Exonération totale des droits de succession entre frères et soeur

Sujet vu 654 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/12 à 10:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


puymo, Charente, Posté le 25/05/2012 à 10:40
1 message(s), Inscription le 25/05/2012
J'hériterai de ma soeur lors du décès de cette dernière (si je suis en vie bien sûr) puisque son testament a été rédigé en ce sens, il y a une vingtaine d'années.

Je viens de lire sur impots.gouv.fr, que concernant les héritages entre frères et soeurs, il est prévu une exonération totale des droits de succession si l'héritier est veuf, s'il a plus de 50 ans et s'il a été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

Je suis veuve et j'ai 90 ans . Les deux premières conditions sont donc satisfaites.
Sur la troisième, j'ai un doute, car nous vivons ensemble depuis 7 ans mais sous mon propre toit. Peut-on, dès lors, considérer que j'ai été domiciliée avec ma sœur pendant ces 7 dernières années ? Car, on peut bien sûr, considérer que c'est ma sœur qui a été domiciliée avec moi, puisqu'elle vit chez moi. L'administration des impôts va t-elle, selon vous, considérer que la troisième condition est satisfaite ?
Merci d'avance, de bien vouloir nous éclairer.
Précision : le courrier que reçoit ma soeur porte l'adresse suivante : mademoiselle Y, chez (moi-même).......suivie de mon adresse.

Précision : j'ai 90 ans, ma soeur a 97 ans. Ma soeur possède sa propre maison inoccupée depuis 7 ans.

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