Expertise qui traîne, buttoir des 5 ans qui sera bientôt là

Sujet vu 330 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/11 à 17:18
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


roda, Var, Posté le 07/11/2011 à 17:18
3 message(s), Inscription le 07/11/2011
Bonjour,

Suite au décés de mon parent ayant laissé un testament spécifiant qu'il donnait tous ses bien à ma soeur, à qui tous les biens avaient déjà étés donnés (donations)

Comme aucun accord n'était possible avec ma soeur et ma belle mère, j'ai intenté une action afin d'exiger un rapport, et ainsi la réintégration, du seul bien qui appartenait vraiment à mon père, le reste des biens ayant été construit sur des terrains appartenant à son épouse, ce bien donné à ma soeur a été mis sous préciput,

Comme le prévoit le loi, je suis en droit étant héritier en ligne directe, de faire rapporter ce bien à la succession.
Un expert a été désigné par la tribunal, mais (je sais que les choses sont compliqués) cela dure, et la date de décés de la personne (mon parent) va bientôt arriver aux 5 années, prévues afin de faire rapporter ce bien à la succcession;

Tout ça pour en venir à ceci :

pour l'instant il n'y a eu qu'une demande d'expertise de faite, est ce que si l'expert ne remet pas ses conclusions avant cette date (5 ans depuis le décés) , j'aurai perdu la possibilité de ma défendre, ou bien l'action étant en cours cela ne posera pas problème

Si quelqu'un peut me donner une réponse, je serai vraiment heureuse, intentant mon action en étant en aide juridictionnelle, je n'ai pas très envie d'ennuyer mon avocat, mais pourtant je voudrais bien faire respecter mes droits

Merci d'avance. Sincères salutations

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