Etat actif / passif d'un particulier

Sujet vu 1813 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/10 à 10:10
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


zendozane, Haute-Savoie, Posté le 18/08/2010 à 10:10
2 message(s), Inscription le 18/08/2010
Bonjour, mon père est décèdé il y a 3 ans déjà et rien n'a bougé concernant la succession . nous sommes allez voir a la greffe du tribunal qui nous a renvoyé vers le notaire de mon père que nous avons aussitôt contacté. Nous lui avons fournie toutes les pièces et documents que nous avons trouvé dans ses papiers et pas moyens d'avoir
un état actif/passif pour se décider de la prise ou non de la succession , est-ce normal ? que peut-on faire ?

un vehicule (nissan) de + de 15 ans appartenant a mon père est actuellement sur ma place de parking . que puis-je faire de ce vehicule ? ( epaviste , casseur , ...)

merci des réponses que vous pourrez m'apporter.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/08/2010 à 14:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'y a plus l'option d'accepter sous bénéfice d'inventaire.
Soit vous acceptez, soit vous refusez, soit vous acceptez à concurrence de l'actif net.

Et encore, à condition qu'en 3 ans, vous n'ayez pas fait d'acceptation implicite de la succession (avoir vidé son logement, avoir pris des affaires chez lui, avoir touché aux comptes bancaires, disposer de son véhicule etc.)

Et depuis 3 ans, la voiture est sur un parking sans la moindre assurance ?

zendozane, Haute-Savoie, Posté le 19/08/2010 à 08:25
2 message(s), Inscription le 18/08/2010
mon père était locataire dans un appartement HLM , nous avons vidé et nettoyé l'appartement a la demande de l'office des HLM. tout son mobilier occupe mon garage , et la voiture la place de parking devant ce garage que je paye sans pouvoir en jouir.

Le vehicule est assuré parking (que je paye également) et de ce fait il ne doit pas bouger de sa place .

Je suis moi même locataire HLM , si pour une raison ou une autre je venais a déménager , que devrais-je faire du mobilier et de ce vehicule ?

PS: ma mère, mes frères et soeurs et moi venons de refuser la succession .

toto, Paris, Posté le 19/08/2010 à 22:57
52 message(s), Inscription le 29/07/2010
bonsoir,

si vous avez refusé l'héritage , c'est a priori parce que les dettes de votre père dépassent la valeur de ses biens . A lire le code et les page web, vous auriez du vendre les meubles et la voiture pour payer les créanciers. Cela ne vous imposait pas d'accepter l'héritage.

Maintenant que avez refusé l'héritage, tout se complique car vous n'avez théoriquement plus de droits sur les biens de votre père :
- si vous avez des enfants , ce sont eux qui sont héritiers , ils doivent donc faire la démarche pour refuser l'héritage. Si il sont mineurs, cette démarche est soumise à l'accord du juge des tutelles
- faut il que tous les cousins refusent pour que l'état devienne ''héritier '' ?

le mieux serait de trouver un créancier qui vous mette en demeure de vendre les meubles pour vous débarrasser ( ou même racheter ) la voiture de votre père et rembourser une partie des dettes . Vous devez passer par un organisme officiel afin que les écritures comptables ne soient pas contestables : salle des vente , domaines ?

renseignez vous au TGI, au service des domaines , au services sociaux de la mairie ...

bon courage

Cdt


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