Faire une démarche pour être déshérité

Sujet vu 665 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/11 à 13:38
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Dincy, Doubs, Posté le 10/02/2011 à 13:38
1 message(s), Inscription le 10/02/2011
Bonjour,

Mes parents ayant constamment de gros soucis financier du à une très mauvaise gestion et des dépenses inutiles, je souhaiterai savoir si il est possible de faire une démarche pour être couvert en cas de problème.

En effet ma soeur et moi ne souhaiterions pas devoir payer les dettes de nos parents en cas de souci.

Merci d'avance de votre réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/02/2011 à 14:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, ça n'existe pas.
Au premier décès, il est possible de renoncer à la succession du décédé (au greffe du TGI) ou d'accepter à concurrence de l'actif net (certaines dettes s'effacent par une assurance lors du décès)


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