Estimation d'un terrain lors d'une succession

Sujet vu 717 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/11 à 11:27
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Halice, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/09/2011 à 11:27
1 message(s), Inscription le 06/09/2011
Bonjour,

Mon père possedait un terrain agricole de 700 m² en zone UC de son village : zone dans laquelle les terrains de plus de 500 m² sont constructibles. Dans le cadre de la succession nous devons faire estimer ce terrain mais nous ne savons pas à quel prix du m² : celui d'un terrain constructible ou celui d'un terrain non constructible? Car le terrain de mon père est constructible mais pour la succession il va être partagé en deux : 350 m² pour mon frère et 350m² pour moi. Les terrains dont on va hériter ne seront plus constructibles sauf si l'un des deux vend son terrain.

Merci par avance de votre aide

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/09/2011 à 12:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il est constructible dans son état lors de la succession, c'est sa valeur vénale (la valeur que vous le vendriez à un tiers)


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