Faire appel a un huissier de justice

Sujet vu 714 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/10 à 11:38
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


steffie80100, Somme, Posté le 20/05/2010 à 11:38
30 message(s), Inscription le 10/05/2010
Bonjour,

Voilà cela fait plusieurs fois que l'on demande des comptes à notre notaire qui gère une location de garages qui nous appartiennent mais en vain de plus il y a aussi une vente de maison dans laquelle aucun papier n'a été fait ni signé. Peut -on demander à un huissier qu'il lui dépose notre demande par courrier car sinon il ne nous répond pas? merci

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HUDEJU, Martinique, Posté le 20/05/2010 à 12:57
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonjour

oui , vous pouvez demander à un huissier de délivrer une sommation de faire ou interpellative qu'il rédigera avec vous .

Le cout de l'acte est libre .

steffie80100, Somme, Posté le 20/05/2010 à 13:05
30 message(s), Inscription le 10/05/2010
merci beaucoup mais j'ai déjà redigé le courrier je voudrai qu'il lui remette est-ce possible. encore merci bonne journée

HUDEJU, Martinique, Posté le 20/05/2010 à 17:19
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Re

Bien sur en tant qu'une signification de courrier .


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