Enfant unique et partage : est-possible?

Sujet vu 338 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/12 à 10:59
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


xena83, Var, Posté le 14/03/2012 à 10:59
11 message(s), Inscription le 22/02/2012
Bonjour,

Est-ce qu'un enfant unique a le droit de demander le partage si le conjoint survivant à l'usufruit et qu'il n'y a aucune donation entre époux?
En effet, j'ai lu que cela représenterait une situation d'indivision et que la cour de cassation avait été dans le sens de l'enfant unique qui demande le partage pour sortir de l'indivision (pourvoi du 2 mars 2004)

A vous lire, si qqn veut bien me répondre

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amatjuris, Posté le 14/03/2012 à 15:19
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
à ma connaissance il n'y a pas d'indivision entre un nu propriétaire et un usufruitier;
cdt


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