Facture au delà des ans après dècès

Sujet vu 476 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/08 à 21:52
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


charlys42, Posté le 13/05/2008 à 21:52
3 message(s), Inscription le 13/05/2008
bonjour,
après le décès de ma mère le 31/03/2007 la "C.R.A.M" caisse retraite assurance maladie nous reclament ( les héritiers) un trop perçu de 1758 euros.
la "C.R.A.M" à fait une enquète auprès du tribunal pour une recherche des héritiers alors que dès les 3 mois après le décès il avait déjà les coordonées des héritiers.
ma question est de savoir si un an après le décès il n'y à pas prescription?

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pragma, Ain, Posté le 13/05/2008 à 23:09
2478 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bonsoir,
A mon avis, les délais de presription sont plus importants.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

jeetendra, Yvelines, Posté le 13/05/2008 à 23:17
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, la caisse regionale d'assurance maladie dispose d'un délai de 3 ans pour vous reclamer le trop perçu, essayez d'obtenir des délais de paiement en leur expliquant la situation, cordialement

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