L'etat se fait t il rembourser sur la succession ?

Sujet vu 423 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/13 à 18:27
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


vanille62, Pas-de-Calais, Posté le 07/08/2013 à 18:27
2 message(s), Inscription le 24/06/2013
Bonjour
je vais bientot etre soumise a l'obligation alimentaire pour mes parents : mon pere va bientot entrer en maison de retraite. Il percoit une petite retraite d'environ 1000 euros par mois. Mais il reste encore ma mere, qui n'a aucun revenu et qui vit toujours dans la maison de laquelle ils sont propriétaires. Ils sont mariés sous le régime de la communauté. Il n'existe pas de compte joint bancaire mais un compte bancaire personnel au nom de mon pere et sans procuration. Une demande de mise sous tutelle va etre mise en place pour mon pere. Je vais bientot etre convoquée pour que l'on determine le montant que je devrais verser pour la maison de retraite. Cependant, il faudra laisser une somme equivalent au minimum vieillesse, soit 750 euros par mois, a ma mere, ce qui signifit qu'il manquera encore beaucoup d'argent pour payer la maison de retraite (il faut compter environ 1500 a 2000 euros par mois de frais d'hebergement) je vais donc demander une aide sociale du conseil general. Si mes parents decedent, dans la mesure ou il y a un bien immobilier ,le conseil general peut il demander a récuperer sur ce bien les fonds qu'il a versés ?
D'avance merci pour vos réponses.

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amatjuris, Posté le 07/08/2013 à 18:55
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en la matière la politique varie selon les conseils généraux mais il existe selon le type de prestations versées un montant de succession de 39000 € en dessous duquel le conseil général ne demande pas de remboursement.
seul le votre conseil général peut répondre à votre question, réponse qui risque de ne pas être immuable dans l'avenir.
cdt


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