Expertise des biens sur refus d'un héritier

Sujet vu 845 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/09 à 12:38
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Gorre, Indre, Posté le 18/12/2009 à 12:38
1 message(s), Inscription le 18/12/2009
Bonjour,

Deux héritiers ont refusés l'expertise des biens faite par le notaire de famille, peuvent-ils refuser une nouvelle expertise éffectuée par un expert immobilier agrée auprés des tribunaux .

Le nouveau prix déterminé sera t'il obligatoirement le prix de vente des biens si je m'en porte acquereur.

Merci pour votre aide, cdt.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]