Expropriation et succession

Sujet vu 940 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/11 à 19:16
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


robertb, Charente-Maritime, Posté le 29/03/2011 à 19:16
1 message(s), Inscription le 29/03/2011
Bonjour,
Bonjour,
la Mairie nous propose l'acquisition d'une parcelle de terre de 318 m2 à 0.50€ le m2, située dans une zone non constructible à la limite d'une zone constructible ayant servi à construite un ensemble immobilier de logements sociaux. cette parcelle avec d'autres doit servir à créer un bassin de rétention d'eau.
Problème : Ma maman est décédée en 2004, j'ai moi_même établi et déposé au centre des impôts la déclaration de succession sans frais, mais nous n'avons pas finalisé la transmission de propriété chez le notaire, car la situation en l'état nous convenait n'ayant pas les fonds nécessaires pour régler les frais d'acte. Aujourd'hui nous n'avons pas plus les fonds, et notre souhait était de laisser ainsi du vivant de notre père. Quel serait votre conseil sachant que si nous vendons cette parcelle aucun des héritiers (usufruiter et nue propriétaires) n'auront les moyens de payer et le prix ne couvrera bien sur pas les frais.

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