Evaluation bien immobilier

Sujet vu 914 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/12 à 14:52
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 13/02/2012 à 14:52
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
Bonjour,
Je voudrais savoir quel est l'article et dans quel code il est écrit noir sur blanc qu'il faut procéder à une réévaluation d'un bien immobilier quand la succession se règle pliusieurs années après le décès.
J'ai eu beau regarder dans plusieurs livres sur les successions,je n'ai rien trouvé???????????
Merci

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edith1034, Hérault, Posté le 13/02/2012 à 15:08
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour,

vous voulez sans doute dire que le bien donné est rapporté à la succession à la valeur du jour du décès ?

vous trouverez votre réponse sur

http://www.fbls.net/donationinfo.htm

BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 13/02/2012 à 15:30
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
rebonjour,
Pour vous répondre clairement,je vous explique rapidement le problème.
Ma mère est décédée en 1998 et notre maison a été évaluée après son décès.Sa succession va se régler partiellement dans les prochains jours et il a fallu faire une nouvelle évaluation de la maison.
Dans quel livre de loi est-il écrit noir sur blanc qu'il faut faire cette nouvelle évaluation ??????

toto, Paris, Posté le 13/02/2012 à 16:06
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
article 1361 du code de procédure civil

c'est le produit de la vente qui détermine le montant à partager.

amatjuris, Posté le 13/02/2012 à 16:08
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
cela est écrit noir sur blanc dans le code civil (articles 860 et 922).
l'évaluation des biens donnés se fait au moment du partage dans l'état du bien au moment de la donation. c'est ce qu'on appelle le rapport des donations. ce principe est ancien et bien connu des notaires.
c'est le danger des donation simples qui peuvent mettre le donataire dans une situation compliquée car il peut être contraint de payer une soulte aux autres héritiers.
il faut privilégier la donation partage qui fige la valeurs des biens reçus.

toto, Paris, Posté le 13/02/2012 à 17:08
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
Bonjour,

selon tes messages, il ne s'agit pas du rapport d'un bien, mais d'un inventaire mal ( maison oubliée) fait ayant entraîné la renonciation du fils.

Dans ce cas, l'expertise sera faîte en vue de la vente. Si le bien a été vendu , ce sera le prix retiré de la vente qui sera pris en compte

BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 13/02/2012 à 17:21
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
Merci pour vos réponses
Il s'agit en fait d'une succession qui a trainé pendant 13 ANS.i
Il ne s'agit pas d'une donation partage;Je vais enfin pouvoir lire ces articles.
Cordialement à vous

amatjuris, Posté le 13/02/2012 à 18:13
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
toto,
je ne vois où il est question d'une maison oubliée.
ce qui à mon avis ne change rien au problème posé.
il y a eu donation avant 1998.
la succession s'est ouverte par le décès en 1998, et dont la déclaration devait se faire dans les 6 mois à l'administration fiscale.
il se peut que la succession se soit faite dans les délais mais que le partage des biens alors en indivision successorale est pris 13 ans.
le partage se fait en 2012.
la durée du règlement de la succession qui a bien été ouverte en 1998, ne change rien quant à l'application des articles cités.
cdt


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