Expropriation avant licitation juridique

Sujet vu 556 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/07 à 11:20
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


monik_old, Posté le 24/06/2007 à 11:20
1 message(s), Inscription le 24/06/2007
suite à une succession difficile nous sommes amenés a cette extrémité,
mon frere occupe le logement de ma mère décédée, depuis 4 ans ne veut pas partir ne repond à aucun courrier des notaires et avocats ne va même pas chercher les LR ou sommations interdit l entrée des locaux à quiconque
j aimerais pouvoir lui réclamer une indemnité pour occupation s il ne paie pas
faire arrêt sur pension ( retraité de la fonction publique ) et ensuite éventuellement faire une procédure d expulsion si rien n y fait
en ai je le droit avez vous d autres idées ????

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