Étude généalogique et succession

Sujet vu 9437 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/09 à 17:14
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cerise, Gard, Posté le 29/10/2009 à 17:14
4 message(s), Inscription le 28/10/2009
Bonjour,
J'ai reçu un courrier d'une étude généalogique me révélant des droits portants sur une succession d'une personne qui m'est inconnue. Cette étude me demande de signer un contrat de révélation de succession, ce que j'ai fait.
En quoi engage un contrat de révélation de succession?
Merci de votre réponse

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Tisuisse, Posté le 29/10/2009 à 23:13
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je viens de répondre à l'un des 5 messages identiques que vous avez écrits. Merci de le lire. A votre place je ne signerai rien du tout (voyez ma réponse) car je suis d'un naturel extrêmement méfiant. Si vous avez signé un contrat de révélation de succession, cette signature ne vous engage à rien du tout dans la mesure où vous n'avez communiqué aucune de vos infos personnelles (nom, adresse, coordonnées bancaire, etc.).

Lorsqu'une succession est ouverte, c'est un notaire qui en est chargé, c'est ce notaire qui donne mandat à un cabinet généalogique et le généalogiste, après avoir fait ses recherches, rédige un compte-rendu au notaire. Le généalogiste n'est pas sensé vous contacter directement car il est payé par le notaire et sur l'actif de cette succession.

Co33, Gironde, Posté le 30/10/2009 à 11:08
3 message(s), Inscription le 18/10/2009
Bonjour à vous,

Suite à votre réponse concernant les généalogistes ,
- parfois, voir souvent, c'est le notaire lors d'une succession un peu compliquée (remariages , enfants de plusieurs lits, etc...) qui demande à une étude spécialisée de faire une recherche d'héritiers afin d' être certain de clore la succession avec les bonnes personnes ....( là, le notaire a une succession à régler et recherche le bon héritier (qui peut trés bien ne pas connaitre le défunt), le notaire donne mandat à l'étude de généalogie et obtient le renseignement et recontacte ses clients, proches parents du défunt, pour leur signifier que c'est un parent trés éloigné, qu'il est le seul héritier... et là, c'est le généalogiste qui va contacter directement l'héritier qui ne se doute de rien.

En France, s'il n'y a pas d'héritiers, c'est l'état qui empoche l'héritage... les généalogistes se lancent alors dans des recherches (dans le monde entier si nécessaire et suivant le montant financier de cette succession sans héritiers directs). Lorsque cet héritier prend connaissance de son héritage, les généalogistes lui font signer une reconnaissance afin de se régler sur l'héritage en question (un pourcentage de la succession), libre à lui de refuser cet héritage dont il n'aurait jamais eu connaissance sans les généalogistes et donc de signer, sourire...

Vérifier juste que c'est bien une étude de généalogistes qui vous contacte (il y en a 3 mondialement connues et d'autres plus petites, demandez par exemple à votre notaire ou regardez sur le net pour vous rassurer).

Bien à Vous !

-

cerise, Gard, Posté le 30/10/2009 à 12:50
4 message(s), Inscription le 28/10/2009
merci de vos réponse, ce n'est pas encore très clair pour moi. J'ai signé un contrat de révélation de succession mais pas de procuration pour mandaté l'étude généalogique. Est-ce que j'aurai à régler des frais pour révélation de succession même si je ne signe pas de procuration.
merci encore

Co33, Gironde, Posté le 30/10/2009 à 13:08
3 message(s), Inscription le 18/10/2009
Sans cette signature , vous n'auriez pas la possibilité de "récupérer" cet héritage...donc vous avez bien fait!! sourire...
Ils ont dû vous donner le montant de votre héritage...et normalement leur rémunération est un pourcentage de ladite succession ...avant ou aprés les frais et droits de succession ( ça j'avoue ne pas savoir!)...
Chanceuse, va!!!
J'aimerais assez me découvrir un oncle lointain et ..riche! rires!

Rouletabille, Haut-Rhin, Posté le 09/12/2010 à 10:12
1 message(s), Inscription le 09/12/2010
Moi je n'ai pas signé le contrat de révélation de succession et j'ai pu "récupérer" ma part d'héritage.
On est libre de le signer ou pas. Ce n'est rien d'autre qu'un contrat de prestation de services.
N'écoutez pas tous ceux qui cherchent à vous berner en vous parlant de jurisprudences fantaisistes, de pénalités de retard ou à vous donner mauvaise conscience (tout travail mérite salaire, il faut payer!)
Si vous choisissez de signer le contrat, ne signez surtout pas de procuration au généalogiste.
Signer ça, ça veut dire qu'il va se déplacer chez le notaire pour ratifier en votre nom la déclaration de succession. MAIS vous lui donnez aussi pouvoir pour encaisser les sommes à votre place.
Il va aussi vous facturer des frais de représentation (déplacement, peut-être les frais de restaurant si le notaire est loin de son cabinet, etc.)
Déplacez-vous chez le notaire, ça vous évitera quelques déconvenues !

katryn, Paris, Posté le 15/04/2011 à 16:56
3 message(s), Inscription le 15/04/2011
Bonjour
Je viens de recevoir un courrier du même type, accompagné du contrat à signer pour recevoir ensuite la procuration (courrier accompagné d'extraits du Code de la Consommation). L'étude est répertoriée sur Internet et a l'air d'avoir pignon sur rue. En leur téléphonant, j'ai pu avoir quelques informations sur la personne décédée, que je ne connais absolument pas (parent visiblement assez éloigné de ma grand-mère).
J'avoue être tentée, surtout que la succession a l'air d'être conséquente (pour information, il s'agit d'une succession dite vacante, donc récupérée et gérée par l'Etat, pour un décès survenu en 96. Il semblerait que pour la peine, je n'ai pas de droit de succession à payer, ce qui me semble tout de même étrange, tout serait net d'impôt...). Cependant, quite à passer pour une ingrate, je n'ai pas spécialement envie de partager avec le cabinet de généalogie (qui prélèverait tout de même 40% de ce que je pourrais recevoir), même si je n'aurais sans doute jamais rien su sans eux. Faisant suite à votre message, j'aimerais donc savoir par quel moyen je pourrais trouver le notaire qui aurait mandaté ce cabinet, ou bien le service concerné si cette succession est bien actuellement aux mains de l'Etat (je doute que le cabinet m'aide, au risque de voir sa part lui filer sous le nez).
J'espère que vous ou quelqu'un d'autre pourrez m'apporter une réponse, vu que vous avez l'air bien au courant de ce genre de procédures.
Avec mes remerciements.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/04/2011 à 17:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si la succession a été déclarée vacante, un mandataire a été nommé pour réaliser la succession. Si l'Etat a encaissé l'argent, c'est donc que la succession est close (donc plus de notaire) et a été déclarée en déshérence.
Donc plus personne ne s'en occupe.

katryn, Paris, Posté le 15/04/2011 à 18:14
3 message(s), Inscription le 15/04/2011
Tout d'abord, merci de me répondre.
Mais pourquoi donc le généalogiste m'aurait-il contacté? D'après lui, la succession est positive (après récupération par l'Etat d'une bonne part) et en attente d'être débloquée...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/04/2011 à 18:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
parce qu'il en espère 40%

katryn, Paris, Posté le 15/04/2011 à 19:01
3 message(s), Inscription le 15/04/2011
40% de rien?

Essel, Moselle, Posté le 15/11/2011 à 18:28
48 message(s), Inscription le 15/11/2011
Je fournis ces indications à l'attention de tous ceux qui se retrouveraient
dans une situation analogue. À savoir, être sollicités par un généalogiste
mandaté par un notaire
, qui vous présente un "contrat de révélation de
succession", généralement à régler au pourcentage d'un héritage.

Je tiens à vous apporter les précisions suivantes :

Si le généalogiste a affirmé avoir été mandaté par un notaire, son contrat est nul.
Il vous faudra le faire invalider rapidement par voie de Justice.
Pourquoi ?
Parce qu'il est le prestataire de service du notaire. À ce titre, leur transaction
est régie par l'article L 441-3 du Code de Commerce (voir Légifrance).

À défaut de ceci, l'article L 441-4 dudit Code est applicable.

D'autre part, comment un généalogiste peut-il solliciter un pourcentage d'une
somme que le notaire n'a pas le droit de révéler à un tiers à la succession ?
S'il l'a fait, il a utilisé un élément patrimonial privé, protégé par l'article 9
du Code Civil.
Alors, le notaire a violé l'article 3.4 du Règlement National du Notariat : "secret
professionnel … général et absolu" (voir Conseil Supérieur du Notariat).

Devraient s'appliquer soit l'article 226-18, soit l'article 226-13 du Code Pénal …

Bien entendu, cette présentation de contrat enfreint l'article 1165 du Code Civil.

Il pourrait s'agir d'une escroquerie, dont vous avez été la victime.
Vous avez alors à considérer l'éventualité d'un dépôt de plainte au pénal, pour
rentrer dans vos droits. Voyez l'article 313-1 du Code Pénal.
Notez l'abus de sa qualité vraie, de la part du généalogiste.

Si l'accord notaire/généalogiste peut être retenu, voyez l'article 313-2 dudit Code.
Dans ce cas, s'appliquerait l'article 313-2-1°.
S'il y a tutelle sollicitée, dans la succession, voir 313-2-4°.

N'omettez pas de retenir que la prescription en matière d'escroquerie n'est que
de 3 ans; toutefois portée à 5 ans en cas d'une organisation de cette spoliation.

Ensuite, il faut vous appuyer sur les vices récurrents de ces contrats. En règle
générale, ils violent les articles L 111-1, L121-18, L121-23, L 121-26, L132-1,
L 133-2 du Code de la Consommation. Voyez alors le L 213-1.

Ces articles sont d'ordre public et ne peuvent être écartés = article 121-20-16
et décision du 16-3-1994, C. Cassation.

Ensuite, assigné au T.G.I., ou assignant, le généalogiste tente en général de
faire jouer l'article 1375 du Code Civil. Comment la condition de recevabilité
de cet article pourrait-elle être remplie, dès lors qu'il a violé les dispositions du
Code de Commerce, et que l'article 1165 du Code Civil l'en empêche ! ?

Cas pratique =
-Les Procureurs ont tendance à rejeter ce type de plainte au pénal.
Vérifiez aussitôt la bonne application de l'article 40-2 du Code de Procédure
pénale (motivation conforme au droit).
Et les articles 43 et 63 de l'Ordonnance de 1958 …

Vous solliciterez alors le Doyen des juges d'instruction pour votre plainte.


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