Etre concubin et non proprietaire de la maison, quels droits?

Sujet vu 5590 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/07 à 10:42
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


didine 1975_old, Posté le 15/10/2007 à 10:42
1 message(s), Inscription le 15/10/2007
bonjour,

Je vis en concubinage depuis 1999.C'est mon concubin qui est proprietaire de la maison qu'il a fait construire en 1994 et le prêt se termine en 2014.

Toutes les factures sont donc à son nom (prêt, edf, eau....)et nous avons une petite fille de 3 ans.
Si un jour, mon concubin venait à décéder ou si nous nous séparions, je n'aurais certainement droit à rien par rapport au logement.

Dans le cadre d'une succession, pour éviter que je sois démunie, mon concubin peut-il dans un testament ou un autre acte notarié me faire bénéficier de la jouissance du bien immobilier jusqu'à ma mort?Si ce n'est pas le cas, cela veut-il dire que ma fille, à ses 18 ans, serait la proprietaire de la maison et pourrait m'expulser tout bonnement de la maison?

Et dans de cadre d'une séparation, aurai-je le droit à quelquechose vu que je ne suis pas du tout proprietaire de la maison mais que je partage quand même mes revenus dans un compte commun et contribue donc au reglement
des charges de la maison?

merci d'avance

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Upsilon, Posté le 15/10/2007 à 11:11
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue !
Merci pour le sérieux de votre post et le soin apporté à sa rédaction.

1¬į Concernant un √©ventuel d√©c√®s de votre concubin:

Il faut savoir que la loi ne protège absolument pas le concubin survivant en cas de décès. Légalement, vous n'êtes pas héritière de votre ami. La maison reviendra donc à votre fille, qui est héritière légale et protégée de votre concubin.
Par conséquent, à sa majorité, votre fille pourrait très bien vous forcer à quitter le domicile.

Il est possible d'y remédier de 2 facons:
_ Par testament, votre ami pourrait vous léguer l'usufruit de la maison, ce qui pourrait vous permettre de rester dans les lieux jusqu'au jour de votre décès. Il y a des détails compliqués que je ne posterai ici que si vous voulez réellement approfondir cette solution.
Sachez toutefois que le testament n'est pas fiable a 100%, et ceci pour 2 raisons :
Tout d'abord parcequ'il existe une réserve héréditaire que nul ne peut franchir, et que l'usufruit pourrait tomber dans cette réserve ( vous seriez alors dans l'obligation soit d'y renoncer, soit d'indemniser la succession ).
Ensuite parcequ'un testament est toujours librement révocable. Je ne me permettrai pas de juger votre ami, mais sachez qu'à tout moment il peut très bien annuler son testament sans que vous en soyez informée.

_ Par mariage : Il s'agit de la solution la plus efficace tant qu'il n'est pas rompu...
Si le mariage ne vous donne pas la propriété de la maison au jour du décès, il vous donne accès au droit temporaire ET viager au logement, ce qui revient en gros à un usufruit automatique sur le logement familial.



2¬į Concernant une √©ventuelle s√©paration :

Vous n'avez effectivement pas le droit de rester dans la maison, et vous n'en êtes pas propriétaire.
Cependant, si vous arrivez à prouver l'existence d'un compte commun ayant servi au remboursement de la maison, vous aurez droit à une indemnité de la part de votre concubin calculé selon les parts de remboursement de chacun, ce qui fera surement une somme conséquente.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

bayrand, Dordogne, Posté le 28/06/2010 à 19:44
1 message(s), Inscription le 28/06/2010
je vis en concubinage de puis 1996, nous avons fait cette année là un Certificat de vie Commune Elle et Moi.
Depuis quelques temps nous nous sommes f√Ęche sur plusieurs points, et ce jour ma concubine, propri√©taire de la maison ou nous vivons, me demande de partir de chez nous. Nous avons ensemble une fille de 13 ans qui ne veut pas de s√©paration.
Aujourd'hui j'ai reçu de l'huissier Une Sommation de Quitter les Lieux, :
Vous vivez en concubinage avec la requérante et à ce titre vous êtes héberge gracieusement dans une maison d'habitation appartenant à cette dernière.[ nous vivons ensemble sous le m^me toit].
Que vous ne sauriez disconvenir que depuis plusieurs mois toute vie commune est devenue impossible.
En conséquence j'ai 8 jours pour quitter le domicile.
Je verse 700 euros tout les mois par pr√©l√®vements bancaires, au titre de: Versement LoYers permanent de M¬į √† MADAME...nOTRE FILLE REFUSE DE ME VOIR PARTIR;
Si je ne part pas d'ici 8 jours, quest-ce que je risque?
A t(elle le droit d'agir ainsi, alors qu'elle est partie en vacance depuis le 25/06/2010 et elle me fait la sommation en date du 28/06/2010.
Je suis en arrêt de travail depuis le 17 juin et jusqu'au 30 juillet 2010.
Merci de me répondre, ça urge!
Amicalement, guy bayrand

jeetendra, Yvelines, Posté le 28/06/2010 à 20:12
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, vous viviez en concubinage, la maison appartient à votre compagne et vous voulez malgré une sommation interpellative (acte d'huissier) restez dans les lieux c'est risqué à cause de la suite judiciaire, juridiquement vous n'etes pas chez vous, pensez y, cordialement.

__________________________
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jean levis, Posté le 21/02/2013 à 03:00
1 message(s), Inscription le 21/02/2013
bonjour
mon concubin voudrais construire une maison d'habitation sur un terrain m'appartenant ,je voudrais connaitre mes droits en cas de séparation.merci.

calagan, Tarn-et-Garonne, Posté le 23/02/2015 à 23:38
1 message(s), Inscription le 23/02/2015
Bonsoir

Je vis depuis 4 ans chez ma compagne qui est propriétaire
j ai effectué de multiples travaux de rénovations pour l'embellissement de sa maison.
J'ai travaillé a temps plein la moitié de mes week end et même posé des congés payés ( 10 semaines) pour réaliser ces travaux
C'est ma compagne qui a payer les marchandises
Je verse 500 euros par mois a titre de loyer et je ne suis pas fiscalement déclaré chez elle
Ma compagne me demande de quitter sa maison
Quels sont mes droits, mes recours

Merci de votre attention
Cordialement

aguesseau, Posté le 24/02/2015 à 00:41
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
en union libre, la séparation est libre.
vous n'avez aucun droit sur la maison de votre compagne surtout si vous n'êtes pas domicilié chez elle.
vous pourrez demander à votre ex le remboursement de la main d'oeuvre que vous avez fournie dans sa maison, mais si elle refuse, vous devrez saisir le tribunal, mais sans être certain d'obtenir satisfaction.
cdt

avina86, Vienne, Posté le 03/04/2016 à 23:49
1 message(s), Inscription le 03/04/2016
Bonjour,
Je vis chez mon ami qui est propri√©taire de sa maison. Je lui demande de me mettre √† la abri si toutefois il arrivait malheur et qu il d√©c√©d√© pour ne pas √™tre mise √† la porte par ses enfants.Il √† d√©pos√© un courrier chez le notaire pr√©cisant qu il souhaitait que je reste vivre X mois apr√®s son d√©c√®s afin de pouvoir me retrouver un logement.Est ce que ce papier est valable car je n ai rien signe, il n'y a rien pay√© au notaire et je ne ai aucuns documents pr√©cisant qu il souhaite me mettre √† la abri. Nous vivons en union libre et rien en ma possession prouvent ce d√©p√īt de lettre manuscrite que mon ami a d√©pos√© chez le notaire. Suis je vraiment bien prot√©g√©e?

Tisuisse, Posté le 04/04/2016 à 08:04
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A moins de faire un testament en bonne et due forme, vous n'aurez aucun droit sur le logement en cas de décès de votre compagnon, les concubins ne sont absolument pas protégés partant du principe que vous avez refusé de vous marier "les concubins ignorent la loi, le loi lmes ignore".

amatjuris, Posté le 04/04/2016 à 10:23
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
en union libre, la séparation est libre.
donc si votre concubin décède ou même si l'envie lui prend, vous pouvez vous retrouver à la rue rapidement.
je crains que le papier déposé chez le notaire n'ai pas grande valeur sauf si on le considère comme un testament, il faudrait donc savoir ce que lui a dit exactement le notaire sur ce document.
la meilleure solution serait de vous pacser et que votre concubin fasse un testament vous léguant l'usufruit de cette maison.
salutations

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/04/2016 à 11:35
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
partant du principe que vous avez refusé de vous marier "les concubins ignorent la loi, le loi lmes ignore".

Bonjour,
Quelle formule péremptoire !
Pourquoi dire "vous avez refusé de vous marier" ? Je vous rappelle qu'un refus fait suite, normalement, à une proposition. Rien ne dit ici que quelqu'un a proposé à avina86 de se marier ! Il n'y a donc pas nécessairement refus, mais simplement état de fait...
De plus, j'attends toujours que l'on m'explique en quoi des concubins "ignorent la loi" ? Le concubinage est-il interdit en France ? Je l'ignorais...

Citation :
je crains que le papier déposé chez le notaire n'ai pas grande valeur sauf si on le considère comme un testament, il faudrait donc savoir ce que lui a dit exactement le notaire sur ce document.

Attention aussi à bien prendre en compte d'éventuels frais de succession, car entre concubins, c'est 60% ! Donc si votre concubin vous lègue l'usufruit de la maison, par exemple, cela vous coutera cher...


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