Eviter la déshérence en cas de procès

Sujet vu 788 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/11 à 13:45
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Florent3000, Nord, Posté le 20/05/2011 à 13:45
4 message(s), Inscription le 20/05/2011
Bonjour,

Sans expliquer la situation dans son ensemble, il est fort probable, si une solution amiable n’est pas trouvée, que je saisisse le JAF pour contraindre mes parents en justice, en vue d’obtenir une pension alimentaire.

Ma question est :

Mes parents peuvent-ils, d’une façon ou d’une autre, me priver de ma part d’héritage ? (Exemple : faire de mes deux frères les unique héritiers, ou hypothéquer ma part d’héritage pour payer la pension alimentaire, etc…)

Merci pour votre aide

Cordialement, Florent

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/05/2011 à 13:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
- Ils peuvent faire un testament afin que vous ne touchiez que le minimum (25% dans votre cas tandis que vos deux frères se partagent le reste)
- ils peuvent en douce donner de l'argent à vos deux frères sans que vous ne puissiez jamais le prouver
- ils peuvent prendre des assurances-vies raisonnables en fonction de leurs moyens et faire de vos frères les bénéficiaires
Il y a des moyens pour enlever au max la part d'héritage d'un enfant

amatjuris, Posté le 20/05/2011 à 14:08
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous êtes héritier réservataire de vos parents donc vous héritez au minimum de cette part qui varie selon le nombre d'enfant et de l'actif de la succession au décès de votre dernier parent.
donc vous ne pouvez pas savoir ce que sera l'état de la succession à cette date.
si au décès du dernier de vos parents l'actif de la succession est égale à zéro vous n'auriez rien. votre pension alimentaire éventuelle diminuera cet actif et pourra être imputé sur votre part.
il existe de nombreux moyens légaux pour priver ses enfants de tout héritage, le premier étant de faire en sorte que la succession soit nulle ou déficitaire après avoir vendu tous ses biens et dépenser tout l'argent liquide (comme le viager par exemple).
cdt

Florent3000, Nord, Posté le 21/05/2011 à 09:09
4 message(s), Inscription le 20/05/2011
Merci pour vos réponses

Quelques précisions :

- Mes parents sont divorcés (deux héritages)
- L’actif est principalement immobilier
- Je ne suis pas en conflit avec mes frères. S’ils étaient faits uniques héritiers, nous rétablirions aussitôt la donne (partage de l’actif immobilier en parts égales)

Faire de mes frères les uniques héritiers ne leur servirait donc à rien
Ils ne vendront pas leur bien immobilier, pour ne pas en priver mes frères
Ils ne vendront pas leur bien immobilier, ils y habitent

« La pension alimentaire éventuelle diminuera cet actif, et pourra être imputé sur votre part » Une pension alimentaire peut-elle vraiment être imputée sur un héritage ? De quelle façon ?

Vous dites qu’il y a de nombreux moyens légaux pour réduire, ou annihiler un héritage, mais est-ce aussi simple dans le cas d’un actif immobilier ?

Quels sont ces autres moyens ?

Merci encore pour votre aide

Cordialement, Florent

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/05/2011 à 12:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
S’ils étaient faits uniques héritiers, nous rétablirions aussitôt la donne (partage de l’actif immobilier en parts égales)
ça veut dire que vos frères vous feraient une donation donc avec des droits de donation à payer pour vous (45% de la part qu'ils vous redonneraient à verser à l'état et déduit de votre part)

amatjuris, Posté le 21/05/2011 à 14:53
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
connaissant quelque peu l'âme humaine en particulier lors de succession, il faut être méfiant. demandez ce qu'en pensent les notaires du comportement des familles lors de successions.
en outre ne pas oublier que les promesses n'engagent que ceux qui y croient.
je répète que vous êtes héritiers réservataires donc vous aurez droit à la réserve héréditaire mais vos frères et soeurs pourront se partager la quotité disponible tout à fait légalement.
vos parents étant divorcés, ils peuvent se remarier par exemple sous le régime de la communauté universelle même si les enfants disposent d'une action en retranchement dans cette situation.
la vente de biens immobiliers en viager occupé est une solution qui permet de jouir du bien immobilier jusqu'à leur décès sans que vous en soyez informé.
l'argent ainsi récupéré peut être placé en assurance-vie (hors succession) comme l'indique mimi et vos parents peuvent désigner comme bénéficiaire la personne de leur choix.
en conclusion de son vivant une personne peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine y compris tout dépenser, l'héritage n'étant pas un droit.

Florent3000, Nord, Posté le 23/05/2011 à 13:28
4 message(s), Inscription le 20/05/2011
Bonjour,

Je suis conscient qu’il y a toujours un risque, et que les accords verbaux n’ont pas de valeur juridique.

Je souhaite néanmoins poursuivre cette « enquête » en conservant pour vrais les éléments suivants :

- Mes parents ne vendront pas leur logement respectif (viager ou autre)
- Mes frères respecteront un partage équitable des biens, quel que soit le cas de figure


A Mimi :

Je ne maitrise pas vraiment le sujet de la donation

Un exemple :

Lors du décès de mon père et de la vente de son logement, si je touchais une part minime et mes frères une part conséquente, une fois leur argent encaissé, ne peuvent-ils pas rétablir l’équité par un simple transfert bancaire ou un chèque, comme un simple don privé ?

Autrement dit, peut-on éviter les frais de donation ?


A Amatjuris:

Je renouvelle ma question concernant la pension :

« La pension alimentaire éventuelle diminuera cet actif, et pourra être imputé sur votre part » Comment une pension alimentaire peut-elle être imputée sur un héritage ?


A Mimi et Amatjuris :

S’ils ne vendent pas leur logement (viager ou autre), et si mes frères respectent un partage équitable, je ne vois pas quelles sont leurs autres options.

Y en a-t-il d’autres ?


Cordialement, Florent

amatjuris, Posté le 23/05/2011 à 13:43
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il suffit de calculer le montant des pensions alimentaires versées puis déduire ce montant de la part devant vous revenir.
c'est ce calcul qui est fait lorsqu'un héritier a bénéficié d'une donation en avancement de part successorale.
cdt

Florent3000, Nord, Posté le 31/05/2011 à 17:34
4 message(s), Inscription le 20/05/2011
Ok, merci de votre réponse
Excusez ma réponse tardive

Une dernière question :

« La pension alimentaire éventuelle diminuera cet actif, et pourra être imputé sur votre part »

Y a-t-il un moyen pour que cette éventuelle pension alimentaire soit non imputable sur la part successorale ?

Cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]