Se faire envoyer le dossier chez soi

Sujet vu 428 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/10 à 22:09
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Johnbrego_old, Posté le 08/02/2010 à 22:09
68 message(s), Inscription le 22/12/2007
Bonjour ,
Je suis en phase de succession de notre mére en indivision avec mes fréres et soeurs , avec bien sur des intérêts divergent !!

J'aimerais savoir , si j'en fais la demande , si le notaire est obligé de me fournir copie du dossier de ma mére !!

Cordialement . !
Jean BREGOLI

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]