Faire une donation sous curatelle

Sujet vu 1547 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/07 à 17:06
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


yaelle_old, Posté le 24/09/2007 à 17:06
1 message(s), Inscription le 24/09/2007
Voilà, la grand-mère de mon mari a une vieille maison paysanne, où elle habite dans une petite partie, elle est sous curatelle de niveau 2 et nous voulions qu'elle nous fasse une donation d'une partie de la maison pour faire des travaux et y habiter.
Malheureusement, comme elle est sous curatelle de niveau 2, la donation ne peut se faire aussi facilement, puisqu'elle ne peut décider seule.
Comment faire pour que cette donation puisse se faire et pour que nous puissions habiter dans une partie de cette maison.

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Jurigaby, Posté le 24/09/2007 à 17:36
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Disons qu'il vous faut tou simplement obtenir l'accord du curateur. Pour cela, vous devez prendre contacrt directement auprés de lui.

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Cordialement.


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