Erreur du notaire : succession indirecte/directe

Sujet vu 1032 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/10 à 15:53
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ysan, Paris, Posté le 28/07/2010 à 15:53
1 message(s), Inscription le 28/07/2010
Bonjour,
suite au décès de notre oncle, nous sommes 3 héritiers indirectes, ses neveux. Voici le problème :

1. Le notaire nous a considérés comme des enfants directs et non des neveux. Nous avons donc bénéficié, par erreur du Notaire, d’abattements d’impôts auxquels nous n’avions pas droit (18 0000 euros par neveu). Tout a été signé et finalisé.
2. Le Notaire s’est aperçu de son erreur, et nous réclame la somme trop perçue (18 000).
3. Sommes-nous obligés de rembourser, ou bien le notaire est-il responsable et doit-il payer cette somme (3 x 18 000), soit directement, soit par l’intermédiaire de son assurance ?
4. Il s’agit d’une erreur en notre faveur : serons-nous obligés, dans tous les cas de rembourser quelque chose ? Peut-il y avoir des suites juridiques (procès…) ?

Très cordialement.

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 29/07/2010 à 10:02
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Le notaire s'est effectivement trompé sur le calcul des abattements.
Si le notaire avait commis une erreur qui aurait entrainé un surcoût alors que ce surcoût aurait pu être évité, effectivement cela aurait été à lui de payer.

Comme dans votre cas, l'erreur n'a pas entrainé de surcoût par rapport à ce qui aurait dû être payé en temps normal, il s'agit simplement de régulariser cette situation.
Ne vous en faites pas que si vous ne payez pas, ce n'est pas le notaire qui va venir vous chercher des problèmes mais directement le Trésor Public.

Donc un petit conseil si vous voulez éviter des majorations et pénalités, payez.


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