Entretien d'un bien en donation sans usufruit

Sujet vu 759 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/09 à 20:51
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


karinne, Côtes-d'Armor, Posté le 16/02/2009 à 20:51
1 message(s), Inscription le 16/02/2009
BONJOUR,
Mes parents m'ont fait donation d'un bien et en ont gardé l'usufruit. Ce bien nécessite des travaux ; mes parents sont réticents dans leurs investissements. Est-il possible que je fasse faire les travaux par un professionnel avec un avantage fiscal éventuel (déduction d'impôts). Merci d'avance pour votre réponse.
Salutations.
KARINNE

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 17/02/2009 à 00:04
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonsoir,

Selon le Code Civil, l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien, les grosses réparations demeurant à la charge du nu propriétaire.

Donc, il n'est pas évident, selon les travaux à effectuer, que vous ayez un avantage fiscal si les travaux ne vous incombent pas.

Soyez vigilente car il suffit d'un rien, en Droit, pour être du mauvais côté de la Loi.

Cordialement

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Paula


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