Explication de la déclaration de succession

Sujet vu 480 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/11 à 11:22
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ninowil, Eure, Posté le 15/06/2011 à 11:22
1 message(s), Inscription le 15/06/2011
Bonjour,
mon père est décedé au mois de novembre dernier, il n'y avait pas de testament mais une donation entre époux.nous sommes donc 4 héritiers, ma mère et moi, plus 2 frères issu du 1ere mariage de mon père.
j'ai reçu la déclaration de succession et plusieurs choses m'interpelent.
d'abord, est il normal que dans les actifs on retrouve la somme perçue par mes parents, marié sous le régime de la communauté de biens, pour une succesion datant de plus de 13 ans (héritage de ma grand mere paternelle décédé en 1996) sachant qu'il ne reste plus rien de cet argent .
les comptes de ma mere ont tous été pris en compte dans la sucession, est ce normal?
pouvez vous me dire qu'est ce que la récompense à la sucession?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/06/2011 à 11:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si l'argent issu d'un bien propre de votre père a été consommé par la communauté, la communauté doit récompense à votre père

S'il y a communauté, tous les comptes appartiennent à la communauté, sauf si votre mère peut prouver que ce sont ses biens propres.


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