de leur règlement, à savoir :
o Obligation d’instruction au généalogiste, évitant l’utilisation de la connaissance de la succession qu’il lui donne pour identifier et localiser les héritiers, à d’autres fins (reglt Nat. Notaire art. 3.4)
o Obligation d’encadrement du généalogiste saisi (art36 – rappelé dans la convention de partenariat 6eme paragraphe de l’EXPOSE)
o Obligation d’information la plus complète à leur client, c'est-à-dire ceux qui ont qualité d’héritier dans une succession dont ils sont en charge (Reglt National art. 3.2.1)
Ces obligations satisfaites, ces pratiques ne peuvent plus être mises en œuvre, ni se dérouler. La prévention des infractions est assurée. L’ordre public egalement.
Refuser en grand nombre de faire ce rappel (fait actuel d’un seul Parquet) traduirait le refus collectif de faire un rappel à une profession qu’ils controlent, chargée d’appliquer la loi, pour que la loi soit effectivement appliquée, sauf bien entendu à établir qu’elle l’est déjà, mais en dix huit mois cela n’a pas encore été fait…pas plus qu’une réfutation catégorique des infractions exposées. Multiplier les saisies de Parquets et les refus de fait, c'est-à-dire produire beaucoup d’échos, devrait soulever l’intérêt de la presse et peut-être de quelques personnalités dont l’autorité devra être écoutée. C’est mon choix et mon espoir. Si je n’étais pas seul ce serait évidemment mieux. J’ai 82 ans, aucun besoin d’un héritage pour vivre, du temps pour étudier le problème, mais plus beaucoup pour répondre présent. Le relai s’avère nécessaire. La situation n’est pas la même pour tous. A chacun le libre choix de sa décision en fonction de ses propres critères.
Pour finir par quelques lignes conviviales, je voudrais vous dire que c’est la similitude de nos situations qui m’a incité à donner suite à vos appels à l’aide. Comme vous, il y a trois ans, la demande d’un généalogiste m’a mis la puce à l’oreille. J’ai décidé de ne pas signer et commencé à etudier la question. Un tres long parcours du combattant ! Des cohéritiers signataires m’ont injurié. Je vis très loin à l’étranger, isolé. J’ai aussi habité la normandie, pendant 30 ans. Je ne connais pas d’avocat. Un notaire m’a écrit : Le cabinet généalogique me transmettra la dévolution successorale lorsqu'il aura eu le mandat et la reconnaissance de ses honoraires de l'ensemble des héritiers de votre parente qu'il a retrouvé et à qui il a révélé la succession dont le votre. Un exemple de plus très précis du rôle joué par un notaire, qu’une « réponse » (non précisée autrement) du président de sa Chambre a constitué motif pour l’exonérer de toutes conséquences !. J’ai pensé qu’un éclairage précis de la situation et de mes propres conclusions, pourraient répondre à votre appel à l’aide.
*- vous demandiez ce qu’il en était de cette question de fiscalité :
http://www.langloys.com/notes-pratiques-diverses/

« Lorsqu’un ou plusieurs héritiers sont inconnus au jour du décès, le délai ci-dessus ne commence à courir qu’à compter du jour où la révélation de la succession leur est faite (Art. 3637 du Dictionnaire de l’Enregistrement) ». En fait ce dictionnaire s’appelle l' « indicateur de l'enregistrement » édité par Francis Lefebvre.

Note : N’y est pas précisé l’auteur possible de la révélation. Les généalogistes prétendent que ce sont eux, partant de la date de la lettre de revelation. Le notaire dans mon cas l’a confirmé, en ajoutant que si je ne signais pas, le délai commencerait à courrir pour moi à la date de l’ouverture de la succession !....ainsi l’exemple d’un autre moyen de contrainte.

Festina lente, Ain, Posté le 03/07/2013 à 01:52
5 message(s), Inscription le 05/05/2013
GeneatrickE... Je découvre votre long mail et je vous réponds rapidement avant de le faire plus calmement. Je suis très touchée de votre longue réponse à mon appel à l'aide, et de votre propre appel au relai. Je puis vous assurer que j'ai bien l'intention de continuer, dans la mesure de mes possibilités, à lutter contre ce type d'abus de pouvoir et de droit. Je vais essayer d'abord de mener à bien ma guerre personnelle, et tant que celle-ci se livre, j'évite de dévoiler mes tactiques sur le net. Je vous répondrai plus longuement. En tout cas, merci de votre réponse, et merci de ce que vous faites.

Essel, Moselle, Posté le 09/07/2013 à 16:13
48 message(s), Inscription le 15/11/2011
Bonjour.

Je vais apporter quelques informations complémentaires aux avancées précédentes. Déjà un complément à mon message du 6/11/2012 à 14h33 =

--- Le délit commis en réunion qui y est décrypté est aggravé d'une escroquerie à la procédure si le généalogiste tente d'exercer un recours judiciaire fondé
sur des articles du Code Civil relatifs à la gestion d'affaires.

Car l'article 1372 ne lui permet pas d'être gérant d'affaires dès lors que prestataire de services pour le compte du notaire.
De même qu'il ne peut l'être consécutivement à la violation d'un ensemble de lois civiles et pénales, quand l'article 1374 l'oblige à tous les soins de gestion d'un bon père de famille.
De même s'il doit justifier de ses dépenses conformément à l'article 1375, ce qui ne peut être l'exigence d'un pourcentage conséquent d'une somme qu'il n'est pas censé connaître.

Ceci visant tout particulièrement ceux voulant user à cette fin de jurisprudences consécutives à ces escroqueries à la procédure.
Ce qui révélerait une complicité de fait relative à ces malversations.

Vous veillerez ici à la juste application de l'article 5 du Code Civil, lequel affirme la suprématie des lois sur toute jurisprudence.

----- Le forum cité a censuré le 7 janvier 2013 mes développements explicitant certaines particularités des agissements des généalogistes successoraux. Avec aveu de leur intervention !
Ceci aussitôt la publication par mes soins de la proposition de loi 374 du 13 novembre 2012 présentée par le député Jean-Christophe Lagarde.
Il faut dire qu'elle prévoit le règlement des généalogistes par les notaires à l'aide d'un barème.
Ce qui est entièrement conforme à la position défendue ici.
Proposition déjà reportée deux fois, probablement pour cause de lobbying de généalogistes et/ou du notariat. Ce qui est inqualifiable !

Cette censure étant contraire aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (dite loi L.C.E.N.), une action aux fins de rétablissement de mes droits a été entreprise par mes avocats : donc, à suivre…

------ Un complément à mon message du 21/11/2012 à 21h56 =

La réponse demandée à l'avocate de la S.A. de généalogie intimée en Appel ne viendra plus. Aucune loi, aucun argument n'ont été rétorqués aux conclusions de mon avocat à la Cour, déposées en juin 2012 ! Car cette société a préféré adopter une attitude dilatoire. Cette cause a été plaidée et la décision de Justice sera rendue le 24 octobre 2013.

----- La Garde des Sceaux a répondu le 31 décembre 2012 à l'intervention des parlementaires que j'ai informés par le menu du comportement de notaires et de généalogistes successoraux. Soit, leur ensemble d'illégalités.
Les questions ont porté sur le non-respect consécutif du droit par des procureurs et le C.S.M. Elle répond qu'elle n'a pas à l'apprécier.

Conséquences, sachant qu'elle a autorité sur les procureurs =
Réponses textuelles d'un procureur à une plainte comprenant une douzaine d'infractions pénales mises au regard de faits prouvés par des documents,
- Avant l'information de la Ministre : "Je n'ai rien vu".
- Après son information : "J'ai cru que".
Je vous laisse apprécier…

----- Dans la même veine : trouvez vous la décision de la Cour de Cassation N° 11-10052 du 6 juin 2012, en matière de généalogie.
Comparez la avec l'ensemble du droit positif soulevé plus haut à l'encontre des procédés de généalogistes.
Rappel de l'article 604 du Code de Procédure Civile :
"Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit".
Je n'ai pas manqué de faire part de mes observations au Président de la première chambre civile, tant le hiatus y est total !
Faites vous votre avis…

----- Journalisme : j'ai diffusé des informations relatives à la spoliation des héritiers auprès de l'essentiel de la presse nationale. Ce, depuis 2011.
Vous n'y avez rien relevé de ces affaires ? Tirez-en vos conclusions !

Avec un bémol pour le Canard Enchaîné qui ne diffuse pas en ligne.

Ceci dit, même "Que Choisir" s'est permis de diffuser une illégalité, page 20 de son mensuel 514 de mai 2013. Ceci dans son article sur le notariat.
Soit disant qu'il revient aux héritiers de rémunérer le généalogiste !
Refus de son directeur de toute justification…
Le procureur de la République du T.G.I., saisi, va-t-il classer l'affaire ?
Il s'agit tout de même d'une tromperie substantielle des héritiers non avertis qui se fieraient à leur commentaire !

----- La Convention de partenariat notaires – généalogiste du 4 juin 2008 dont il est question dans le commentaire de "geneatrikE" est tout aussi suspecte :

Ne tombe-t-elle pas sous le coup de l'article 433-1 du Code Pénal, Section 1,
"De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers" ?

Ne serait-ce pas à un juge d'Instruction d'y répondre ?

----- Remarquez que cela tombe bien, car j'ai entrepris une action au pénal à l'encontre d'un généalogiste successoral et de ses complices ! Il ne l'ignore pas.
Est-ce qu'il escompte pouvoir bénéficier de l'incroyable mansuétude de la Justice à l'égard des membres de sa profession ?

Mais comment cela se peut-il ?

Toujours est-il que cette démarche judiciaire se trouve présentement à la Chambre d'Instruction, C.A. et T.G.I. de Colmar : à suivre…

C'est tout pour aujourd'hui. J'espère que ces indications vous seront utiles.

Salutations.

antigénéalogiste, Posté le 05/08/2013 à 20:13
19 message(s), Inscription le 05/08/2013
Bonjour,

En lisant vos différents mail je réalise et expérimente le subterfuge des généalogistes, en connivence avec les notaires, pour s'approprier les successions dont les héritiers ignorent l'origine.

DES QUE VOUS RECEVEZ UNE LETTRE D'UN GENEALOGISTE, IGNORER LE TOTALEMENT.
RESTER SOURD A SES INSISTANCES,SES BELLES PAROLES ET PROMESSES AU DEBUT PUIS A SES MENACES ET SES INTIMIDATIONS ENSUITE.

FAITE DES RECHERCHES PERSONNELLES OU,
TROUVER UN NOTAIRE DE FAMILLE ET DE CONFIANCE POUR VOUS AIDER DANS LES DEMARCHES DE RECHERCHES DE L'ORIGINE DE L'HERITAGE.
SURTOUT, NE SIGNER JAMAIS CE CONTRAT DE REVELATION AVEC UN GENEALOGISTE.

Si malheureusement vous faites confiance et signez ce contrat, vous permettrait au généalogiste de s'approprier de votre succession et de se protéger de toute illégalité derrière ce contrat de révélation.

Sans la signature de tous les héritiers le généalogiste ne peut pas et ne doit pas agir en votre nom.

Personnellement depuis 2011, nous nous battons pour pouvoir recueillir nos parts de l'héritage.

Malgré les obligations du généalogiste mentionnées en noir sur blanc dans le contrat de révélation et la procuration signée, rien n'a été respecté et appliqué.

C'est à dire :
Le généalogiste ne nous a jamais :
- Contacté avant chaque décision importante à prendre, comme par exemple :
placer les fonds sur un compte fructifiant en attendant le partage de la succession.
- maintenu au courant de l'évolution de la liquidation, de la gestion générale,de la gestion des comptes, des retards de déclaration de la succession auprès des impôts.
il y a des impôts à payer, 35 % de la sucession, plus la TVA de la facture du généalogiste de 20 %.
-Il ne nous a jamais remis les justificatifs des frais de recherche des héritiers (l'accès aux archives, l'aide d'un confrère, les déplacements géographiques, les hébergements, les traductions des documents en langue étrangère...),
ni, (surprise !!!) les justificatifs expliquant dans les détails, l'origine des pénalités de retard plus une majoration à payer aux impôts en prime.
La clôture des comptes bancaires aurait occasionné le retard de la déclaration de la succession aux impôts.
Réalité ou prétexte ?
Nous ne possédons rien pour vérifier les dire du généalogiste.

Pour respecter le métier de généalogiste et de la réputation des autres généalogistes,
ce généalogiste aurait du suivre une charte existante et prévue à cet effet,tout comme un médecin doit respecter le serment de Socrate.

De ce fait,nous sommes dans l'impossibilité de mesurer l'importance du travail du généalogiste.

Pourtant le généalogiste n'hésitera pas à nous facturer 40 % sur la somme restante, après la déduction de tous les frais et de toutes les dépenses.
A ces 40 % il faut rajouter 19,7 % de TVA à payer en plus.

Aujourd'hui nous sommes toujours en attente de savoir :
- quelle est le montant total et réel de la succession,l'inventaire n'a pas été réalisé,
- quelles est le montant total et réel des dépenses ou des frais à déduire de la succession,
- quelle est la part exacte à hériter.

SI NOUS N'AVIONS PAS SIGNE CE CONTRAT DE REVELATION, NOUS SERIONS DEJA EN POSSESSION DE LA SUCCESSION, GRACE AU NOTAIRE DE CONFIANCE ET,
CHOSE IMPORTANTE, SANS AVOIR A SE BATTRE AVEC UN GENEALOGISTE INEXISTANT QUI RECLAME EN PLUS 40 % DE LA SUCCESSION ( sur 10 000 euro il prélève 4000 euro sans la TVA !!!).

NOTRE SUCCESSION EST SIMPLE ET CLASSIQUE.
ELLE N'EST PAS SUPPOSEE ENTRAINER DES FRAIS IMPORTANTS, UNE REMUNERATION DE 40 % AU GENEALOGISTE AVEC EN PRIME DES PENALITES DE RETARD A PAYER AUX IMPOTS.

TOUT CELA SE PASSE AISEMENT A CIEL OUVERT, SANS PERSONNE POUR TROUBLER CE TYPE D'ACTIVITE EXERCE SOUS LA COUVERTURE D'UNE FEUILLE DE PAPIER INTITULE "CONTRAT DE REVELATION".
IL S'AGIT D'UN VOL MASQUE DE LA SUCCESSION DES HERITIERS.

NOUS NOUS TROUVONS DEVANT UNE ACCEPTATION ABERRANTE DE CETTE PRATIQUE ILLEGALE ET INJUSTE.
CETTE INDIFFERENCE TOTALE DEVANT LE DEPOUILLEMENT DES HERITIERS FAVORISE ET ENCOURAGE LE VOL !!!

VOUS NE VOUS ETONNEREZ PAS SI JE VOUS AVOUE ETRE DEVENUE UNE ADMIRATRICE DES VOLEURS TELS QUE, LES REALISATEURS DU CASSE DU SIECLE EN FRANCE ET DE PERSONNAGE TEL QUE, ROBIN DES BOIS... !

Solidairement avec les héritiers.

franyHome02, Posté le 15/11/2013 à 15:41
4 message(s), Inscription le 15/11/2013
Merci à tous pour toutes vos indications car nous avons aussi reçu un contrat de révélation en septembre dernier et notre notaire nous dit que c'est normal......il s'agit d'un gros cabinet de Paris ayant pignon sur rue....etc.
Nous avons consulté un avocat gratuit du Palais de Justice de PARIS, qui n'a pas répondu à nos question mais n'a pas oublié de nous donner sa carte...
Nous n'avons rien signé car ce contrat me paraissait suspect et je me rendre compte que j'avais raison.
Une question pourtant demande a être développée, je pensais avoir que le notaire avait l'obligation de rechercher les légataires d'une succession (avec ou sans généalogiste) et qu'il ne pouvait en ignorer aucun. Que sa rémunération pouvait être amenée à être réduite si la succession s'éternisait. Qu'en est-il exactement.
Mes sœurs sont inquiètes car elles sont peur d'être déshéritées ce qui normalement ne devrait pas être possible puisque pour un autre héritage (déficitaire) nous avons été amenés à faire une déclaration de renonciation succession auprès du Tribunal de Grande Instance et envoyer un copie aux impôts.

J'aimerai connaitre le résultat de la décision de justice du 24 octobre dernier pour ESSEL.

Je signale qu'il il y a toujours le même message d'un internaute (avec un nom différent) qui propose sur tous les forums de ce type, de s'adresser à "information-juridique.com". Serait-il là pour faire rentrer de l'argent sur ce site ?

Merci pour votre aide

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/11/2013 à 16:54
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
Je signale qu'il il y a toujours le même message d'un internaute (avec un nom différent) qui propose sur tous les forums de ce type, de s'adresser à "information-juridique.com". Serait-il là pour faire rentrer de l'argent sur ce site ?

bien entendu c'est un site payant: 25€ une question.
Souvent il en est fait référence dans la signature.

Sur notre site, toute signature comportant une telle mention, considérée comme publicitaire, est systématiquement supprimée

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

antigénéalogiste, Posté le 15/11/2013 à 18:08
19 message(s), Inscription le 05/08/2013
Bonjour,

NE SIGNER SURTOUT PAS DE CONTRAT DE REVELATION!!!

TROUVEZ A TOUT PRIX UN NOTAIRE DE CONDIANCE.
PLUSIEURS NOTAIRES VOUS REPONDRONT QUE CE CONTRAT EST NORMAL !
NON, NE SOYEZ PAS EFFRAYES PAR LES MENACES DES NOTAIRES ET GENEALOGISTES QUI DETIENNENT LE MANDAT DE L'HERITAGE.
PERSEVEREZ ET CHERCHEZ, CHERCHEZ UN NOTAIRE DE CONFIANCE OU BIEN FAITES DES RECHERCHES PERSONNELLES SI VOUS AVEZ NE SERAIT CE QU'UNE VAGUE IDEE SUR LA PROVENANCE D'UN HERITAGE.

LE GENEALOGISTE N'EST QU'UN SIMPLE SERVICE DE SECRETARIAT
AVEC DES CONNAISSANCES JURIDIQUES.

IL N'EST EN AUCUN CAS UN HOMME DE LOI COMME LE NOTAIRE.
LE GENEALOGISTE EST AU SERVICE DU NOTAIRE.

J'AI PERSONNELLEMENT CONTACTE :
- LE GARDE DES SCEAUX (MUET),
- LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA REUNION,
- LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA REUNION 97,
- LE COMITE DES GENEALOGISTES PROFESSIONNELS EUROPEENS,
- UN AVOCAT,
- LES DEFENSEURS DES DROITS (PRESIDENTT MONSIEUR BAUDIS DOMINIQUE),
- QUE CHOISIR, DEFENSE DES CONSOMMATEURS,
- LES FORUMS,
- LE SITE LEGIFRANCE,
- INFO.GOUV,
- LE CNIL, SERVICE DE MAGISTRATS POUVANT INFORMER LES HERITIERS SUR LES COMPTES BANCAIRES DU DEFUNT OUVERTS OU CLOTURES (CELA PREND 6 A 18 MOIS D'ATTENTE POUR UNE REPONSE!!!)

JE NE TROUVE ET N'OBTIENS AUCUNE INFORMATTION OU PRESQUE, ADRESSEE DIRECTEMENT AUX HERITIERS CHERCHANT A SE DEFENDRE CONTRE :
- LA DETENTION ILLEGALE DE LA SUCCESSION REVENANT AUX HERITTIERS,
- LES ABUS, LES MANIPULATIONS, LES INTIMIDATIONS,LES MENACES DES PROFESSIONNELS OFFICIELS ET OFFICIEUX GRAVITANT AUTOUR DE L'ARGENT DU DEFUNT,
- LES REFUS DU NOTAIRE DE REMISE DES JUSTIFICATIFS DE LA SUCCESSION :
A/ L'INVENTAIRE,
B/ TOUS LES JUSITICATIFS BANCAIRES,LEURS COORDONNEES, LEURS ADRESSES...
C/ LES PROPOSITIONS FINANCIERES DES BANQUES,
D/ FAIRE FRUCTIFIER L'ARGENT PENDANT LA PERIODE DE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA SUCCESSION,
E/ DES INFORMATIONS SUR LA SUCCESSION DEPOSEE PAR LE NOTAIRE, SUR LE COMPTE IMPORTANT "DE DEPOT ET CONSIGNATION" EN ATENDANT QUE LA SUCCESSION SOIT ENFIN PARTAGEE AUPRES DES HERITIERS!!!
CE COMPTE EST GERE PAR "LE COMPTABLE DE LA TRESORERIE PUBLIQUE" !!! SOIT L'ETAT !!!
L'ETAT SE SERT DE CETTE TRESORERIE POUR LES DEPENSES PUBIQUES.
EN ECHANGE, L'ETAT VERSE AUX HERITIERS 1 A 2 POUR CENT L'AN DE LA SOMME DEPOSEE SUR LE COMPTE DE ”DEPOT ET CONSIGNATION”.

PERSONNELLEMENT, EN 2 ANS CETTE CONSIGNE SUR LE "COMPTE DE DEPOT ET CONSIGNATION" A RAPPORTE 3 EURO, SUIVANT LES RENSEIGNEMENTTS DONNES PAR LE GENEALOGISTE SUR LE DOCUMENT (REDIGE PAR SA SECRETAIRE) NOMME "PARTAGE".

CE DOCUMENT N'EST D'AILEURS PAS OFFICIEL.
IL NE S'AGIT QUE D'UNE PROPOSITION REDIGEE PAR UN GENEALOGISTE.
VOUS POUVEZ REFUSER CETTE PROPOSITION OU NEGOCIER AVEC LE GENEALOGISTE.
VOUS N'ETES PAS OBLIGER DE L'ACCEPTER, SI VOUS PENSEZ QUE LA PROPOSITION N'EST PAS HONNETE!

BREF, QUI PEUT DEFENDRE LES HERITIERS CONTRE LA COUVERTURE OFFICIELLE DES PERSONNAGES DETENANT LEUR HERITAGE, ET CONTRE LE SILENCE :
DU GARDE DES SCEAUX,
DU TRIBUNALE D'INSTANCE,
DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES,
DU SERVICE DES IMPOTS POUR LES IMPOTS A PAYER SUR LA SUCCESSION,
LES DEFENSEURS DES DROITS,
LE CNIL,
LES AVOCATS,
LES AUTRES NOTAIRES,
LES AUTRES GENEALOGISTES PROFESSIONNELS,LEUR COMITE, LEUR FEDERATTION...
LE SERVICE DES TUTEURS DE LA PROTECTION DES MAJEURS,
EN FAIT SE DEFENDRE CONTRE LE SILENCE DE L'ETAT... ???

UN GROUPE, UN PRESIDENT, UN SERVICE, LE TGI, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LA CHAMBRE NATIONALE DES NOTAIRES, UN JOURNAL, UN REALISATEUR DE FILM...???

QUI OSERA ???

ANTIGENEALOGISTE.onjour,

NE SIGNER SURTOUT PAS DE CONTRAT DE REVELATION!!!

TROUVEZ A TOUT PRIX UN NOTAIRE DE CONDIANCE.
PLUSIEURS NOTAIRES VOUS REPONDRONT QUE CE CONTRAT EST NORMAL !
NON, NE SOYEZ PAS EFFRAYES PAR LES MENACES DES NOTAIRES ET GENEALOGISTES QUI DETIENNENT LE MANDAT DE L'HERITAGE.
PERSEVEREZ ET CHERCHEZ, CHERCHEZ UN NOTAIRE DE CONFIANCE OU BIEN FAITES DES RECHERCHES PERSONNELLES SI VOUS AVEZ NE SERAIT CE QU'UNE VAGUE IDEE SUR LA PROVENANCE D'UN HERITAGE.

LE GENEALOGISTE N'EST QU'UN SIMPLE SERVICE DE SECRETARIAT
AVEC DES CONNAISSANCES JURIDIQUES.

IL N'EST EN AUCUN CAS UN HOMME DE LOI COMME LE NOTAIRE.
LE GENEALOGISTE EST AU SERVICE DU NOTAIRE.

J'AI PERSONNELLEMENT CONTACTE :
- LE GARDE DES SCEAUX (MUET),
- LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA REUNION,
- LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA REUNION 97,
- LE COMITE DES GENEALOGISTES PROFESSIONNELS EUROPEENS,
- UN AVOCAT,
- LES DEFENSEURS DES DROITS (PRESIDENTT MONSIEUR BAUDIS DOMINIQUE),
- QUE CHOISIR, DEFENSE DES CONSOMMATEURS,
- LES FORUMS,
- LE SITE LEGIFRANCE,
- INFO.GOUV,
- LE CNIL, SERVICE DE MAGISTRATS POUVANT INFORMER LES HERITIERS SUR LES COMPTES BANCAIRES DU DEFUNT OUVERTS OU CLOTURES (CELA PREND 6 A 18 MOIS D'ATTENTE POUR UNE REPONSE!!!)

JE NE TROUVE ET N'OBTIENS AUCUNE INFORMATTION OU PRESQUE, ADRESSEE DIRECTEMENT AUX HERITIERS CHERCHANT A SE DEFENDRE CONTRE :
- LA DETENTION ILLEGALE DE LA SUCCESSION REVENANT AUX HERITTIERS,
- LES ABUS, LES MANIPULATIONS, LES INTIMIDATIONS,LES MENACES DES PROFESSIONNELS OFFICIELS ET OFFICIEUX GRAVITANT AUTOUR DE L'ARGENT DU DEFUNT,
- LES REFUS DU NOTAIRE DE REMISE DES JUSTIFICATIFS DE LA SUCCESSION :
A/ L'INVENTAIRE,
B/ TOUS LES JUSITICATIFS BANCAIRES,LEURS COORDONNEES, LEURS ADRESSES...
C/ LES PROPOSITIONS FINANCIERES DES BANQUES,
D/ FAIRE FRUCTIFIER L'ARGENT PENDANT LA PERIODE DE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA SUCCESSION,
E/ DES INFORMATIONS SUR LA SUCCESSION DEPOSEE PAR LE NOTAIRE, SUR LE COMPTE IMPORTANT "DE DEPOT ET CONSIGNATION" EN ATENDANT QUE LA SUCCESSION SOIT ENFIN PARTAGEE AUPRES DES HERITIERS!!!
CE COMPTE EST GERE PAR "LE COMPTABLE DE LA TRESORERIE PUBLIQUE" !!! SOIT L'ETAT !!!
L'ETAT SE SERT DE CETTE TRESORERIE POUR LES DEPENSES PUBIQUES.
EN ECHANGE, L'ETAT VERSE AUX HERITIERS 1 A 2 POUR CENT L'AN DE LA SOMME DEPOSEE SUR LE COMPTE DE ”DEPOT ET CONSIGNATION”.

PERSONNELLEMENT, EN 2 ANS CETTE CONSIGNE SUR LE "COMPTE DE DEPOT ET CONSIGNATION" A RAPPORTE 3 EURO, SUIVANT LES RENSEIGNEMENTTS DONNES PAR LE GENEALOGISTE SUR LE DOCUMENT (REDIGE PAR SA SECRETAIRE) NOMME "PARTAGE".

CE DOCUMENT N'EST D'AILEURS PAS OFFICIEL.
IL NE S'AGIT QUE D'UNE PROPOSITION REDIGEE PAR UN GENEALOGISTE.
VOUS POUVEZ REFUSER CETTE PROPOSITION OU NEGOCIER AVEC LE GENEALOGISTE.
VOUS N'ETES PAS OBLIGER DE L'ACCEPTER, SI VOUS PENSEZ QUE LA PROPOSITION N'EST PAS HONNETE!

BREF, QUI PEUT DEFENDRE LES HERITIERS CONTRE LA COUVERTURE OFFICIELLE DES PERSONNAGES DETENANT LEUR HERITAGE, ET CONTRE LE SILENCE :
DU GARDE DES SCEAUX,
DU TRIBUNALE D'INSTANCE,
DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES,
DU SERVICE DES IMPOTS POUR LES IMPOTS A PAYER SUR LA SUCCESSION,
LES DEFENSEURS DES DROITS,
LE CNIL,
LES AVOCATS,
LES AUTRES NOTAIRES,
LES AUTRES GENEALOGISTES PROFESSIONNELS,LEUR COMITE, LEUR FEDERATTION...
LE SERVICE DES TUTEURS DE LA PROTECTION DES MAJEURS,
EN FAIT SE DEFENDRE CONTRE LE SILENCE DE L'ETAT... ???

UN GROUPE, UN PRESIDENT, UN SERVICE, LE TGI, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LA CHAMBRE NATIONALE DES NOTAIRES, UN JOURNAL, UN REALISATEUR DE FILM...???

QUI OSERA ???

ANTIGENEALOGISTE.

cloclo974, La Réunion, Posté le 17/12/2013 à 08:40
7 message(s), Inscription le 06/10/2013
bonjour antigénéalogiste,
D'accord avec vous! je pense que nous sommes en droit de ne pas signé un contrat! mais je vais être assigner au tribunal par l'avocat du cabinet A!si seulement existait une association contre cette profession!!!Qu'ils prennent un petit % sur le fait que j'ai reçu un AR de leurs part..OK. mais la je me suis rapprocher du notaire avec tout les documents prouvant que je suis ''hérité''et cela ne vaut pas 40% de l'actif net tout de même!!!
je cherche le moyen de me battre....j'irais même au tribunal SANS avocat...question de moyens... comme d’habitude et ils le savent.
émail:xxxxxxxxxxxxx

cloclo974, La Réunion, Posté le 17/12/2013 à 09:17
7 message(s), Inscription le 06/10/2013
bonjour geneatrickE,
c'est tout a fait vrai ce que vous dites!!! le notaire devrait donner mandat au généalogiste SEULEMENT sur le fait de retrouver les ayants droits et de se faire payer que pour cela et non un pourcentage. sinon le notaire donne des ''affaires'' a un privé!!!pas logique pour un homme du droit qui doit protéger comme un bon père de famille ses clients! et pourquoi pas faire un appel d'offre pendant qu'on y est??? le notaire fait bien parti de l'administration? si oui, il devrait procéder a un appel d'offre....et pourquoi pas?!
en tous les cas merci bien.
j'aurais du apprendre le droit car j'aurais bien repris le flambeau.

antigénéalogiste, Posté le 17/12/2013 à 12:10
19 message(s), Inscription le 05/08/2013
Bonjour å vous tous,

Je suis curieuse de savoir si, par hazard, nous n'aurions pas un généalogiste en commun avec certains d'entre vous ?

Le nôtre serait président d'une association de généalogistes professionnels, posséde plusieurs bureaux en France ; Paris, Pau et å L'ILE DE LA REUNION...


J' AI EGALEMENT ETE MENACE D'ETRE ASSIGNER PAR L'AVOCAT DU GENEALOGISTE, POUR REFUSER DE DONNER MA PROCURATION,
POUR L'ACCEPTATION ” DES PROPOSITIONS ” DU PARTAGE DE LA SUCCESSION (EMANANT DU BUREAU DE SERVICE DU GENEALOGISTE ET NON DU NOTAIRE).

CET AVOCAT PRETENDAIT ETRE CONSEILLER DES COHERITIERS ET EN ” RELATION AVEC LE NOTAIRE “.
HORS, AUCUN HERITIER N'A ETE PREALABLEMENT CONTACTE POUR M'ENVOYER UNE ASSIGNATION.
IL S'AGIT EN FAIT D'UNE DECISION PERSONNELLE DU GENEALOGISTE AFIN D'OBTENIR MA SIGNATURE POUR LE PARTAGE.

J'AI EXPLIQUE MA POSITION ET SOUMIS A NOUVEAU MES DEMANDES DE JUSTIFICATIFS DE LA GESTION DE LA SUCCESSION.

EN MEME TEMPS JE PRIAIS LE GENEALOGISTE D'ARRETER DE ME MENACER ET DE ME DISCREDITER AUPRES DE MA FAMILLE.
MAIS, QU'IL DEVRAIT PLUTOT PRENDRE LE TEMPS DE REPONDRE A MES QUESTIONS LEGITIMES SUR LES PROPOSITIONS DU PARTAGE DE LA SUCCESSION SIMPLE ET CLASSIQUE.
JE LEUR DEMANDE SIMPLEMENT DE ME DONNER LES MOYENS DE POUVOIR SIGNER UNE PROPOSITION JUSTE,HONNETE ET CLAIREMENT JUSITIFIEE.

TROP D'IMPRECISIONS ET D'OMBRES NE ME M'AUTORISENT PAS A SIGNER ET A ACCEPTER UNE TELLE PROPOSITION DU PARTAGE DE LA SUCCESSION (EN PROVENANCE DU SERVICE ADMINISTRATIF DU GENEALOGISTE, ET RECU PAR LE NOTAIRE).

ENTRE AUTRE,
TOUS LES AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE ONT DONNER LEUR ACCORD POUR LE PARTAGE ;
- PAR LASSITUDE,
- PAR CRAINTE DE PERDRE LEUR PART DE SUCCESSION,
- PAR BESOIN FINANCIER,
- PAR MANQUE DE TEMPS, D'ENERGIE, ET DE MOYENS POUR SE DEFENDRE...

SUIVANT UNE INFORMATION, LE NOTAIRE AYANT EN SA POSSESSION 2/3 DES ACCEPTATIONS DES COHERITIERS SUR LE PARTAGE TEL QU'IL EST PROPOSE PAR LE GENEALOGISTE, DEVRAIT POUVOIR PROCEDER AU PARTAGE ET SE PASSER DE MA SIGNATURE.

LORS D'UN ENTRETIEN TELEPHONIQUE, LE CLERC DE NOTAIRE M'APPREND QUE POUR NOTRE SUCCESSION, IL EST IMPOSSIBLE :
- D'APPLIQUER CETTE LOI DE 2007 POUR SIMPLIFICATION DES SUCCESSIONS,
- DE VERSER UN ACOMPTE SUR LA SUCCESSION, PARCE QUELLE SE COMPOSE UNIQUEMENT DE LIQUIDITES,
- DE REALISER UN ACTE D'INVENTAIRE (SANS RAISON PRECISE),
- D'OBTENIR DE LA BANQUE DU COMPTE LE PLUS IMPORTANT DE LA SUCCESSION !, TOUS JUSTIFICATIFS...

JE NE COMPRENDS VRAIMENT PAS LES ATTITUDES DE
CES GENS LA !!!
SAUF,
SI LA SUCCESSION DISPONIBLE SE REVELERAIT BEAUCOUP PLUS IMPORTANTE ! ? !

AUJOURD]HUI J'ATTENDS TOUJOURS UNE PROPOSITION ET UN PARTAGE JUSTIFIE !!!

POUR LES DROITS DE SUCCESSIONS OU LES IMPOTS A PAYER SUR UNE SUCCESSION :
JE REPETE, RESISTEZ A TOUTES MENACES DU GENEALOGISTE, CONTACTEZ LES SIP ou SIE (LE FISC), EXPLIQUEZ VOTRE SITUATION, VOTRE IMPOSSSIBILITE DE PAYER LES DROITS DE
SUCCESSION.
DEMANDEZ UN DELAI DE PAIEMENT OU UNE MENSUALISATION...
ARRANGEZ-VOUS DIRECTEMENT AVEC LES IMPOTS SANS ATTENDRE...

SANS INTERVENTION D'UN AVOCAT ;
IL EST POSSIBLE D'ECRIRE OU DE REMPLIR UN FORMULAIRE SPECIAL POUR INFORMER ET DEMANDER CONSEIL au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DU DECES.

EGALEMENT, CHOISSISSEZ BIEN VOTRE AVOCAT SI VOUS DECIDEZ DE FAIRE APPEL A L'UN D'EUX, VERIFIEZ QU'IL SOIT
” EFFECTIVEMENT SPECIALISE ” EN MATIERE DE SUCCESSION.

A LA PROCHAINE.

MERCI POUR VOTRE SOLIDARITE.

BONNE FETE A TOUS.

cloclo974, La Réunion, Posté le 17/12/2013 à 12:59
7 message(s), Inscription le 06/10/2013
a antigénéalogiste.
Je suis de l'l’île de la Réunion. Je ne crois pas que le Cabinet xxxxxxxxxx ai un cabinet ici! c'est qui le votre? Et si on se regroupait???!!!imaginez une dizaines d'héritiers en litige avec le même cabinet!? une pétition et puis les médias de suite....c'est jouable?
Aussi moi j'ai téléphoné au impôts a Perpignan et ai eu le document pour pouvoir commencer a payer les droits ce qui me protégera peut être des pénalités! (D’après les impôts : oui!je garde leur mails...)
mon mèl : xxxxxxxxxxxxxxx
je suis content de ne pas être le seul a être enrager de cette injustice!

cloclo974, La Réunion, Posté le 17/12/2013 à 13:16
7 message(s), Inscription le 06/10/2013
recherche personne contacté par Andriveau pour contrat de révélation.
forcewan@wanadoo.fr

antigénéalogiste, Posté le 17/12/2013 à 13:26
19 message(s), Inscription le 05/08/2013
A CLOCLO974,

UN COUSIN , HERITIER, VIT A LA REUNION.
TOUS LES AUTRES VIVENT EN FRANCE.

NOTRE ONCLE EST DECEDE A LA REUNION DEPUIS PLUS DE 2 ANS .
LE GENEALOGISTE ET LE NOTAIRE SE TROUVENT A LA REUNION, MAIS AUSSI A PAU, A PARIS... EN FRANCE.

POUR SAVOIR SI NOUS AVONS LE MEME GENEALOGISTE IL FAUDRAIT VOIR SUR INTERNET L'HISTORIQUE DU CABINET ANDRIVEAU.
IL SE POURRAIT QU'IL N'EST PAS LA MEME ENSEIGNE, MAIS PLUSIEURS BUREAUX COMMUNS.

VOYEZ SUR LE SITE DU COMITE DES GENEALOGISTES PROFESSIONNELS EUROPEENS ET REMARQUEZ SI LE NOM DE VOTRE GENEALOGISTE Y FIGURE.

EFFECTIVEMENT L'IDEAL SERAIT DE POUVOIR SE REGROUPER POUR POUVOIR MIEUX SE DEFENDRE.
C'EST POURQUOI J'AI EMIS L'IDEE D'UN GENEALOGISTE COMMUN.
POUR L INSTANT J'ATTENDS LE RESULTAT DE VOS RECHERCHES AVANT DE POUVOIR EN DIRE PLUS.

JE SUIS EGALEMENT CONTENTE DE NE PAS ETRE SEULE, C EST NOTRE GRANDE FAIBLESSE DE NE PAS ETRE REUNIS EN DEHORS DES FORUMS.
EN MEME TEMPS IL EST TRISTE DE CONSTATER LE NOMBRE DE VICTIMES PRIVEES DE DEFENSE CONTRE DE TELLES PRATIQUES EXERCEES SOUS COUVERTS D'UNE ”JUSTICE“ ET DES LOIS DE L'ETAT FRANCAIS.

LES HERITIERS SUBISSENT MAJORITAIREMENT LE MEME TRAITEMENT DE LA PART DES NOTAIRES, DES GENEALOGISTES, DES AVOCATS, DE TOUS ” CES GENS LA ” QUI GRAVITENT AUTOUR DE L'ARGENT DES AUTRES TELS DES VAUTOURS !!!

TRES CORDIALEMENT.

A BIENTOT DE VOUS LIRE.

cloclo974, La Réunion, Posté le 17/12/2013 à 13:37
7 message(s), Inscription le 06/10/2013
VOUS AVEZ A FAIRE A Erik TERQUEM? si oui j'ai des infos pour vous! il est passer dans le journal pour détournement d’héritage...un truc du genre...
Andriveau est le n°1 je crois en terme de notoriété puis viens coutot et roehrig...
comment ca généalogiste commun? on ne peut pas car la place est déjà prise non? je suis curieux...
merci.

antigénéalogiste, Posté le 17/12/2013 à 13:50
19 message(s), Inscription le 05/08/2013
BONNE IDEE,

RECHERCHE HERITIERS CONTACTES PAR GENEALOGISTES POUR SIGNER UN CONTRAT DE REVELATION ou AYANT SIGNE UN CONTRAT DE REVELATION,SE RETROUVANT SANS ISSUS.

CE CONTRAT N'EST PAS UNE PERSONNE OFFICIELLE.
LE GENEALOGISTE N'EST NI PLUS NI MOINS Q'UN BUREAU AU SERVICE D'UN NOTAIRE, AVEC DES CONNAISSANCES JURIDIQUES, MAIS EN AUCUN CAS UNE PERSONNE ACCREDITE COMME LE NOTAIRE.

VOUS N ETES PAS OBLIGE D ACCEPTER LE CONTRAT DE REVELATION.
IL PORTE A CONFUSION :
- IL EST REDIGE DE TELLE SORTE QUE,
- LES BAREMES, LES TABLEAUX DES POURCENTAGES DUS AU GENEALOGISTE EN FONCTION DU DEGRE DU LIEN FAMILIAL SONT BIEN ETUDIES, BIEN RODES ET TRES BIEN PRESENTES,
DE SORTE QUE LE CONTRAT PORTE A CONFUSION ET FAIT PENSER A UN ACTE LEGALE.
CE QUI EST ENTIEREMENT FAUX !!!


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