Eviter qu'un passage rpovisoire se transforme en servitude

Sujet vu 528 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/08 à 21:16
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Anna69, Posté le 05/10/2008 à 21:16
1 message(s), Inscription le 05/10/2008
Bonjour,

J'ai acquis en 2003 un terrain et une habitation achetés au prix du marché à mon père. Il passe depuis lors sur mon terrain pour accéder à sa propriété (j'ai racheté son ancien portail maintenant sur ma parcelle). Il aurait dû demander son propre accès à la route (accès qui lui aurait été immédiatement octroyé comme aux autres habitants le long de notre départementale...) mais ne l'a toujours pas fait.

Par souci d'économie, il continue donc à passer sur mon terrain et n'a introduit aucune demande en mairie. Comme mon père a 72 ans et d'autres enfants que moi, je ne désire pas que cet accès se poursuive dans le futur et se transforme légalement en servitude, ce qui dévaloriserait énormément mon bien (j'ai moi-même des enfants que je désire protéger).

Je précise que mon but est d'arrêter, de m'opposer à la constitution d'une éventuelle servitude (30 ans mais un juge pourrait en décider autrement avant ...) dont, en cas de décès de mon père, mes frères et soeurs pourraient se prévaloir, sachant que l'entente entre nous n'est pas cordiale. Je me propose dès lors de lui envoyer le courrier suivant pour me protéger :

"Papa,

Tu utilises actuellement mon portail pour accéder à ton habitation. Je t’avais accordé cet accès de façon provisoire pour un délai raisonnable qui te permettait de construire ta propre sortie. Or, tu n’as rien fait à ce jour et tu ne veux rien faire. Je considère donc que ce délai est aujourd’hui terminé et que tu n’as plus à passer sur mon terrain.

Je te demande dès lors, comme il en a été convenu précédemment, de faire le nécessaire pour disposer de ton propre accès privatif, sans avoir à passer sur mon terrain.

Merci par avance de faire cette demande avant le 31 janvier 2008 car après cette date, je ne pourrai plus te laisser passer sur ma parcelle."

Je précise aussi que, dans les faits, je suis prête à lui en laisser l'accès mais pas au détriment de mon propre droit. Par ailleurs, je lui ai demandé d'introduire une demande d'ouverture en mairie mais il a refusé catégoriquement. Cela aurait pourtant acté sa volonté de créer une autre sortie. Sans que je le contraigne aux travaux... -> j'aurais gagné 2 ans de tranquillité d'esprit (durée du permis).

Comment pourrais-je me sortir de cette très désagréable situation ?

Merci à vous.

Anna

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Tisuisse, Posté le 06/10/2008 à 09:38
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Avez-vous interrogé un notaire ?
Etes-vous certain de la date butoir que vous avez donné à votre père ? A moins que la lettre ne soit ancienne mais le 31 janvier 2008 est passé depuis longtemps.


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