Erreur sur calcul succession (ass.vie)

Sujet vu 791 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/09 à 16:17
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


DANYGAUT, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/07/2009 à 16:17
1 message(s), Inscription le 17/07/2009
Bonjour, lors du décès de ma marraine, j'ai reçu une somme d'argent , le notaire après avoir défalqué le montant réservé aux impots, et enlevé les droits de succession, nous a remis un chèque ; je précise qu'il s'agissait d'un contrat assurance-vie. Or, le calcul ayant été mal fait , il nous faut rembourser le centre des impots, du montant du trop perçu, et de plus nous avons des intérêts de retard .Nous ne sommes en rien responsables de cette erreur (ayant fait confiance au notaire) ; pouvez-vous m'indiquer si les notaires ont des assurances pouvant couvrir ce genre d'erreur? Merci de votre réponse ; sincères salutations

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]