ATG factures et relevés de comptes bancaires

Sujet vu 403 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/13 à 09:49
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Marc BCN, Pyrénées-Orientales, Posté le 09/08/2013 à 09:49
7 message(s), Inscription le 20/05/2013
Bonjour,

Suite au décès de ma grand-mère qui était placée sous tutelle à 100% dans une maison de retraite, puis-je demander à l'association de tutelle(ou notaire) de me fournir toutes les factures et relevés de comptes bancaires, qu'ils ont fait suivre de son domicile à l'association, pendant son séjour à la maison de retraite? Et ont-ils l'obligation de me fournir ses documents si j'en fait la demande?

Merci par avance pour votre aide.
Marc

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