ENREGISTREMENT INPI DE MARQUES DANS UNE INDIVISION

Sujet vu 2576 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/08 à 18:29
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


serena, Var, Posté le 12/03/2008 à 18:29
34 message(s), Inscription le 28/02/2008
Nous sommes 4 personnes ayant hérité de marques (titres de presse) exploitées par une société. Ces marques sont restées enregistrées au nom du défunt à l'inpi.Nous sommes en indivision.

Est-ce que le notaire en charge de la succession aurait dû faire le changement et en cas de cession de ces marques nos droits sur ces titres sont-ils reconnus automatiquement et pouvons nous procéder à la vente de ces titres en étant en indivision?

Merci de vos réponses
Serena

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dubus, Posté le 13/03/2008 à 19:19
57 message(s), Inscription le 04/03/2008
vous devez d'abord faire inscrire ces marques au nom de l'indivision auprès de l'Inpi.

Pour cela vous devez demander à votre notaire un certificat de Dévolution à adresser à l'INPI evec le certificat de décès.

L'indivision pourra ensuite vendre ces titres avec l'accord des indivisaires


Dubus

serena, Var, Posté le 13/03/2008 à 19:47
34 message(s), Inscription le 28/02/2008
merci dubus,

il ne vous reste plus qu'à répondre à ma précédente question sur l'enregistrement des marques en indivision (après mon complément d'information)
et j'aurais encore une info de plus à ce casse-tête!

merci encore
serena

dubus, Posté le 14/03/2008 à 10:21
57 message(s), Inscription le 04/03/2008
Sipersonne n'a signalé l'existence de ces marques au notaire en charge de la succession , vous ne pouvez lui reprocher de ne pas les avoir déclarées dans la succession .

Pour le reste il me semble que , comme pour les biens immobiliers , il aurait du faire procéder au transfert . Mais sur ce point précis de droit , vous auriez intérêt à demander directement à la chambre des notaires de votre département ou au CRIDON ( centre d'information des notaires )


Un avocat , moyennant finances , pourra effectuer ces démarches .

cordialement

Dubus

serena, Var, Posté le 14/03/2008 à 16:30
34 message(s), Inscription le 28/02/2008
les marques apparaissent bien dans la succession, c'est même lui qui nous garde au chaud les royalties correspondants depuis 7 ans! C'est même tout ce qu'il a fait depuis.
Notre avocat est aux abonnés absents depuis des mois après avoir encaissé un acompte... Nous sommes fatigués de courrir après tout ce beau monde pour que ça avance.

Merci de votre réponse en tout cas
Serena

dubus, Posté le 17/03/2008 à 08:57
57 message(s), Inscription le 04/03/2008
changez d'avocat

bonne chance


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